Vertaling van "whole provision would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

general provision in respect of would-be loss
dotation générale pour perte éventuelle

provision of services to the community as a whole
services de prérogative publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The activation of this provision would not mean putting on hold the fiscal adjustment, but rather re-designing the adjustment path on a country-specific basis, both in terms of the adjustment effort and the deadlines to achieve the targets, to take into account the exceptional circumstances of the severe economic downturn in the euro area or the Union as a whole.
L’activation de cette disposition n'entraînerait pas la suspension de l’assainissement budgétaire; mais la révision, sur une base nationale, de la trajectoire d’ajustement, tant en termes d’efforts d’ajustement que de délais pour atteindre les valeurs cibles, afin de prendre en compte les circonstances exceptionnelles de la grave récession économique intervenant dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union.

In fact, when representatives of the Criminal Lawyers' Association appeared before the Standing Committee on Justice and Human Rights that was considering this legislation, they suggested that the whole provision would fall because it was applying ex post facto to an offender who had previously been convicted.
En fait, lorsque les représentants de l'Association des avocats criminalistes ont comparu devant le comité permanent de la justice et des droits de la personne qui étudiait ce même projet de loi, ils ont affirmé que cette disposition serait abrogée parce qu'elle s'applique postfacto à un délinquant qui a déjà été condamné.

The new provision would put the whole question of citizenship into the area of a privilege which would be conferred upon people.
Cette nouvelle disposition fait tomber la citoyenneté dans le domaine du privilège qu'on peut accorder à des gens.

Clause 182 sets out what provisions of the bill apply, as modified by this clause, to an initiative to establish or abolish a park or conservation area in whole or in part within a designated area (for example a reference to a project in a provision would be a reference to an initiative, and a reference to a proponent would be a reference to the department or agency proposing the initiative).
L’article 182 énonce les dispositions du projet de loi qui s’appliquent, sous réserve de modifications, à tout projet de création ou d’abolition d’un parc ou d’une aire de préservation, en totalité ou en partie, dans une région désignée (par exemple, une référence à un projet dans une disposition serait une référence à une initiative, et une référence à un promoteur serait une référence au ministère ou à l’organisme qui propose l’initiative).

For all Member States to develop a harmonised and seamless approach towards the provision of road safety-related minimum universal traffic information across the Union it is relevant to define requirements for the whole Union which would apply to the provision of any road safety-related minimum universal traffic information service.
Pour que tous les États membres adoptent une approche harmonisée et homogène de la fourniture d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière dans l’Union, il est justifié de définir des exigences qui s’appliqueraient à la fourniture de tout service de cette nature dans l’ensemble de l’Union.

To ensure the visibility of the European political parties during the whole European electoral process, it would be important that all Member States encourage and facilitate the provision of information to the electorate on the affiliation of national parties to European political parties.
Afin de garantir la visibilité des partis politiques européens durant l’ensemble du processus électoral, il serait important que tous les États membres encouragent et facilitent l’information des électeurs quant à l’affiliation des partis nationaux aux partis politiques européens.

For example, there is the requirement that unless a child is a resident of Canada throughout the whole 18 years that these provisions would kick in, then they are not eligible for the kind of finances that will The Deputy Speaker: The hon. Minister of Human Resources with a short answer, please.
Par exemple, il est prévu qu'un enfant qui n'est pas résident du Canada pendant toutes les 18 années au cours desquelles ces dispositions s'appliqueraient, n'aurait pas droit aux fonds qui.

(7) In addition, the abolition of exclusive and special rights on the provision of voice telephony would have little or no effect, if new entrants would be obliged to use the public telecommunications network of the incumbent telecommunications organizations, with whom they compete in the voice telephony market. Reserving to one undertaking which markets telecommunications services the task of supplying the indispensable raw material, i.e. the transmission capacity, to all its competitors would be tantamount to conferring upon it the power to determine at will where and when services can be offered by its competitors, at what cost, and to monitor their clients and the traffic generated by its competitors, placing that undertaking in a position where it would be induced to abuse its dominant position. Directive 90/388/EEC did not explicitly address the establishment and provision of telecommunications networks, as it granted a temporary exception under Article 90 (2) of the Treaty in respect of exclusive and special rights for the by far most important service in economic terms provided over telecommunications networks, i.e. voice telephony. However, the Directive provided for an overall review by the Commission of the situation in the whole telecommunications sector in 1992.
(7) considérant en outre que l'abolition des droits exclusifs et spéciaux en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale n'aurait que peu ou pas d'effet si les nouveaux entrants étaient obligés d'utiliser le réseau public de télécommmunications de l'organisme de télécommunications en place qu'ils veulent concurrencer sur le marché de la téléphonie vocale; que le fait de réserver à une entreprise qui vend des services de télécommunications la tâche de fournir à ses concurrents la matière première indispensable dans ce domaine, c'est-à-dire la capacité de transmission, revient à lui conférer le pouvoir de déterminer à son gré où, quand et à quel coût ces derniers peuvent offrir leurs services, et de surveiller leurs clients et le trafic généré par ceux-ci; que cela revient à placer cette entreprise dans une situation où elle serait incitée à abuser de sa position dominante; que la directive 90/388/CEE ne traite pas explicitement de la construction et de l'exploitation de réseaux de télécommunications, parce qu'elle accorde une exception temporaire au titre de l'article 90 paragraphe 2 du traité en ce qui concerne les droits exclusifs et spéciaux pour le service le plus important en termes économiques fourni sur des réseaux de télécommunications, à savoir la téléphonie vocale; que cette directive prévoyait néanmoins un examen par la Commission de la situation de l'ensemble du secteur des télécommunications en 1992;

Indeed, during the negotiations on the Free Trade Agreement, we made sure that an exemption provision would be included for the cultural industry as a whole. A similar provision was also included in the North American Free Trade Agreement.
Dans le cadre des négociations entourant l'Accord de libre-échange, nous avons, en effet, vu à ce qu'une disposition d'exemption vise l'ensemble de l'industrie culturelle, disposition qui était aussi comprise aux termes de l'Accord de libre-échange nord-américain.