Vertaling van "wholesale access product " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

wholesale access product
produit d'accès de gros

wholesale access service
service d’accès de gros

wholesale access
accès au marché de gros

graduate wholesale merchant in tobacco products | senior wholesale merchant in tobacco products | trainee wholesale merchant in tobacco products | wholesale merchant in tobacco products
négociante grossiste en produits à base de tabac | négociant grossiste en produits à base de tabac | négociant grossiste en produits à base de tabac/négociante grossiste en produits à base de tabac

assistant wholesale merchant in meat and meat products | wholesale merchandiser in meat and meat products | trader, wholesale in meat and meat products | wholesale merchant in meat and meat products
négociant grossiste en viandes et produits à base de viande | négociant grossiste en viandes et produits à base de viande/négociante grossiste en viandes et produits à base de viande | négociante grossiste en viandes et produits à base de viande

graduate wholesale merchant in chemical products | wholesaler in chemical products | trainee wholesale merchant in chemical products | wholesale merchant in chemical products
négociant grossiste en produits chimiques | négociant grossiste en produits chimiques/négociante grossiste en produits chimiques | négociante grossiste en produits chimiques

wholesale roaming access
accès de gros aux services d'itinérance

wholesaler of metal and metal products
grossiste en métaux et produits métalliques

access control product [ access-control product ]
produit de contrôle d'accès

wholesale manufacture | serial production
fabrication en série

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. When assessing pursuant to paragraphs 1, 2 or 3 whether to impose a European virtual broadband access product instead of any other possible wholesale access product, the national regulatory authority shall have regard to the interest in convergent regulatory conditions throughout the Union for wholesale access remedies, the current and prospective state of infrastructure-based competition and the evolution of market conditions towards provision of competing next-generation networks, to investments made respectively by the operator designated as having significant market power and by access-seekers, and to the amortisation period for such investments.
4. Lorsqu’elle évalue, conformément aux paragraphes 1, 2 ou 3, s’il y a lieu d’imposer un produit européen d’accès virtuel à haut débit plutôt que d’autres produits d’accès de gros éventuels, l’autorité réglementaire nationale tient compte de l’intérêt que présente cette solution pour la convergence des conditions réglementaires dans l’ensemble de l’Union pour les mesures correctrices relatives à l’accès de gros, de la situation actuelle et des perspectives en matière de concurrence fondée sur les infrastructures et de l’évolution des conditions du marché dans l'optique de la fourniture de réseaux de nouvelle génération concurrents, des investissements réalisés respectivement par l’opérateur désigné comme puissant sur le marché et par les demandeurs d’accès et de la période d’amortissement de ces investissements.

1. A national regulatory authority which has previously imposed on an operator in accordance with Articles 8 and 12 of Directive 2002/19/EC any obligation to provide wholesale access to a next-generation network shall assess whether it would be appropriate and proportionate to impose instead an obligation to supply a European virtual broadband access product which provides at least equivalent functionalities to the currently imposed wholesale access product.
1. Une autorité réglementaire nationale qui a précédemment imposé à un opérateur, conformément aux articles 8 et 12 de la directive 2002/19/CE, l’obligation de fournir un accès de gros à un réseau de nouvelle génération évalue s’il serait approprié et proportionné de remplacer celle-ci par une obligation de fournir un produit européen d’accès virtuel à haut débit offrant des fonctionnalités au moins équivalentes à celles du produit d’accès de gros déjà imposé.

Finally, the imposition of European virtual access products remains with the national regulatory authority of the Member State where the network is located, following a market analysis based on the existing framework; at the same time, the harmonisation of virtual access products uses the same mechanism as for physical wholesale access products foreseen already under the existing framework.
Enfin, l’imposition de produits européens d'accès virtuel reste du ressort de l'autorité réglementaire nationale de l’État membre dans lequel se situe le réseau, à la suite d’une analyse de marché réalisée sur la base du cadre existant; parallèlement, le processus d’harmonisation des produits d’accès virtuel repose sur un mécanisme identique à celui qui est déjà prévu, pour les produits physiques d’accès de gros, dans le cadre existant.

