Traduction de «who were convicted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]
Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]

Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]
Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]

criminal who follows his conviction
criminel par idéologie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".
À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».

Personal stories were related to us, not by the victims' families, but the families of individuals who were convicted, who were caught drinking and driving.
Des gens venaient nous raconter leur histoire personnelle. Il ne s'agissait pas des familles des victimes, mais des familles des personnes déclarées coupables d'avoir conduit en état d'ébriété.

People who were convicted of a crime or who were on parole awaiting trial were subject to court-ordered conditions to refrain from consuming alcohol or illegal drugs.
Les personnes qui étaient trouvées coupables d'un acte criminel ou qui étaient en libération conditionnelle en attendant leur procès étaient soumises par le jugement d'un tribunal à des conditions de ne pas consommer d'alcool ou des drogues illégales.

19. Calls on the Russian authorities to combat arbitrariness, to respect the principle of the rule of law and not to use the judiciary as a political tool; underlines, in this regard, the case of the former Yukos owners Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev, who were convicted of fraud and tax evasion but were considered political prisoners by the European Parliament, as underlined in an open letter to President Putin in July 2006;
19. demande aux autorités russes de lutter contre l'arbitraire, de respecter le principe de l'état de droit et de ne pas utiliser la justice comme instrument politique; souligne à cet égard le cas des anciens propriétaires de Yukos, Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev, convaincus de malversations et d'évasion fiscale mais que le Parlement européen considère comme prisonniers politiques, comme il a été souligné dans une lettre ouverte adressée au président Poutine en juillet 2006;

19. Calls on the Russian authorities to combat arbitrariness, to respect the principle of the rule of law and not to use the judiciary as a political tool; underlines, in this regard, the case of the former Yukos owners Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev, who were convicted of fraud and tax evasion but were considered political prisoners by the European Parliament, as underlined in an open letter to President Putin in July 2006;
19. demande aux autorités russes de combattre l'arbitraire, de respecter le principe de l'État de droit et de ne pas utiliser le pouvoir judiciaire comme un outil politique; souligne à cet égard le cas des anciens propriétaires de l'entreprise Ïoukos, Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev, qui ont été jugés coupables de fraude et d'évasion fiscale mais que le Parlement européen considère comme des prisonniers politiques, ainsi qu'il l'a fait valoir dans une lettre ouverte au Président Poutine en juillet 2006;

13. Condemns the death penalty as such and in particular death sentences passed against and executions of juvenile offenders and minors; calls on Iran to apply the recently adopted UNGA resolution on a moratorium on executions with the ultimate goal of abolishing the death penalty; recalls Iran's international commitments, specifically the International Covenant on Civil and Political Rights and the Convention on the Rights of the Child, both clearly prohibiting the execution of minors or people who were convicted of crimes committed while they were minors; calls on the Iranian authorities urgently to amend the penal code in order to transform the moratorium on stoning into a definitive ban;
13. condamne la peine de mort en tant que telle, en particulier les condamnations à mort prononcées contre des délinquants jeunes et des mineurs et l'exécution de ces sentences; appelle l'Iran à appliquer la résolution récemment adoptée par l'AGNU concernant un moratoire sur les exécutions en vue de la suppression, à terme, de la peine de mort; rappelle les engagements internationaux pris par l'Iran, en particulier le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention des droits de l'enfant, qui, tous deux, interdisent clairement l'exécution de mineurs ou de personnes reconnues coupables de crimes commis pendant leur minorité; appelle les autorités iraniennes à modifier d'urgence le code pénal, afin de transformer en interdiction définitive le moratoire sur la lapidation;

23. Calls on the Russian authorities to combat arbitrariness, to respect the principle of the rule of law and not to use the judiciary as a political tool; underlines, in this regard, the case of the former Yukos owners Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev, who were convicted of fraud and tax evasion but were considered political prisoners by the European Parliament, as underlined in an open letter to President Putin in July 2006;
23. demande aux autorités russes de combattre l'arbitraire, de respecter le principe de l'État de droit et de ne pas utiliser le judiciaire comme un outil politique; souligne à cet égard le cas des anciens propriétaires de l'entreprise Ïoukos, Mikhail Khodorkovski et Platon Lebedev, qui ont été jugés coupables de fraude et d'évasion fiscale mais que le Parlement européen considère comme des prisonniers politiques, ainsi qu'il l'a fait valoir dans une lettre ouverte au Président Poutine en juillet 2006;

20. Calls on the Russian authorities to combat arbitrariness, to respect the principle of the rule of law and not to use the judiciary as a political tool; underlines, in this regard, the case of the former Yukos owners Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev, who were convicted of fraud and tax evasion but were considered political prisoners by the European Parliament, as underlined in an open letter to President Putin in July 2006;
20. demande aux autorités russes de lutter contre la loi de l'arbitraire, de respecter le principe de la prééminence du droit et de ne pas instrumentaliser le pouvoir judiciaire à des fins politiques; attire l'attention, à cet égard, sur le cas des anciens propriétaires de Yukos, Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev, condamnés pour fraude et évasion fiscale, mais considérés comme des prisonniers politiques par le Parlement européen, comme celui-ci l'a souligné dans une lettre ouverte envoyée au Président Poutine en juillet 2006;

Mandatory registration applies to residents of Ontario who have been convicted of a criteria sex offence in Canada and were serving a sentence on the day Christopher’s Law was proclaimed, or who were convicted of a sex offence on or after the day the legislation came into force.
L’inscription est obligatoire pour les résidents ontariens qui ont été reconnus coupables d’une infraction sexuelle visée par la loi au Canada et qui purgeaient une peine le jour de la proclamation de la Loi ou qui ont été reconnus coupables d’une infraction sexuelle le jour de l’entrée en vigueur de la Loi ou après.

A study in Toronto found 92% of the drug users who were convicted offenders reported continuing use, typically at the same level as when they were convicted (1810) [Translation] It is equally problematic to realize how much cannabis users flout the law.
Une étude menée à Toronto a révélé que 92 p. 100 des consommateurs de drogues ayant écopé d'une condamnation ont indiqué qu'ils avaient continué d'en consommer, généralement autant qu'au moment de leur inculpation (1810) [Français] Il est tout aussi problématique de constater que les consommateurs de cannabis se moquent de la loi.