Vertaling van "whole salary which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

salary before deductions | salary from which deductions may be made
traitement soumis à retenue

party which has been unsuccessful,in whole or in part,in its submissions
partie ayant partiellement ou totalement succombé en ses conclusions

fixing in which the mortar covers the whole tile back
pose à bain soufflant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. whereas war in the east of Ukraine and the neoliberal agenda of the new government, which is implementing the conditions of the loan from the International Monetary Fund, are having an increasingly negative impact on the economic, social and cultural rights of Ukrainian citizens, not only in the Donetsk and Luhansk regions, but in the whole country: whereas, as of July 2014 there was evidence of further decline in the economic situation: GDP decreased by 4.7 % compared to last year, the consumer price index grew by 11.6 % and the unemployment rate increased from 8 to 8.8 %; whereas the parliament approved amendments to the budget on 31 July, which will make cuts to social programmes, pensions, unemployment and disability benefits, and the salaries of state employees; whereas these cuts will have a disproportionately adverse effect on women, as they constitute 67 % of the population over 65 years of age, 55 % of the registered unemployed and 75 % of state employees; whereas on 12 August 2014 the Confederation of Free Trade Unions of Ukraine reported that out of 93 mines (which provide a large proportion of the jobs available in the eastern regions), only 20 were fully functioning, 48 were semi-operational, 6 were flooded and others were closed and/or damaged;
E. considérant que la guerre à l'Est de l'Ukraine et le programme néolibéral du nouveau gouvernement, qui met en place les conditions en vue de l'octroi du prêt par le Fonds monétaire international, ont des répercussions de plus en plus délétères sur les droits économiques, sociaux et culturels des citoyens ukrainiens, non seulement dans les régions de Donetsk et de Louhansk, mais dans le pays tout entier; qu'il est manifeste que, depuis le mois de juillet 2014, la situation économique s'est encore détériorée: le PIB a baissé de 4,7 % par rapport à l'an dernier, l'indice des prix à la consommation a grimpé de 11,6 % et le taux de chômage est passé de 8 % à 8,8 %; que le Parlement ukrainien a adopté des amendements budgétaires le 31 juillet dernier en vue de restreindre le financement des programmes sociaux, des pensions, des allocations de chômage et des prestations d'invalidité, et de diminuer la rémunération des fonctionnaires; que ce sont les femmes qui pâtiront au premier chef de ces coupes budgétaires, puisqu'elles représentent 67 % de la population âgée de plus de 65 ans, 55 % des personnes sans emploi et 75 % des fonctionnaires; que, le 12 août 2014, la confédération des syndicats ukrainiens a rapporté que sur quatre‑vingt‑treize mines (qui fournissent une vaste proportion des emplois disponibles dans les régions orientales), seules vingt fonctionnent à plein régime, tandis que quarante‑huit fonctionnement partiellement, six ont subi des inondations et d'autres ont été fermées ou endommagées;

Second, are they aware that the whole constitutional question, which has dragged on for 30 years, now rests in the hands of nine judges whose allegiance is to the Parliament of Canada and to Canadian institutions, which appoint them and pay their salaries without consulting the provinces, particularly Quebec, and that these judges will soon be asked to rule on the future of Quebec and its democratic institutions as they relate to a Constitution that the Parliament of Quebec has never recognized and that it in fact denounced in 1982?
Deuxièmement, sont-ils conscients que toute la question constitutionnelle, qui traîne dans le décor depuis 30 ans, est remise aujourd'hui entre les mains de neuf juges inféodés au parlementarisme canadien, inféodés aux institutions canadiennes et nommés par elles, payés par elles, sans aucune consultation avec les provinces, surtout pas le Québec, et que ces juges seront bientôt appelés à se prononcer sur l'avenir du Québec et de ses institutions démocratiques face à une Constitution que l'assemblée législative québécoise n'a jamais reconnue et qu'elle a, au contraire, dénoncée en 1982.