1. The Commission shall adopt by 1 January 2016 implementing acts laying down uniform technical and methodological rules for the implementation of a European virtual broadband access product within the meaning of Article 17 and of Annex I, point 1, in accordance with the criteria and parameters specified therein and in order to ensure the equivalence of the functionality of such a virtual wholesale access product to next-generation networks with that of a physical unbundled access product.
1. La Commission adopte, au plus tard le 1er janvier 2016, des actes d’exécution établissant des règles techniques et méthodologiques uniformes pour la mise en œuvre d’un produit européen d’accès virtuel à haut débit au sens de l’article 17 et de l’annexe I, point 1, dans le respect des critères et des paramètres qui y sont définis et afin d’assurer l’équivalence entre la fonctionnalité de ce produit d’accès virtuel de gros aux réseaux de nouvelle génération et celle d’un produit d’accès physiquement dégroupé.

Moreover, the need for national regulatory authorities, following the adoption of this Regulation, to assess whether a European virtual broadband access product should be imposed instead of existing wholesale access remedies, and to assess the appropriateness of imposing a European virtual broadband access product in the context of future market reviews where they find significant market power, should not affect their responsibility to identify the most appropriate and proportionate remedy to address the identified competition problem in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC.
Par ailleurs, le fait que les autorités réglementaires nationales devront, après l'adoption du présent règlement, déterminer s'il y a lieu d'imposer un produit européen d'accès virtuel à haut débit plutôt que les mesures correctrices existantes en matière d'accès de gros et évaluer le bien-fondé de l'imposition d'un produit européen d'accès virtuel à haut débit dans le cadre des futures analyses de marché, lorsqu'elles établiront l'existence d'une puissance significative sur le marché, ne devrait pas remettre en question la responsabilité de ces autorités en ce qui concerne le choix de mesures correctrices appropriées et proportionnées au problème de concurrence constaté conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE.

(37) The establishment of European virtual broadband access products under this Regulation should be reflected in the assessment by national regulatory authorities of the most appropriate access remedies to the networks of operators designated as having significant market power, while avoiding over-regulation through the unnecessary multiplication of wholesale access products, whether imposed pursuant to market analysis or provided under other conditions.
(37) Les autorités réglementaires nationales devraient tenir compte des produits européens d'accès virtuel à haut débit instaurés par le présent règlement lorsqu'elles évaluent les produits d'accès les plus appropriés à imposer aux opérateurs désignés comme puissants sur le marché pour permettre l'accès à leur réseau, tout en évitant une réglementation excessive due à la multiplication inutile de produits d'accès de gros, que ces derniers soient imposés à l'issue d'une analyse de marché ou fournis dans d'autres circonstances.

The guidelines should cover terminating segments of leased lines as a minimum and may cover other business wholesale access products that BEREC deems appropriate taking into account retail and wholesale demand as well as regulatory best practices.
Ces orientations couvrent au moins les segments terminaux de lignes louées et peuvent couvrir d'autres produits d'accès de gros pour les entreprises que l'ORECE juge appropriés compte tenu de la demande de détail et de gros ainsi que des meilleures pratiques réglementaires.

(38) In the interests of regulatory predictability, key elements of evolving decisional practice under the current legal framework which affect the conditions under which wholesale access products, including European virtual broadband access products, are made available for NGA networks, should also be reflected in the legislation.
(38) Par souci de prévisibilité réglementaire, il convient que la législation tienne compte des éléments essentiels des modifications de la pratique réglementaire au titre du cadre juridique actuel, qui ont une incidence sur les conditions dans lesquelles les produits d'accès de gros, et notamment les produits européens d'accès virtuel à haut débit, sont rendus disponibles pour les réseaux NGA.

Hence, these key wholesale access products to next-generation access (NGA) networks should also be harmonised to facilitate cross-border investment.
Dès lors, ces produits clés d'accès de gros aux réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) devraient également être harmonisés pour faciliter les investissements transfrontaliers.

In addition, NRAs may also apply an ex-ante margin squeeze test to regulated wholesale inputs in order to ensure that wholesale access pricing of copper-based access products does not hinder competition at retail level or to ensure an adequate economic space between the different copper access inputs.
En outre, les ARN peuvent aussi procéder à un test de compression de marge ex ante sur les tarifs des intrants de gros réglementés afin de faire en sorte que les tarifs d’accès de gros des produits basés sur le cuivre n’entravent pas la concurrence au niveau de détail ou de ménager un espace économique adéquat entre les différents intrants d’accès par le cuivre.