(b) where the person is a licensed manufacturer or a licensed wholesaler under Part VI who would, if the property were delivered to the consumer before 1991, be required to pay tax under that Part in respect of the property, the person shall be deemed
b) la personne est réputée, si elle est un fabricant titulaire de licence ou un marchand en gros titulaire de licence en vertu de la partie VI qui serait tenu de payer la taxe prévue à cette partie relativement au bien si celui-ci était livré au consommateur avant 1991 :
