Vertaling van "who would defend " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

member who would become parties to
membre qui serait touché par

defaulting defendant | defendant who fails to appear in court
défendeur défaillant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The second is that ‘opt-out’ proceedings give more certainty to the defendant, since the judgment would not bind only those who opted out.
Deuxièmement, la procédure par consentement tacite offre une plus grande sécurité juridique à la partie défenderesse, puisque seules les personnes ayant choisi de se retirer ne seraient pas liées par la décision de justice.

If this question is to be answered in the affirmative, would the court be safeguarding the right of access to a lawyer in accordance with Article 3(1) of Directive 2013/48 if, having allowed a lawyer who has simultaneously represented two defendants with conflicting interests to take part in the proceedings, it appointed new, different defence lawyers to represent each of those defendants?
En cas de réponse affirmative, le droit d’accès à un avocat consacré à l’article 3, paragraphe 1, de la directive no 2013/48 sera-t-il garanti par la juridiction qui, après avoir autorisé à participer à la procédure juridictionnelle un avocat qui a défendu deux prévenus ayant des intérêts opposés, désigne pour chacun de ces prévenus de nouveaux avocats remplaçants commis d’office distincts?

Where the Community Patent Court subjects the enforcement to the provision of security, the defendant who successfully appeals a first instance decision which was enforced against him can always recover e.g. a paid sum if necessary from the security even where the opposing party in the meantime has fallen into insolvency. The kinds of situations in which a security would not need to be provided must be developed by the Community Patent Court.
Lorsque le Tribunal fera usage de cette possibilité, le défendeur qui formera un pourvoi contre un arrêt rendu en première instance et exécuté à son détriment et qui obtiendra gain de cause pourra toujours, par exemple, récupérer un montant versé, au besoin en faisant intervenir la caution, même si la partie adverse est entre-temps déclarée insolvable. Les types de situation ne nécessitant pas la constitution d'une caution devront être précisées par le Tribunal.

To Mr Poignant, who saw deep inside me and therefore understood that I loved politics and that Parliament was a little like my garden, I would like to say that yes, Parliament is the place for democracy, and I do not respect or understand those political leaders who would not be happy to express and defend their ideas in the cradle of parliamentary democracy.
Je voudrais dire à M. Poignant – il m'a percé au plus profond de moi-même, il a donc compris que j'aimais la politique et que le Parlement était un peu comme mon jardin –, oui Monsieur Poignant, le Parlement, c'est le lieu de la démocratie, et je ne respecte pas et je ne comprendrais pas ces responsables politiques qui ne seraient pas heureux de s'exprimer et de défendre leurs idées au berceau de la démocratie parlementaire.

After setting out the rights that a defendant must be granted, the Green Paper refers to the need to draw up a "Letter of Rights", common to all Member States, putting down in writing the basic rights of any suspect or defendant, who would be given it at the latest at the time of his or her arrest.
Après avoir énuméré les droits qui doivent être garantis à la personne mise en cause, le livre vert évoque la nécessité de rédiger une "déclaration des droits" commune à tous les États membres, qui énumérerait par écrit les droits fondamentaux de tout suspect ou de toute personne mise en cause et qui, en tout cas, leur serait remise au plus tard moment de leur arrestation.

However, if we look at the issue in political terms, I accept that there are two groups in the House – and I am coming to an end, Mr President – who indulge in filibustering, because it is they who have tabled all the amendments but four, and I understand why they would defend Mr Berlusconi, who is currently the leader of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats.
Cependant, si nous analysons le dossier d’un point de vue politique, j’admets qu’il y a deux groupes au sein de l’Assemblée - et j’en viens à l’essentiel, Monsieur le Président - qui se livrent à ces obstructions. En effet, ce sont eux qui ont déposé tous les amendements à l’exception de quatre, et je comprends pourquoi ils défendent M. Berlusconi, qui est l’actuel leader du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens.

Incidentally, I would note that some people, here and there, and even in this Parliament, who vehemently defend ethical principles on matters relating to human genetics, have no problem defending the option of payment being given for blood, and therefore payment being given for the human body.
Au demeurant, je note le fait que certains, ici ou là, et dans ce Parlement même, qui défendent à cor et à cri les principes éthiques sur des questions ayant trait à la génétique humaine, n'éprouvent aucune gêne à défendre l'option de la rémunération du sang et donc de la rémunération du corps.

Apart from this, unless I am mistaken, this would leave consumers in a worse situation than that of an operator who is bound by a business-to-business contract, and who would be able to choose between having the case heard in a court in the defendant’s state of domicile and a court in the place where the contract was concluded.
En outre, il me semble qu'il placerait les consommateurs dans une situation plus délicate que celle d'un opérateur lié par un contrat business to business, qui peut choisir entre les tribunaux du domicile du défendeur et ceux du lieu d'exécution du contrat.