Vertaling van "who withhold required " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax withholding requirement
exigence en matière de retenues d'impôt

Who is Required to Apply to be Registered
Qui est tenu de s'inscrire?

persons who present some symptoms or evidence of an abnormal condition which requires study, but who, after examination and observation, show no need for further treatment or medical care
personnes ayant certains symptômes ou signes d'un état anormal qui nécessite un examen plus approfondi, mais chez qui après examen et mise en observation, un traitement ou des soins médicaux n'apparaissent pas comme nécessaires

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.
Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.

Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]
plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]

Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | Karolus [Abbr.]
Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]

Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]
Plan d'action pour l'échange,entre les administrations des Etats membres,de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur

Ad Hoc Joint FAO/WHO Expert Committee on Energy and Protein Requirements
Comité spécial mixte FAO/OMS d'experts sur les besoins en énergie et en protéines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8.4) A person who fails to deduct or withhold any amount as required under subsection 135(3) or 135.1(7) in respect of a payment made to another person or under subsection 153(1) in respect of an amount paid to another person who is non-resident or who is resident in Canada solely because of paragraph 250(1)(a) is liable to pay as tax under this Act on behalf of the other person the whole of the amount that should have been so deducted or withheld and is entitled to deduct or withhold from any amount paid or credited by the person to the other person or otherwise to recover from the other person any amount paid by the person as tax under this Part on behalf of the other person.
(8.4) La personne qui ne déduit pas ou ne retient pas un montant conformément soit aux paragraphes 135(3) ou 135.1(7) sur un paiement fait à une autre personne, soit au paragraphe 153(1) sur un montant payé à une autre personne qui ne réside pas au Canada ou qui n’y réside que par application de l’alinéa 250(1)a), doit payer, au nom de cette autre personne, à titre d’impôt en vertu de la présente loi, la totalité du montant qui aurait dû être ainsi déduit ou retenu et a le droit de déduire ou de retenir ce montant sur tout montant payé à cette autre personne ou porté à son crédit, ou de le recouvrer autrement de cette autre personne.

1. Deduction and withholding of tax on account of the tax liability for a taxable year on remuneration paid to an individual who is a resident of a Contracting State (including an entertainer or athlete) in respect of the performance of independent personal services in the other Contracting State may be required by that other State, but with respect to the first five thousand dollars ($5,000) in the currency of that other State, paid as remuneration in that taxable year by each payer, such deduction and withholding shall not exceed 10 per cent of the payment.
1. La déduction et retenue d’impôt en acompte de l’impôt à payer pour une année d’imposition sur des rémunérations versées à une personne physique qui est un résident d’un État contractant (y compris un artiste du spectacle ou un sportif) au titre de l’exercice de professions indépendantes dans l’autre État contractant peuvent être requises par cet autre État, mais, cette déduction et retenue ne peuvent excéder 10 p. 100 du paiement à l’égard des premiers cinq mille dollars ($5,000) en monnaie de cet autre État payés par chaque débiteur, en tant que rémunération au cours de cette année d’imposition.

(3) Every person who fails to file a return as required by subsection (2) is liable to have the deduction or withholding under section 153 on account of the person’s tax made as though the person were a person who is neither married nor in a common-law partnership and is without dependants.
(3) Toute personne qui omet de produire un formulaire, ainsi que le requiert le paragraphe (2), est susceptible de subir la déduction ou retenue en vertu de l’article 153 au titre de son impôt au même titre que si elle était sans personne à charge, n’était pas mariée et ne vivait pas en union de fait.

Prior to the Quebec budget announcement, Quebec officials had explained to federal officials that employees would be required to remit tips daily to employers who, in turn, would record them, withhold the appropriate deductions and return the remainder to the employees.
Avant l'annonce du budget du Québec, les représentants de la province avaient expliqué aux représentants du gouvernement fédéral que les employés seraient tenus de remettre quotidiennement leurs pourboires à leurs employeurs qui, à leur tour, les inscriraient dans leurs livres, retiendraient les montants appropriés et rendraient le reste aux employés.

30. Asks that a mechanism of sanctions be introduced into the system against producers, distributors, professional users or importers who withhold required, or other information which might reasonably be considered to be relevant for risk assessment and management (including information about animals tests, whenever and wherever they took place), or who do not comply with the legislation;
30. demande que le système prévoie un mécanisme de sanctions contre les producteurs, les distributeurs, les usagers professionnels ou les importateurs qui retiennent les informations pertinentes requises ou autres susceptibles d'être jugées utiles à l'évaluation et à la gestion des risques (y compris des informations sur les expérimentations animales, chaque fois qu'il y est recouru), ou qui ne se conforment pas à la législation;

29. Asks that a mechanism of sanctions be introduced into the system against producers, distributors, professional users or importers who withhold required, or other information which might reasonably be considered to be relevant for risk assessment and management (including information about animals tests, whenever and wherever they took place), or who do not comply with the legislation;
29. demande que le système prévoie un mécanisme de sanctions contre les producteurs, les distributeurs, les usagers professionnels ou les importateurs qui retiennent les informations pertinentes requises ou autres susceptibles d'être jugées utiles à l'évaluation des risques et à la gestion (y compris des informations sur les expérimentations animales, chaque fois qu'il y est recouru), ou qui ne se conforment pas à la législation;

Finally, the fourth requirement, which I hope can be included by the Commission, is to improve the level of protection offered to employees who oppose the hazardous operations of their carrier and who should also have the right to withhold their labour.
La quatrième enfin, dont je souhaiterais qu’elle puisse être reprise par la Commission, est l’amélioration de la protection des salariés qui s’opposent à des pratiques risquées de leur compagnie, avec le droit de retrait.

Bill S-2 would put into effect certain safeguards, such as requiring there be a witness present who is not a health care provider, as well as the health care provider and the patient or substitute decision-maker, when a request for the withdrawal or withholding of life-staining medical treatment is made.
Le projet de loi S-2 met en oeuvre certaines garanties, comme celle d'exiger qu'il y ait un témoin présent, qui ne soit pas le soignant, en plus du soignant et du patient ou d'un décideur substitut, lorsqu'est prise la décision de ne pas entreprendre un traitement médical de survie ou d'y mettre fin.