Vertaling van "who were sentenced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European register of children who have disappeared, and of culprits who have received sentences
fichier européen des enfants disparus et des auteurs d'enlèvements condamnés

Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]
Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]

Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]
Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]

An Act to amend the Criminal Code (public disclosure of the names of persons who have served a sentence of imprisonment for an offence of a sexual nature)
Loi modifiant le Code criminel (divulgation publique du nom des personnes ayant purgé une peine d'emprisonnement pour une infraction de nature sexuelle)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since it has been upheld by all courts of appeal, you are telling the committee you cannot see any reason if a member of this committee were to move an amendment and have the same section apply to this bill so that anybody under sentence would be treated just like somebody would who was sentenced after the coming into the force of the act.
Étant donné que toutes les cours d'appel ont confirmé la validité de cette disposition, vous dites au comité que vous ne voyez pas pourquoi un membre du comité ne pourrait pas présenter un amendement et rendre ce même article applicable à ce projet de loi, de sorte que toute personne en train de purger une peine serait traitée comme toute personne qui s'est vu imposer une peine après l'entrée en vigueur de la loi.

whereas on 2 May 2016 politically motivated charges were brought against Ny Sokha, Nay Vanda and Yi Soksan (three senior human rights advocates from the Cambodian Human Rights and Development Association (ADHOC)), former ADHOC staffer Ny Chakrya, who is deputy secretary-general of the country’s National Election Committee (NEC), and UN Office of the High Commissioner for Human Rights (UN OHCHR) staffer Soen Sally, and whereas they could receive sentences of up to 10 years’ imprisonment.
considérant que le 2 mai 2016, des poursuites pour des motifs politiques ont été engagées à l'encontre de Ny Sokha, de Nay Vanda et de Yi Soksan (trois éminents défenseurs des droits de l'homme de l'Association cambodgienne pour les droits humains et le développement (ADHOC)), de Ny Chakrya, ancien membre de l'ADHOC et secrétaire général adjoint de la commission électorale nationale, et de Soen Sally, membre du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, et qu'ils risquent des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement.

6. Welcomes the decision to retry doctors and nurses in civil courts but considers that all charges against them should be dropped, and calls on the civil courts to release the doctors and medical staff unconditionally and immediately, as they were acting in accordance with their professional duty and have been accused of tending to the medical needs of those who oppose the regime, as well as of serious criminal offences which seem to be of a political nature and for which credible evidence has not been put forward, as well as to release all other political activists, journalists, teachers, bloggers and human rights defenders due to the arbitrary nature of the charges and of the entire proceedings; expresses its strong concern about the life sentences handed down to at least eight opposition activists and at least 13 people who were sentenced to up to 15 years in prison;
6. se félicite de la décision de rejuger les médecins et infirmières par des juridictions civiles, mais estime que toutes les charges qui pèsent contre eux devraient être abandonnées et invite les juridictions civiles à ordonner la libération inconditionnelle et immédiate des médecins et du personnel médical, dans la mesure où ils ont agi conformément à leurs obligations professionnelles et ont été accusés de répondre aux besoins médicaux d'opposants au régime, ainsi que d'infractions pénales graves qui semblent être de nature politique et pour lesquelles aucune preuve crédible n'a été produite, et demande également la libération de tous les autres militants politiques, journalistes, enseignants, blogueurs et défenseurs des droits de l'homme au vu de la nature arbitraire des charges et de l'ensemble des procédures; se dit vivement préoccupé par les condamnations à la prison à perpétuité prononcées à l'encontre d'au moins huit militants de l'opposition et par les peines de prison allant jusqu'à 15 ans prononcées à l'encontre d'au moins 13 autres personnes;

7 armed men were arrested, who were sentenced to death and executed.
Condamnées à mort, elles furent exécutées.

F. concerned also about the fate of the bonzes of the Unified Buddhist Church of Vietnam, Thich Thien Minh, who is serving a double life prison sentence for asserting in a non-violent manner his right to religious freedom, and Thich Hue Dang, who is serving a 20-year prison sentence for writing a pamphlet on Buddhism's humanism, and of the five members of the Hoa Hao community who were sentenced in September 2000, one of whom, Nguyen Chau Lang, has since reportedly been the victim of ill-treatment,
F. soucieux, à cet égard, du sort des bonzes de l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam (EBUV), Thich Thien Minh, qui purge une double peine d'emprisonnement perpétuelle pour avoir fait valoir de façon non-violente son droit à la liberté religieuse, et Thich Hue Dang, qui purge une peine de vingt ans de prison pour avoir écrit un pamphlet sur l'humanisme du Bouddhisme, ou de celui des cinq membres de l'Église Hoa Hao condamnés en septembre 2000, parmi lesquels Nguyen Chau Lang qui serait depuis victime de mauvais traitements,

F. concerned also about the fate of the bonzes of the Unified Buddhist Church of Vietnam, Thich Thien Minh, who is serving a double life prison sentence for asserting in a non-violent manner his right to religious freedom, and Thich Hue Dang, who is serving a 20-year prison sentence for writing a pamphlet on Buddhism's humanism, and of the five members of the Hoa Hao community who were sentenced in September 2000, one of whom, Nguyen Chau Lang, has since reportedly been the victim of ill treatment,
F. soucieux, à cet égard, du sort des bonzes de l'Église bouddhiste unifiée du Vietnam (EBUV) Thich Thien Minh, qui purge une double peine d'emprisonnement perpétuelle pour avoir fait valoir de façon non-violente son droit à la liberté religieuse, et Thich Hue Dans, qui purge une peine de vingt ans de prison pour avoir écrit un pamphlet sur l'humanisme du Bouddhisme, ou de celui des cinq membres de l'Église Hoa Hao condamnés en septembre 2000, parmi lesquels Nguyen Chau Lang qui serait depuis victime de mauvais traitements,

The European Union was concerned to hear of the treatment of Alexei Shidlovsky (19) and Vadim Labkovich (16), who were accused of painting anti-government slogans on public buildings and statues in the town of Stolptsy, and who were sentenced to prison in Minsk on 24 February 1998.
L'Union européenne a appris avec inquiétude le traitement dont ont fait l'objet Alexei Shidlovsky (19 ans) et Vadim Labkovich (16 ans), accusés d'avoir peint des slogans hostiles au gouvernement sur des bâtiments publics et des statues dans la ville de Stolptsy et condamnés à la prison à Minsk le 24 février 1998.

The first petition deals with the repeal of section 745 of the Criminal Code which allows persons convicted of murder who were sentenced to life in prison, which is 25 years in this country, the ability to apply for a review after just 15 years of their sentence.
La première traite de l'abrogation de l'article 745 du Code criminel, qui permet aux personnes reconnues coupables de meurtre et condamnées à la prison à vie-ce qui, au Canada, signifie 25 ans-de demander un réexamen de leur dossier après avoir purgé seulement 15 ans de leur peine.

An evaluation of sentencing circles coming out of the New South Wales Bureau of Crime Statistics and Research in 2008 showed that Aboriginal offenders who were sentenced through the traditional system when compared with Aboriginal offenders who were sentenced through a sentencing circle had no difference between those two groups in terms of the frequency, seriousness or timing from release of reoffending.
Une évaluation des cercles de sentence effectuée en 2008 par le bureau des statistiques et des recherches en matière de criminalité de la Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, indique qu'il n'y avait pas de différence entre les délinquants autochtones traités par le système traditionnel et ceux des cercles de sentence en ce qui a trait à la fréquence, à la gravité ou à la précocité des récidives après la remise en liberté.