Traduction de «whom shall retain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

acts...shall retain their status in law
les actes...conservent leur nature juridique

joint list of persons to whom the Member States shall refuse entry to their territories
liste commune des personnes auxquelles les Etats membres refusent l'accès à leur territoire

a decision shall be binding in its entirety upon those to whom it is addressed
la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Member States shall require a regulated market that permits direct electronic access to have in place effective systems procedures and arrangements to ensure that members or participants are only permitted to provide such services if they are investment firms authorised under this Directive or credit institutions authorised under Directive 2013/36/EU, that appropriate criteria are set and applied regarding the suitability of persons to whom such access may be provided and that the member or participant retains responsibility for orders and trades executed using that service in relation to the requirements of this Directive.
7. Les États membres exigent d’un marché réglementé offrant un accès électronique direct qu’il dispose de systèmes, de procédures et de mécanismes efficaces pour garantir que les membres ou participants ne sont autorisés à fournir de tels services que s’ils ont la qualité d’entreprise d’investissement agréée conformément à la présente directive ou d’établissement de crédit agréé conformément à la directive 2013/36/UE, que des critères adéquats sont établis et appliqués pour déterminer l’adéquation des personnes auxquelles cet accès peut être accordé et que le membre ou participant reste responsable des ordres et transactions exécutés au moyen de ce service en ce qui concerne les exigences de la présente directive.

7. Member States shall require a regulated market that permits direct electronic access to have in place effective systems procedures and arrangements to ensure that members or participants are only permitted to provide such services if they are investment firms authorised under this Directive or credit institutions authorised under Directive 2013/36/EU , that appropriate criteria are set and applied regarding the suitability of persons to whom such access may be provided and that the member or participant retains responsibility for orders and trades executed using that service in relation to the requirements of this Directive .
7. Les États membres exigent d'un marché réglementé offrant un accès électronique direct qu'il dispose de systèmes, de procédures et de mécanismes efficaces pour garantir que les membres ou participants ne sont autorisés à fournir de tels services que s'ils ont la qualité d'entreprise d'investissement agréée conformément à la présente directive ou d'établissement de crédit agréé conformément à la directive 2013/36/UE , que des critères adéquats sont établis et appliqués pour déterminer l'adéquation des personnes auxquelles cet accès peut être accordé et que le membre ou participant reste responsable des ordres et transactions exécutés au moyen de ce service en ce qui concerne les exigences de la présente directive .

2. Where the data subject has provided the personal data and the processing is based on consent or on a contract, the data subject shall have the right to transmit those personal data and any other information provided by the data subject and retained by an automated processing system, into another one, in an electronic format which is commonly used, without hindrance from the controller from whom the personal data are withdrawn.
2. Lorsque la personne concernée a fourni les données à caractère personnel et que le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat, elle a le droit de transmettre ces données à caractère personnel et toutes autres informations qu'elle a fournies et qui sont conservées par un système de traitement automatisé à un autre système dans un format électronique qui est couramment utilisé, sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel sont retirées n'y fasse obstacle.

2. This Directive shall not affect the right of Member States to adopt or retain more favourable provisions for third-country nationals to whom it applies in respect of Articles 18, 19, 20, 23 and 25.
2. La présente directive n’affecte pas le droit des États membres d’adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables pour les ressortissants de pays tiers auxquels elle s’applique, en ce qui concerne les articles 18, 19, 20, 23 et 25.

2. This Directive shall not affect the right of Member States to adopt or retain more favourable provisions for third country nationals to whom it applies in respect of Articles 13, 13a, 14, 16 and 17 of this Directive.
2. La présente directive n'affecte pas le droit des États membres d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables pour les ressortissants de pays tiers auxquelles elle s'applique, en ce qui concerne les articles 13, 13 bis, 14, 16 et 17 de la présente directive.

2. This Directive shall not affect the right of Member States to adopt or retain more favourable provisions for third-country nationals to whom it applies in respect of Articles 18, 19, 20, 23 and 25.
2. La présente directive n'affecte pas le droit des États membres d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables pour les ressortissants de pays tiers auxquels elle s'applique, en ce qui concerne les articles 18, 19, 20, 23 et 25.

Member States shall require a regulated market that permits direct market access to have in place effective systems procedures and arrangements to ensure that members or participants are only permitted to provide such services if they are an authorised investment firm under this Directive, that appropriate criteria are set and applied regarding the suitability of persons to whom such access may be provided and that the member or participant retains responsibility for orders and trades executed using that service.
Les États membres exigent d'un marché réglementé offrant un accès direct au marché qu'il dispose de systèmes, de procédures et de mécanismes efficaces pour garantir que les membres ou participants ne sont autorisés à fournir de tels services que s'ils ont la qualité d'entreprise d'investissement agréée conformément à la présente directive, que des critères adéquats sont établis et appliqués pour déterminer les personnes appropriées auxquelles cet accès peut être accordé et que le membre ou participant reste responsable des ordres et transactions exécutés au moyen de ce service.

2. This Directive shall not affect the right of Member States to adopt or retain more favourable provisions for persons to whom it applies in respect of the following provisions of this Directive:
2. La présente directive n’affecte pas le droit des États membres d’adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables pour les personnes auxquelles elle s’applique, en ce qui concerne les dispositions suivantes:

2. Such agreements shall be signed in triplicate by the contracting bureaux, each of whom shall retain a copy. The third copy shall be sent to the Council of Bureaux which shall, after consultation with the concerned parties, inform them of the date commencement of their agreement.
2. Cet accord est rédigé en trois exemplaires signés par les bureaux contractants qui en conserveront chacun un, le troisième étant adressé au Conseil des bureaux qui, après consultation des intéressés, leur communique la date d'entrée en vigueur de l'accord.

2. This Directive shall not affect the right of Member States to adopt or retain more favourable provisions for persons to whom it applies.
2. La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté qu'ont les États membres d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables pour les personnes auxquelles elle est applicable.