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Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act
Ukrainian Canadian Restitution Act

Vertaling van "who were carrying " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]


Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]

Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]


the creep rupture tests were carried out at 500 C until fracture occurred

les essais de fluage ont été effectués à 500 C jusqu'à l'apparition de la rupture
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Article 169(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 provides that non-committed appropriations relating to the actions referred to in Article 4(1) of this Regulation may be carried over only to the following financial year and that such carryover may lead to an additional payment only to the final recipients who were subject, in the preceding financial year, to the adjustment of direct payments as referred to in Article 25 of this Regulation.

L'article 169, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 prévoit que les crédits non engagés relatifs aux mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement peuvent faire l'objet d'un report, limité au seul exercice suivant, et que ce report ne peut donner lieu à un paiement supplémentaire qu'aux bénéficiaires qui ont fait l'objet, au cours de l'exercice précédent, de l'ajustement des paiements directs visé à l'article 25 du présent règlement.


The studies were carried out by external experts (both from the EU and the partner countries) who visited all partner countries in May-July, and held individual and group interviews of university management and staff, teachers, students, employers, NGOs, regional and national education authorities.

Ces enquêtes ont été menées par des experts externes (provenant de l'Union et des pays partenaires), qui se sont rendus sur place entre mai et juillet et ont réalisé des entretiens individuels et en groupe avec des dirigeants et du personnel d'universités, des enseignants, des étudiants, des employeurs, des ONG, ainsi qu'avec des représentants d'instances éducatives régionales et nationales.


If this efficient infrastructure were adapted to carrying credit transfers then anyone who has an international payment card could receive or send funds to any other cardholder.

Si l'on adaptait cette infrastructure performante au traitement des virements, tout titulaire d'une carte de paiement internationale pourrait recevoir des fonds de n'importe quel autre titulaire, et lui en envoyer.


In the case of nationals of Member States who were trained as a nurse responsible for general care in Romania and whose training does not satisfy the minimum training requirements laid down in Article 31, Member States shall recognise the following evidence of formal qualifications as a nurse responsible for general care as being sufficient proof, provided that that evidence is accompanied by a certificate stating that those Member State nationals have effectively and lawfully been engaged in the activities of a nurse responsible for ...[+++]

Pour les ressortissants des États membres qui ont été formés comme infirmiers responsables de soins généraux en Roumanie et dont la formation ne répond pas aux exigences minimales en matière de formation prévues à l’article 31, les États membres reconnaissent les titres de formation ci-après d’infirmier responsable de soins généraux s’ils sont accompagnés d’un certificat déclarant que ces personnes ont effectivement et légalement exercé en Roumanie les activités d’infirmier responsable de soins généraux, y compris la responsabilité pleine et entière de la planification, de l’organisation et de l’exécution de soins aux patients, pendant u ...[+++]


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The Directive on temporary agency work fully applies to mobile workers who work in a Member State other than their own as if they were national workers, while the Directive on posting only applies to posted workers, i.e. workers who, for a limited period, carry out their work in the territory of a Member State other than the State in which they normally work.

La directive relative au travail intérimaire s’applique dans son intégralité aux travailleurs mobiles, qui travaillent dans un État membre autre que le leur comme s’ils en étaient ressortissants, tandis que la directive concernant le détachement de travailleurs s’applique uniquement aux travailleurs détachés, c’est-à-dire ceux qui exercent leur travail pour une période limitée dans un autre État membre que celui dans lequel ils travaillent habituellement.


Pursuant to the national transitional provisions, adopted on the basis of the Eighth Directive, 60 candidates (who had not been members of the Institute of Certified Accountants) were enrolled in the new Institute of Certified Auditors , as holders of diplomas certifying completion of higher studies who had carried out audits in Greece for 18 years and were responsible for auditing work in Greece on 1 January 1989, or else as havin ...[+++]

En application des dispositions transitoires nationales, arrêtées sur le fondement de la huitième directive, 60 candidats (qui n’étaient pas issus de l’ordre des comptables assermentés) ont été inscrits au nouvel ordre des auditeurs assermentés en tant que titulaires du diplôme d’études supérieures qui ont exercé une activité de contrôle en Grèce pendant 18 ans et ont été chargés de travaux de contrôle en Grèce à la date du 1 janvier 1989, ou bien ont obtenu l'agrément dans un autre État membre de l’Union (ou dans un des pays spécifiques) et ont acquis une expérience décennale dans des travaux de contrôle, dont trois années au moins en G ...[+++]


The Commission considered that this provision infringed Directive 93/37/EEC, because it constituted, without any technical justification, discrimination against tenderers who had carried out works outside EU and EEA territory, who were consequently automatically eliminated from procedures for the award of public contracts in Greece.

La Commission a considéré que cette disposition constituait une violation de la directive 93/37/CEE, parce qu'elle établissait sans justification technique une discrimination au détriment des soumissionnaires qui avaient construit des ouvrages en dehors du territoire de l'UE et de EEE et qui, de ce fait, se trouvaient éliminés d'emblée des procédures de passation des marchés publics en Grèce.


That he will call the attention of the Senate to his observations and thoughts arising from 16 days spent in Africa with Their Excellencies the Governor General of Canada, the Right Honourable Roméo LeBlanc and his wife, Diana Fowler LeBlanc, who were carrying out the first Canadian state visit to the Ivory Coast, Tanzania, Mali and Morocco.

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur ses observations et réflexions découlant d'un séjour de 16 jours en Afrique en compagnie de leurs Excellences le Gouverneur général du Canada le très honorable Roméo LeBlanc et son épouse Madame Diana Fowler LeBlanc qui effectuaient une première visite d'État canadienne en Côte-d'Ivoire, en Tanzanie, au Mali et au Maroc.


· Standards four and five were about people with severe mental ill health — the relatively small proportion of the total group of people with mental health problems — who nonetheless carry the biggest risk in relation to death by suicide and other causes, and who also carry the highest levels of morbidity.

· Les normes quatre et cinq concernent les personnes ayant une grave maladie mentale — la proportion relativement faible du groupe total de personnes ayant des problèmes de santé mentale — qui néanmoins présentent le plus de risques de décès par suicide et autres causes, et qui présentent aussi les taux les plus élevés de morbidité.


INQUIRIES The Honourable Senator Corbin called the attention of the Senate to his observations and thoughts arising from 16 days spent in Africa with Their Excellencies the Governor General of Canada the Right Honourable Roméo LeBlanc and his wife Diana Fowler LeBlanc, who were carrying out the first Canadian state visit to the Ivory Coast, Tanzania, Mali and Morocco.

INTERPELLATIONS L'honorable sénateur Corbin attire l'attention du Sénat sur ses observations et réflexions découlant d'un séjour de 16 jours en Afrique en compagnie de leurs Excellences le Gouverneur général du Canada le très honorable Roméo LeBlanc et son épouse Madame Diana Fowler LeBlanc qui effectuaient une première visite d'état canadienne en Côte d'Ivoire, en Tanzanie, au Mali et au Maroc.




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Date index: 2022-03-31
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