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Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act
Ukrainian Canadian Restitution Act

Vertaling van "who were therefore " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]


Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]

Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(7) PNR data enable law enforcement authorities to identify persons who were previously ‘unknown’, i.e. persons previously unsuspected of involvement in serious crime and terrorism, but whom an analysis of the data suggests may be involved in such crime and who should therefore be subject to further examination by the competent authorities, including individuals who may be travelling for the purpose of the perpetration, planning, o ...[+++]

(7) Les données PNR permettent aux services répressifs d'identifier des personnes auparavant "inconnues" d'eux, c'est-à-dire jusque-là non soupçonnées de participation à une infraction grave ou à un acte de terrorisme, mais dont l'analyse des données indique qu'elles peuvent être impliquées dans une infraction de cette nature et qu'elles devraient donc être soumises à un examen approfondi par les autorités compétentes, y compris les personnes susceptibles de voyager dans le dessein de commettre, d'organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d'y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme.


(7) PNR data enable law enforcement authorities to identify persons who were previously "unknown", i.e. persons previously unsuspected of involvement in serious crime and terrorism, but whom an analysis of the data suggests may be involved in such crime and who should therefore be subject to further examination by the competent authorities.

(7) Les données PNR permettent aux services répressifs d'identifier des personnes auparavant "inconnues" d'eux, c'est-à-dire jusque-là non soupçonnées de participation à une infraction grave ou à un acte de terrorisme, mais dont l'analyse des données indique qu'elles peuvent être impliquées dans une infraction de cette nature et qu'elles devraient donc être soumises à un examen approfondi par les autorités compétentes.


(7) PNR data enable law enforcement authorities to identify persons who were previously "unknown", i.e. persons previously unsuspected of involvement in serious transnational crime and terrorism, but whom an analysis of the data suggests may be involved in such crime and who should therefore be subject to further examination by the competent authorities.

(7) Les données PNR permettent aux services répressifs d'identifier des personnes auparavant "inconnues" d'eux, c'est-à-dire jusque-là non soupçonnées de participation à une infraction transnationale grave ou à un acte de terrorisme, mais dont l'analyse des données indique qu'elles peuvent être impliquées dans une infraction de cette nature et qu'elles devraient donc être soumises à un examen approfondi par les autorités compétentes.


The measures had therefore been extended to Malaysia, except for nine Malaysian producers who had been found to be genuine non-circumventing producers and were exempted from the measures.

Les mesures avaient donc été étendues à la Malaisie, à l'exception de neuf producteurs malaisiens dont il avait été prouvé qu'ils ne s'étaient pas livrés au contournement et qui avaient été exclus du champ d'application des mesures.


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Despite having been confronted with proof that the territory and agents of various Member States are implicated in the kidnap and torture of terrorism suspects, who were therefore denied justice, the European Council, and the Portuguese Presidency in particular, have done nothing to date to properly find out what happened, to apportion blame and to prevent such criminal actions happening again.

Malgré qu'il leur ait été présenté des preuves selon lesquelles le territoire de divers États membres a été utilisé par des agents de ces pays pour enlever et torturer des personnes suspectées de terrorisme, à qui on a donc refusé l'accès à la justice, le Conseil européen et la présidence portugaise en particulier n'ont toujours rien fait pour dûment s'enquérir de ce qui s'est passé, pour déterminer les responsabilités ni chercher à empêcher que de tels actes criminels ne se reproduisent.


In most of Europe’s football leagues it has become the norm to use players who are mediocre, and who were therefore bought cheaply, while blocking promising young ones, who are given far too little time for personal development.

Dans la plupart des ligues européennes de football, il est devenu monnaie courante d’utiliser des joueurs qui sont médiocres, et sont donc achetés à bon marché, tout en bloquant de jeunes joueurs prometteurs, à qui on laisse trop peu de temps pour se développer personnellement.


By 2008, such arrangements should be proposed for all the 14 countries that have signed the Rome Declaration on Harmonization (i.e. Bangladesh, Bolivia, Cambodia, Ethiopia, Fiji, Kyrgyz Rep., Morocco, Mozambique, Nicaragua, Niger, Senegal, Tanzania, Vietnam and Zambia), who were the subject of the 2004 DAC survey on harmonisation, and therefore have a solid country situation baseline.

D'ici 2008, ces instruments devraient être proposés pour l'ensemble des 14 pays qui ont signé la déclaration de Rome sur l'harmonisation (à savoir le Bangladesh, la Bolivie, le Cambodge, l'Éthiopie, Fidji, la République kirghize, le Maroc, le Mozambique, le Nicaragua, le Niger, le Sénégal, la Tanzanie, le Vietnam et la Zambie), qui faisaient l'objet de l'enquête CAD de 2004 sur l'harmonisation, et disposent donc d'un point de départ solide.


The Commission does not, therefore, agree with the third parties who argued that they were discriminated against since the Television Law stipulated only that private operators could lose their broadcasting licence if they did not pay the network fee on time.

C'est pourquoi la Commission n'est pas d'accord avec les tiers qui ont estimé avoir été l'objet de discriminations, dans la mesure où la loi sur la télévision prévoyait uniquement que les opérateurs privés puissent perdre leur licence de radiodiffusion s'ils ne payaient pas la redevance de réseau à temps.


Following the 1999 amendment of the Working Time Regulations, the obligations to keep records were reduced to their simplest expression (only the agreement itself is kept) and it is therefore not possible to know who made use of the opt-out, the number of hours worked in excess of the maximum limit and, of course, the consequences in health and safety terms.

En effet, après la modification de 1999 des Working Time Regulations, les obligations de maintien de registres ont été réduites à leur plus simple expression (seul l'accord lui-même est gardé) et il n'est donc pas possible de savoir qui a fait usage de l'opt-out, le nombre d'heures de travail effectuées en plus de la limite maximale et, bien sûr, les conséquences en termes de santé et sécurité.


(e) reimportation by the person who exported them of goods in the state in which they were exported, where they qualify for exemption from customs duties or would qualify therefor if they were imported from a third country;

e) la réimportation de biens en l'état dans lequel ils ont été exportés, par celui qui les a exportés, et qui bénéficient de la franchise douanière ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers;




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