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Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act
Ukrainian Canadian Restitution Act

Traduction de «who were fined » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]


Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]

Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
We realized that there were irritations for certain individuals, who are fine citizens and who in no way deserve to be made into criminals.

On a réalisé qu'il y avait des irritants pour les individus de certaines catégories, qui sont par ailleurs d'excellents citoyens et qui ne méritent absolument pas d'être criminalisés.


Then there are the three amigos, Senator Rompkey, Senator Furey and Senator Baker, who are fine, decent men in their own right, but for goodness' sake, do not let them fool you into thinking they are the three wise men from the East, because if they were they would be on this side of the Senate.

Il y a également les trois amigos, le sénateur Rompkey, le sénateur Furey and le sénateur Baker, qui sont d'excellents hommes, mais au sujet desquels je dois vous mettre en garde : ne les prenez pas pour les rois mages venus de l'Est car, s'ils l'avaient été, ils auraient siégé de ce côté-ci du Sénat!


– (BG) I would like to add my congratulations for the fine job that has been done by the rapporteurs, negotiators and the many people who were involved behind the scenes and who made a contribution so that today we can have our final debate on the energy and climate package.

– (BG) Je voudrais également féliciter les rapporteurs, les négociateurs et les nombreuses personnes travaillant en coulisses pour leur bon travail et leur contribution qui nous permettent de tenir aujourd’hui un débat final sur le paquet énergie et climat.


In the course of the debate there were some suggestions made that I did not like at all, namely – and I will not put too fine a point on this – the attempt to pit manufacturers of large cars against those who build smaller vehicles, or to play off drivers of larger cars, those who can afford and wish to own such vehicles, against those who can only afford or prefer to drive smaller ones, the motto being: big car bad, small car good.

Au cours du débat, certaines des suggestions qui ont été faites ne m’ont pas plu, à savoir – et je parlerai franchement – la tentative de dresser les constructeurs de grosses voitures contre ceux qui construisent des véhicules plus petits, ou de susciter des dissensions entre les conducteurs de grosses voitures, ceux qui peuvent se permettre et souhaitent posséder ce type de véhicules, et ceux qui peuvent seulement se permettre ou qui préfèrent conduire des véhicules plus petits, la devise étant: grosse voiture: pas bien, petite voiture: bien.


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G. whereas these asylum seekers, who form the largest group of North Koreans ever arrested in Thailand, were charged with illegal entry and brought before a court, where they were fined THB 6 000 (USD 160) each and put into jail for 30 days because they were unable to pay,

G. considérant que ces demandeurs d'asile, qui constituent le groupe le plus important de Coréens du Nord jamais arrêté en Thaïlande, ont été accusés d'être entrés illégalement sur le territoire thaïlandais et que, traduits en justice, ils se sont vu infliger chacun une amende de 6000 baths (160 dollars) et ont été condamnés à 30 jours de prison car ils n'étaient pas en mesure de la payer,


G. whereas these asylum seekers, who form the largest group of North Koreans ever arrested in Thailand, were charged with illegal entry and brought before a court, where they were fined THB 6 000 (USD 160) each and put into jail for 30 days because they were unable to pay,

G. considérant que ces demandeurs d'asile, qui constituent le groupe le plus important de Coréens du Nord jamais arrêté en Thaïlande, ont été accusés d'être entrés illégalement sur le territoire thaïlandais et que, traduits en justice, ils se sont vu infliger chacun une amende de 6000 baths (160 dollars) et ont été condamnés à 30 jours de prison car ils n'étaient pas en mesure de la payer,


G. whereas these asylum seekers, who form the largest group of North Koreans ever arrested in Thailand, were charged with illegal entry and brought before a court, where they were fined THB 6 000 (USD 160) each and put into jail for 30 days because they were unable to pay,

G. considérant que ces demandeurs d'asile, qui constituent le groupe le plus important de Coréens du Nord jamais arrêté en Thaïlande, ont été accusés d'être entrés illégalement sur le territoire thaïlandais et que, traduits en justice, ils se sont vu infliger chacun une amende de 6000 baths (160 dollars) et ont été condamnés à 30 jours de prison car ils n'étaient pas en mesure de la payer,


The most important cartel decision was taken against five producers of lysine, a product used in animal feed, who were fined a total 110 million euros.

La décision la plus importante en la matière a été prise contre cinq producteurs de lysine, produit utilisé dans l'alimentation animale, qui se sont vu infliger une amende de 110 millions d'euros au total.


Further meetings on the quota system, including discussions about machinery for fining those who exceeded the quota, were held on 8 or 9 September 1993 in Copenhagen and Frankfurt.

De nouvelles réunions pour discuter du régime de quotas et d'un dispositif permettant de sanctionner les producteurs qui dépasseraient leur quota se sont tenues le 8 ou 9 septembre 1993, à Copenhague et à Francfort.


If it is a fine that has been levied on the Government of Canada payable to the other countries, the Government of Canada would then comply with the order of its domestic court and pay the money to one of the other countries if that is who the fine were payable to. So I think that is the answer to the hon. member's question.

Si le gouvernement du Canada s'est vu imposer une amende payable aux autres pays, il est tenu de se conformer à l'ordonnance rendue par la cour nationale et de payer l'amende en question au pays auquel elle est payable.




D'autres ont cherché : ukrainian canadian restitution act     who were fined     


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Date index: 2023-03-28
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