Vertaling van "whole financing period " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

good cause for whole period of delay
retard justifié en totalité

financing of the whole of the Community's expenditure
financement de la totalité des dépenses communautaires

part-period cover | side financing
financement parallèle | garantie partielle

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a financing plan containing a table specifying, for the whole programming period, the amount of the total financial appropriation in respect of support from the operational programme, indicatively broken down by type of material deprivation addressed as well as the corresponding accompanying measures.
un plan de financement contenant un tableau qui indique, pour l'ensemble de la période de programmation, le montant total des crédits relatifs à l'aide octroyée au titre du programme opérationnel, ventilés à titre indicatif par type de privation matérielle concerné, ainsi que les mesures d'accompagnement correspondantes.

1. Following the Commission decision approving the national programme, an initial pre-financing amount for the whole programming period shall be paid within four months by the Commission to the designated Responsible Authority.
1. À la suite de sa décision approuvant le programme national, la Commission verse, dans un délai de quatre mois, un montant de préfinancement initial pour toute la période de programmation à l’autorité responsable désignée.

a table specifying, for the whole programming period, for the cooperation programme and for each priority axis, the amount of the total financial appropriation of the support from the ERDF and the national co-financing.
un tableau précisant, pour l'ensemble de la période de programmation, pour le programme de coopération et pour chaque axe prioritaire, le montant de l'ensemble des crédits accordés au titre du soutien du FEDER et du cofinancement national.

(16a) For the 2014-2020 MFF, the financial resources dedicated to the ITER project should be fixed for the whole programming period so that any over-running of the costs beyond the EU share of EUR 6 600 000 000 for the ITER construction period, currently planned to be finalised in 2020, should be financed outside the MFF ceilings (‘ring fencing’).
(16 bis) Pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020, les ressources financières consacrées au projet ITER doivent être fixées pour l'ensemble de la période de programmation afin que tout dépassement des coûts au-delà de la part de l'Union fixée à 6 600 000 000 EUR pour la période de construction de l'ITER, dont la fin est pour l'heure programmée en 2020, soit financé en dehors des plafonds du cadre financier pluriannuel (délimitation des fonds).

Over the whole programming period, the expenditure covered shall represent at least 5 % of the expenditure financed by the EAFRD.
Durant l’ensemble de la période de programmation, les contrôles sur place couvrent au moins 5 % des dépenses financées par le Feader.

· requires Member States to decide the rate of reduction for the whole financing period within two months.
· exige des États membres qu'ils fixent le taux de réduction applicable tout au long de l'exercice dans un délai de deux mois.

- Member States must decide the rate of reduction for the whole financing period within two months.
- Les États membres doivent, dans un délai de deux mois, fixer le taux de réduction pour la totalité de la période d'éligibilité.

Member States should however respect the co-financing ceilings over the whole programming period, meaning that they will have to increase their part of co-financing in the remaining years of the programming period.
Les États membres devraient toutefois respecter les plafonds de cofinancement sur l'ensemble de la période de programmation, ce qui signifie qu'ils devront augmenter leur part de cofinancement pour les années restantes de la période de programmation.

The funds devoted to these specific projects should cover the whole financing period 2003-2006 irrespective of the date of accession of the new Member States.
Les montants spécifiquement dédiés à ces projets doivent couvrir la période financière 2003-2006, quelle que soit la date d"adhésion des nouveaux États membres.

It was noted in the Åland review that due to the so-called N+2 rule on automatic de-commitments, swift implementation of the programme and quick payments to projects are indispensable to secure full use of EU financing throughout the whole programming period.
L'examen annuel relatif au programme Åland a souligné, pour sa part, que, suite à l'entrée en vigueur de la règle 'n+2' relative au dégagement d'office, il devient indispensable de veiller à une mise en oeuvre rapide des programmes et à des versements rapides aux projets pour tirer un parti optimal du financement communautaire tout au long de la période de programmation.