The controller should designate a person who would assist it in monitoring internal compliance with the provisions adopted pursuant to this Directive, except where a Member State decides to exempt courts and other independent judicial authorities when acting in their judicial capacity.
Le responsable du traitement devrait désigner une personne qui l'aiderait à vérifier le respect, au niveau interne, des dispositions adoptées en vertu de la présente directive, sauf lorsqu'un État membre décide que des tribunaux et d'autres autorités judiciaires indépendantes en sont dispensés dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle.