Vertaling van "wholesale regulation would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Margarine Manufacturers and Wholesalers Regulation
Règlement sur les fabricants et les grossistes de margarine

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

Protocol for Limiting and Regulating the Cultivation of the Poppy Plant, the Production of, International and Wholesale Trade In, and Use of Opium
Protocole visant à limiter et à réglementer la culture du pavot, ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros et l'emploi de l'opium

Protocol for Limiting and Regulating the Cultivation of the Poppy Plant,as well as the production,the International and Wholesale Trade and the Use of Opium
Protocole visant à limiter et à réglementer la culture du pavot ainsi que la production,le commerce international,le commerce de gros et l'emploi de l'opium

Protocol for Limiting and Regulating the Cultivation of the Poppy Plant, the Production of, International and Wholesale Trade in, and Use of Opium
Protocole visant à limiter et à réglementer la culture du pavot, ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros et l'emploi de l'opium

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The retail business would continue to be subject to regulation to protect consumers, while the wholesale business would be structured to compete with non-bank institutions that are unregulated and taxed at significantly lower levels than banks.
Les activités bancaires de détail demeureraient assujetties à la réglementation visant à protéger les consommateurs, tandis que les activités bancaires de gros seraient structurées de manière à concurrencer les institutions non bancaires, lesquelles ne sont pas réglementées et sont considérablement moins imposées que les banques.

The bill would establish a commission to regulate the wholesale and retail price of gasoline, taking into account both the public interest in having reasonable and consistent prices and the need for manufacturers, distributors and wholesalers to have reasonable costs covered.
L'objet de ce projet de loi est de constituer une commission afin de régulariser le prix de vente en gros et au détail de l'essence, en tenant compte de l'intérêt du public à ce que le prix de l'essence soit raisonnable et uniforme, et de la nécessité pour les fabricants, distributeurs et détaillants de faire leurs frais.

If I can say one thing, one guiding principle that would be of assistance would be to return wholesale regulation to a true cost-based regime and don't impose charges where there are no underlying average costs underlying the proposed charges.
Si vous me le permettez, j'aimerais dire qu'un principe directeur utile serait de ramener la réglementation de gros à un réel régime basé sur les coûts qui n'impose pas des frais lorsqu'il n'y a pas de coûts moyens sous-jacents aux frais proposés.

The dates stated assume that the Regulation is dated 1 July 2007 and hence wholesale regulation would come into effect 2 months after publication of the Regulation.
Les dates indiquées sont fondées sur l'hypothèse que le règlement sera daté du 1er juillet 2007 et que donc le règlement concernant les tarifs de gros entrera en vigueur deux mois après la publication du règlement.

(26) Until the structural measures have brought sufficient competition in the internal market for roaming services which would lead to reductions in wholesale costs which in turn would be passed on to consumers, the most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for making and receiving intra-Union roaming calls is the setting at Union level of a maximum average per-minute charge at wholesale level and the limiting of charges at retail level through the Eurotariff introduced by Regulation (EC) No 717/2007, which was extended by the Euro-SMS tariff provided for in Regulation (EC) No 544/2009 and should be extended by the Euro-data tariff provided for in this Regulation.
(26) Jusqu'à ce que les mesures structurelles aient rendu le marché intérieur des services d'itinérance suffisamment concurrentiel, ce qui conduirait à des réductions des coûts de gros, lesquelles seraient à leur tour répercutées sur les consommateurs, l'approche la plus efficace et la plus proportionnée pour réguler le niveau des prix des appels passés et reçus en itinérance à l'intérieur de l'Union consiste à fixer, au niveau de l'Union, un prix de gros moyen maximal par minute et à limiter les prix de détail via l'eurotarif introduit par le règlement (CE) n° 717/2007, qui a été complété par l'eurotarif SMS prévu par le règlement (CE) n° 544/2009 et devrait être complété par l'eurotarif données prévu par le présent règlement.

The Commission’s regulation would ensure that wholesale roaming charges are set at reasonable levels.
Le règlement de la Commission garantirait que les prix de gros seront fixés à des niveaux raisonnables.

I am thoroughly grateful to the Council for having drawn the bureaucratic teeth of the Commission’s draft, for across-the-board regulation – 130% of wholesale rates – would have involved an immense amount of bureaucracy and would have been incompatible with the objective of better regulation.
Je suis extrêmement reconnaissant au Conseil d’avoir arraché la dent bureaucratique de l’avant-projet de la Commission, car une régulation systématique - 130 % des prix de gros - aurait induit énormément de bureaucratie et aurait été incompatible avec l’objectif d’une meilleure réglementation.

In that context, the Commission should pay particular attention to developments and trends in wholesale charges for data roaming services in relation to the safeguard wholesale limit provided for in this Regulation, while paying special attention to the risks of wholesale prices rising if and when regulation is terminated, as this would be an unfair burden on home providers, who will be unable or reluctant to raise prices towards consumers accordingly.
Dans ce contexte, la Commission devrait accorder une attention particulière aux développements et évolutions dans les prix de gros des services de données en itinérance en relation avec le plafond préventif sur les prix de gros prévu dans le présent règlement, tout en accordant une attention particulière au risque d'une augmentation des prix de gros si et/ou lorsque le règlement parvient à expiration, dans la mesure où cela ferait peser une charge inéquitable sur le fournisseur d'origine qui ne sera pas en mesure ou désireux de relever en conséquence les prix pour les consommateurs.

The new EU regulation would require national regulators to closely monitor developments in retail and wholesale charges for the provision of voice short message services (SMS) and Multimedia message services (MMS) in the future.
Le nouveau règlement de l’UE exigerait des régulateurs nationaux qu’ils suivent de près l’évolution future des prix de détail et de gros pour la fourniture des services de téléphonie vocale et de SMS et MMS.