Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Continuous period of five years
Five-year period
Limit on expenditure over a five-year period

Vertaling van "whole five-year period " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
limit on expenditure over a five-year period

enveloppe quinquennale




Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an Agreement to extend the North American Aerospace Defence Command (NORAD) Agreement for a further five-year period

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord prolongeant l'Accord du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) pour une autre période de cinq ans


continuous period of five years

période ininterrompue de cinq ans


for an inital period of five years after the entry into force of this Treaty

pour une première période de cinq ans à comporter de l'entrée en vigueur du présent Traité
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
For the purpose of calculating the five years period of legal and continuous residence in the Union referred to in point (a) of paragraph 3 and by way of derogation from the first subparagraph of Article 4(3) of Directive 2003/109/EC, periods of absence from the territory of the Member States shall not interrupt the five years period if those periods of absence are shorter than twelve consecutive months and do not exceed in total eighteen months within the five years period of legal and continuous residence.

Aux fins du calcul des cinq années de résidence légale et ininterrompue dans l’Union visée au paragraphe 3, point a), et par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2003/109/CE, les absences du territoire des États membres n’interrompent pas la période de cinq années, si ces absences ne s’étendent pas sur plus de douze mois consécutifs et ne dépassent pas au total dix-huit mois sur l’ensemble de la période de cinq années de résidence légale et ininterrompue.


if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an EU trade mark should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or countercl ...[+++]

si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande rec ...[+++]


The fund manager would identify broadband projects and make investments according to the investment guidelines of the Fund during the whole five-year investment period of the Fund.

Ce gestionnaire serait chargé de recenser les projets en matière de haut débit et d'effectuer les investissements conformément aux orientations du Fonds au cours des cinq ans que dure la période d'investissement de ce dernier.


The Protocol concerning the conditions and arrangements for admission of Bulgaria and Romania to the EU provides that access of Bulgarian nationals to the labour markets of the Member States is to be regulated, during a transitional period which may run until the end of the five year period following the date of accession, by national measures, or measures resulting from bilateral agreements.

Le protocole relatif aux conditions et modalités d’admission de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne prévoit que l’accès des ressortissants bulgares au marché du travail des États membres, pendant une période transitoire pouvant atteindre cinq ans suivant la date d’adhésion, est réglé par les mesures nationales ou des mesures résultant d’accords bilatéraux.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracke ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) ...[+++]


(a)if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the ►M1 Union ◄ in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an►M1 EU trade mark ◄ should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the applicatio ...[+++]

a)si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'►M1 Union ◄ pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits, si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la de ...[+++]


This Agreement shall be concluded for an initial period of five years and may be tacitly renewed after full evaluation, based on the results, during the penultimate year of each successive five-year period.

Il est conclu pour une période initiale de cinq ans et est renouvelable par tacite reconduction après évaluation exhaustive, fondée sur les résultats et effectuée au cours de l’avant-dernière année de chaque nouvelle période de cinq ans.


I also subscribe to the idea of a sunset clause — or a self-repealing provision — for Bill C-36 as a whole after a five-year period, excluding the provisions concerning the implementation of international conventions.

Je souscris aussi à l'adoption d'une clause de caducité — ou disposition d'auto-abrogation — visant tout le projet de loi C-36 après une période de cinq ans, sauf les dispositions qui concernent la mise en oeuvre des conventions internationales.


On the basis of your experience in rehabilitation, what impact would waiting an additional five years to complete a ten-year period under the bill or an additional two years to go from the current three-year period to the five-year period under the bill have on a person wanting to seek a pardon?

Selon votre expérience de la réhabilitation, quelles seraient les conséquences d'une attente supplémentaire de 5 ans afin de respecter la période de 10 ans proposée par le projet de loi, ou d'une attente supplémentaire de deux ans qui fait passer la période de trois ans à cinq ans, pour la personne qui cherche à obtenir une réhabilitation?


On the basis of your experience in rehabilitation, what impact would waiting an additional five years to complete a ten-year period under the bill or an additional two years to go from the current three-year period to the five-year period under the bill have on a person wanting to seek a pardon?

Selon votre expérience de la réhabilitation, quelles seraient les conséquences d’une attente supplémentaire de 5 ans afin de respecter la période de 10 ans proposée par le projet de loi, ou d’une attente supplémentaire de deux ans qui fait passer la période de trois ans à cinq ans, pour la personne qui cherche à obtenir une réhabilitation?




Anderen hebben gezocht naar : continuous period of five years     five-year period     whole five-year period     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'whole five-year period' ->

Date index: 2024-04-05
w