Vertaling van "wholly new legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement
dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord

new legislation
nouvelle législation

Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions
Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Assistant Superintendent, New Legislation
Surintendant adjoint de la Nouvelle loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2.3.5 There appears to be a fairly even split between those Member States that introduced wholly new legislation to transpose Directive 97/11/EC and those that simply amended existing arrangements.
2.3.5 Les États membres semblent se partager de façon relativement égale entre ceux qui ont adopté une législation totalement nouvelle pour transposer la directive 97/11/CE et ceux qui se sont contentés de modifier les dispositions existantes.

As I have said, the Bloc Quebecois wholly subscribes to the spirit of the new legislation and to a number of its provisions.
Comme je le disais tout à l'heure, le Bloc québécois souscrit d'emblée à l'esprit de la nouvelle législation et à plusieurs de ses dispositions.

I am putting this question to Mr Füle: do we have guarantees that all NGOs in Israel will be treated equally and that this new legislation will not lead to restrictive measures for NGOs which are, wholly or partly, funded from abroad?
Je pose cette question à M. Füle: avons-nous des garanties que toutes les ONG israéliennes seront traitées sur le même pied et que cette loi ne conduira pas à des mesures restrictives pour les ONG qui sont, totalement ou en partie, financées de l’étranger?

6. Notes that Art. 311(2) TFEU stipulates that the budget shall be financed wholly from own resources, believes that the current revenue system is both lawful and within the spirit of the Treaty, reiterates its opposition to the legislative proposals made by the Commission on 29 June 2011 on the reform of the system of own resources, including the proposals on an FTT and a new EU VAT own resource;
6. note que l'article 311, paragraphe 2, du traité FUE prévoit que le budget doit être intégralement financé par des ressources propres; estime que le système actuel de recettes est à la fois légal et conforme à l'esprit du traité, réitère son opposition aux propositions législatives présentées par la Commission le 29 juin 2011 sur la réforme du système des ressources propres, y compris les propositions de taxe sur les transactions financières (TTF) et de nouvelle ressource propre de l'Union fondée sur la TVA;

In this light the rapporteur can only confirm the desirability of allowing this new use, with the aim of providing more and better mobile communications services for citizens at a lower price, through an amendment to the legislation, i.e. in a wholly transparent way with public consultation.
Au vu de ce qui précède, la rapporteure ne peut que confirmer qu'il est pertinent d'autoriser, par voie d'amendement, c'est-à-dire dans une transparence totale et dans le cadre d'une véritable consultation publique, cette nouvelle utilisation, afin de fournir aux citoyens des services de communication plus nombreux et de meilleure qualité, à un prix moins élevé.

"This proposed legislation marks a blow for the credibility of US policy in the WTO, where the US has presented a trade-oriented agenda wholly inconsistent with the new Bill" said Franz Fischler, adding "We cannot negotiate on the basis of 'do as I say, not as I do".
«La législation proposée porte un coup à la crédibilité de la politique américaine à l'OMC, instance devant laquelle les États-Unis ont présenté, à propos du commerce, un programme que contredit totalement la nouvelle loi», a dit M. Fischler, ajoutant que l'on ne saurait négocier avec un partenaire qui s'en tiendrait au principe «Faites ce que je dis, pas ce que je fais».

Politically, the decision and process of creating a wholly new service through legislation would be a political hot potato.
Sur le plan politique, la décision de créer tout un nouveau service en adoptant une loi, ainsi que le processus de mise en place de ce service, serait une patate chaude.