On a proper construction of the Memorandum as a whole, and specifically of section (d) of paragraph 5 thereof, which concerns reforming and improving the efficiency of the public administration, was it lawful for the European Commission to require, for the purposes of reducing the effects of the economic crisis, the adoption of a national law which barred retired officials of the public institutions from receiving a salary in addition to the pension?
Ledit mémorandum dans son intégralité, et plus particulièrement son point 5, sous d), relatif à la réorganisation de l’administration publique et au renforcement de son efficacité, doit-il être interprété en ce sens que, en vue de la réduction de la crise économique, la Commission européenne a valablement imposé l’adoption d’une loi nationale instituant l’interdiction du cumul de la pension avec le salaire pour les fonctionnaires retraités des institutions publiques?

4. Notes that the Union general budget for 2012 totalled EUR 148 200 million in commitment appropriations, of which Parliament's budget accounted for EUR 1 718 million; notes, furthermore, that this figure represents just over 1 % of the Union general budget and amounts to 20 % of the amount of EUR 8 278 million set aside for the 2012 administrative expenditure of the Union institutions as a whole; notes that this is in line with the Interinstitutional Agreement between Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, and sound financial management covering expenditure on buildings and infrastructure, staff salaries and pensions, information technology, and security;
4. relève que le budget général de l’Union pour l’exercice 2012 s’est chiffré à un total de 148 200 millions d'EUR en crédits d’engagement, dont le budget du Parlement représentait 1 718 millions d'EUR; constate, en outre, que ce chiffre représente juste un peu plus de 1 % du budget général de l'Union et 20 % du montant de 8 278 millions d'EUR affecté en 2012 aux dépenses administratives des institutions de l'Union dans leur ensemble; observe que la somme en question est conforme à l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière pour la prise en charge des dépenses relatives aux bâtiments et aux infrastructures, aux rémunérations et aux pensions du personnel, à l'informatique et à la sécurité;

Under the new Bill C-27, if it were to come to pass, of course specific salaries would be disclosed, and then the whole issue of whether or not they constitute personal information—which clearly they would in the sense that they would be specific salaries—would be displaced as superseding legislation.
En vertu du projet de loi C-27, s'il était adopté, bien entendu, des montants précis seraient divulgués au titre des salaires.

The method for adjusting remuneration and pensions was an integral part of the whole reform package of 2004, which also included creation of the contract agent category with lower salaries; higher retirement age, lower pension rights, higher pension contributions, a special levy increasing every year to 2012 (up to a maximum 5.5%), and lower recruitment salaries.
La méthode d’adaptation des rémunérations et des pensions faisait partie intégrante du train de réformes de 2004. Parmi les mesures adoptées à l’époque, citons la création de la catégorie d’agent contractuel aux salaires plus bas, le relèvement de l’âge du départ à la retraite, la réduction des droits à pension, l’augmentation des contributions au régime de pension, l’instauration d’un prélèvement spécial augmentant chaque année jusqu’en 2012 (pour atteindre un maximum de 5,5 %) et la diminution des traitements à l’embauche.

The method for adjusting remuneration and pensions was an integral part of the whole reform package of 2004, which included creation of the contract agent category with lower salaries; higher retirement age, lower pension rights, higher pension contributions, a special levy increasing every year to 2012 (up to a maximum 5.5%), and lower recruitment salaries.
La méthode d'adaptation des rémunérations et des pensions faisait partie intégrante du train de réformes de 2004. Parmi les mesures adoptées cette année-là, citons la création de la catégorie d'agent contractuel aux salaires plus bas, le relèvement de l'âge du départ à la retraite, la réduction des droits à pension, l'augmentation des contributions au régime de pension, l'instauration d'un prélèvement spécial augmentant chaque année jusqu'en 2012 (pour atteindre un maximum de 5,5 %) et la diminution des salaires à l'embauche.

