Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Proposed amendment as a whole

Traduction de «whole proposal fairly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Report on User Consultations and Proposed Whole Farm Data Base Tabulations

Rapport sur la consultation des utilisateurs et sur les tableaux proposés à l'égard des données complètes sur les exploitations agricoles


proposed amendment as a whole

ensemble de la proposition de modification
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(l) a discussion of the fairness of the conversion proposal to the converting credit union’s members and shareholders, if any, as a whole, as well as an independent opinion on the fairness of the proposal by a person with the necessary skills and experience to provide such an opinion;

l) un exposé sur le caractère équitable de la proposition de transformation quant à l’ensemble des membres et des actionnaires, s’il y a lieu, de la coopérative de crédit en transformation, ainsi qu’un avis indépendant à cet égard fourni par une personne possédant les connaissances et l’expérience nécessaires pour ce faire;


(c) a certified copy of the resolution of the converting credit union’s board of directors authorizing conversion, and a certificate from the converting credit union indicating that its board of directors has approved the conversion proposal as being fair and reasonable to its members and shareholders, if any, as a whole;

c) une copie certifiée de la résolution du conseil d’administration de la coopérative de crédit en transformation autorisant la transformation et un certificat provenant de cette coopérative portant que le conseil d’administration a approuvé la proposition de transformation comme étant juste et raisonnable pour l’ensemble de ses membres et de ses actionnaires, s’il y a lieu;


16. Advocates therefore a single farm payment system which effects a certain redistribution in the interests of fair distribution of direct payment funds in the EU as a whole; proposes that each Member State should receive a minimum percentage of the EU average direct payments and that a ceiling should be set; advocates the earliest possible implementation with a limited transitional period;

16. se prononce dès lors en faveur d'un régime de paiement unique impliquant une certaine révision de la ventilation dans l'optique de répartir plus équitablement l'enveloppe affectée aux paiements directs à l'échelle de l'Union; propose que chaque État membre reçoive un pourcentage minimal de la moyenne versée au titre des paiements directs au niveau de l'Union et qu'un plafond soit fixé; plaide pour une mise en œuvre dans les meilleurs délais, avec une période de transition limitée;


16. Advocates therefore a single farm payment system which effects a certain redistribution in the interests of fair distribution of direct payment funds in the EU as a whole; proposes that each Member State should receive a minimum percentage of the EU average direct payments and that a ceiling should be set; advocates the earliest possible implementation with a limited transitional period;

16. se prononce dès lors en faveur d'un régime de paiement unique impliquant une certaine révision de la ventilation dans l'optique de répartir plus équitablement l'enveloppe affectée aux paiements directs à l'échelle de l'Union; propose que chaque État membre reçoive un pourcentage minimal de la moyenne versée au titre des paiements directs au niveau de l'Union et qu'un plafond soit fixé; plaide pour une mise en œuvre dans les meilleurs délais, avec une période de transition limitée;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
16. Advocates therefore a single farm payment system which effects a certain redistribution in the interests of fair distribution of direct payment funds in the EU as a whole; proposes that each Member State should receive a minimum percentage of the EU average direct payments and that a ceiling should be set; advocates the earliest possible implementation with a limited transitional period;

16. se prononce dès lors en faveur d'un régime de paiement unique impliquant une certaine révision de la ventilation dans l'optique de répartir plus équitablement l'enveloppe affectée aux paiements directs à l'échelle de l'Union; propose que chaque État membre reçoive un pourcentage minimal de la moyenne versée au titre des paiements directs au niveau de l’Union et qu'un plafond soit fixé; plaide pour une mise en œuvre dans les meilleurs délais, avec une période de transition limitée;


This underscores the need for Parliament to assess their proposals with a view to ensuring that the fair rail freight service act would maintain its original focus, which would be to ensure that shippers would have the leverage they need to secure service level agreements from the railways, but do it in a way that would not undermine the efficiency and performance of the rail transportation system as a whole.

Il est donc d'autant plus important que le Parlement examine leurs propositions dans le contexte de l'objectif original de la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire de marchandises.


I have already indicated to the Bureau how these blocks can be arranged so that we can deal with the whole proposal fairly quickly, and I should like to ask your permission, Mr President, to present a brief oral proposal for a compromise before the vote on Article 3(2)(a) and before the vote on Article 16.

J’ai déjà indiqué au Bureau la manière d’organiser ces blocs, pour que nous puissions traiter l’ensemble de la proposition assez rapidement. De plus, je voudrais vous demander la permission, Monsieur le Président, de présenter une brève proposition orale de compromis avant le vote sur l’article 3, paragraphe 2, point a) et avant le vote sur l’article 16.


When taken as a whole, the proposed amendments are balanced and fair.

Dans l'ensemble, les modifications proposées sont justes et équilibrées.


The Commission is proposing an agreement which covers the whole range of EU-Russia cooperation, with a particular focus on progressive deepening and development of trade relations and fair and open development of the energy relationship between the EU and Russia.

La Commission propose un accord couvrant tous les domaines de coopération entre l’UE et la Russie, et qui visera tout particulièrement à développer et à approfondir progressivement les relations commerciales ainsi qu’à développer ouvertement et équitablement les relations entre l’UE et la Russie dans le domaine de l’énergie.


However, if the Commission undertook to make a horizontal proposal, that is, a more wide-ranging one, which did not only cover the scope of this individual proposal but a whole sector, for example the whole transport sector, and did not wish to extend it to an even more general subject – which however, we will have to do at some point because commitology is an issue which relates to many subjects, and one regulation has already been derogated so we can no longer go back to the former management committee, regulatory committee or advis ...[+++]

La Commission pourrait s'engager à produire une proposition transversale, à savoir plus vaste, qui ne se limite pas seulement à cette seule proposition mais qui traite de tout un secteur, par exemple le secteur des transports. Il ne s'agit pas pour autant de l'étendre à un thème plus général encore, auquel nous devrons de toute manière arriver car le problème de la comitologie concerne de nombreux domaines. Un ensemble de normes a déjà été abrogé, nous ne pouvons dès lors plus nous rapporter aux anciens comités de gestion ou de réglementation ou au comité consultatif.




D'autres ont cherché : proposed amendment as a whole     whole proposal fairly     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'whole proposal fairly' ->

Date index: 2023-07-18
w