The Regulation consolidates the substantial amount of de facto convergence of Member States' licensing policies vis-à-vis Australia, Canada, Japan, New Zealand, Norway, Switzerland and the United States, as well as those Central and Eastern European countries applying for membership of the European Union with whom accession negotiations began on 31 March 1998 and which are also very advanced in terms of effective export control legislation and membership in the relevant international non-proliferation regimes: Czech Republic, Hungary and Poland.
La proposition vise à étayer l'importante convergence de fait qui existe entre les États membres en ce qui concerne les modalités d'octroi d'une autorisation d'exportation vers l'Australie, le Canada, le Japon, la Nouvelle Zélande, la Norvège, la Suisse et les États-Unis, ainsi que vers les pays de l'Europe centrale et orientale avec lesquels les négociations d'adhésion ont débuté le 31 mars 1998 et qui sont aussi très avancés en termes de législation sur les contrôles à l'exportation et d'adhésion aux régimes internationaux de non-prolifération: République tchèque, Hongrie et Pologne.