And why should an honorary mayor working in Germany suddenly have to pay tax on his whole salary, which he earns in Luxembourg, because he receives an expenses allowance? Luxembourg firms are fighting against additional expenditure and additional costs, and so jobs are at risk. This is why people decline the office of mayor.
Et pourquoi un maire honoraire allemand doit-il payer des impôts en Allemagne sur tout ce qu’il gagne au Luxembourg lorsqu’il reçoit une indemnité pour frais professionnels ? L’entreprise luxembourgeoise s’oppose au travail et aux frais supplémentaires, ce qui menace le poste. Le poste de maire est alors refusé.

Motions Pursuant to Standing Order 56.1, Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Copps (Minister of Canadian Heritage), moved, That Bill C-28, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act, shall be disposed of as follows: That the House proceed to the second reading stage of the said Bill immediately after Oral Questions on Tuesday, June 5, 2001, and, during this stage, no Member shall speak for more than ten minutes, and that no later than 15 minutes prior to the conclusion of Government Orders on that day, all questions necessary for the disposal of the second reading stage shall be put and any division necessary to dispose of the reading shall be taken forthwith; That immediately after Routine Proceedings on Wednesday, June 6, 2001, the Bill shall be referred to a Committee of the Whole, provided that (a) any Member may table an amendment which, if in order, the Chair shall put at the appropriate time, (b) after no more than one hour of consideration by the said Committee on clause 1, the Committee shall proceed to subsequent clauses, which shall be subject to debate and amendment, (c) any division requested in the committee shall be deferred until the end of the Committee's consideration of the Bill, and (d) no later than 15 minutes prior to the ordinary time of adjournment, all questions necessary to dispose of the committee stage and the report stage of the Bill shall be put and any division necessary be taken forthwith; and That after Oral Questions on Thursday, June 7, 2001, the House shall immediately proceed to the third reading stage of the said Bill, during which no Member shall speak for more than ten minutes, and that no later than 15 minutes prior to the conclusion of Government Orders on that day, all questions necessary for the disposal of the third reading stage shall be put and any division necessary to dispose of the reading shall be ...
Motions Conformément à l'article 56.1 du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M Copps (ministre du Patrimoine canadien), propose, Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements, soit étudié de la façon suivante : Que la Chambre passe à la deuxième lecture du projet de loi immédiatement après la période des questions orales, le mardi 5 juin 2001, et que, pendant cette étape, le temps de parole soit limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix et que tout vote nécessaire à cet égard ait lieu immédiatement; Qu'immédiatement après les Affaires courantes, le mercredi 6 juin 2001, le projet de loi soit renvoyé à un comité plénier, pourvu a) que tout député puisse déposer une proposition d'amendement qui, si elle est recevable, sera mise à l'étude par la présidence au moment opportun, b) que, après avoir consacré au plus une heure à l'étude de l'article 1, le comité plénier passe aux articles suivants, qui pourront faire l'objet de débat et d'amendement, c) que tout vote demandé pendant les travaux du comité soit renvoyé à la fin de l'étude du projet de loi en comité et d) que, au plus tard 15 minutes avant l'heure ordinaire de l'ajournement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de l'étude en comité et de l'étape du rapport soit mise aux voix et que tout vote nécessaire ait lieu immédiatement; Qu'après la période des questions orales, le jeudi 7 juin 2001, la Chambre passe immédiatement à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, pendant laquelle le temps de parole sera limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin des Ordres émanant du gouvernement ...

Member States may choose between granting insurance claims absolute precedence over any other claim with respect to assets representing the technical provisions or granting insurance claims a special rank which may only be preceded by claims on salaries, social security, taxes and rights "in rem" over the whole assets of the insurance undertaking.
Les États membres peuvent choisir entre accorder un privilège absolu aux créances d'assurance par rapport à toute autre créance concernant les actifs représentatifs des provisions techniques et accorder un rang spécial aux créances d'assurance, qui ne peuvent alors être primées que par les créances sur les salaires, la sécurité sociale, les impôts et les droits réels, sur l'ensemble des actifs de l'entreprise d'assurance.