Traduction de «whom were arrested » (Anglais → Français) :

[46] This is not yet standard practice: the local elections in June included several mayoral and county council president candidates under arrest, criminal investigation or trial for corruption, a number of whom were elected.
[46] Ce n'est toutefois pas encore la pratique habituelle: lors des élections locales de juin, plusieurs candidats au poste de président du conseil communal ou général étaient en état d'arrestation ou faisaient l'objet d'une enquête pénale ou d'un procès pour corruption, et un certain nombre d'entre eux ont été élus.

28 (1) Where a person who is authorized to execute a warrant to arrest believes, in good faith and on reasonable grounds, that the person whom he arrests is the person named in the warrant, he is protected from criminal responsibility in respect thereof to the same extent as if that person were the person named in the warrant.
28 (1) Quiconque, étant autorisé à exécuter un mandat d’arrêt, croit, de bonne foi et pour des motifs raisonnables, que la personne qu’il arrête est celle qui est nommée dans le mandat, possède à cet égard la même protection contre toute responsabilité pénale que si cette personne était celle que nomme le mandat.

Recent statistics published by Revenue Canada show that, over the past two and a half years, Canada customs officers have been faced with the following situations, provided for by the Criminal Code, at ports of entry across the country: more than 8,500 cases where drivers were suspected of driving while impaired; 200 alleged cases of child abduction; nearly 2,000 cases of persons against whom an arrest warrant had been issued; and finally, more than 500 cases of individuals who were in possession of allegedly stolen goods, mainly vehicles.
De récentes statistiques publiées par le ministère du Revenu démontrent que depuis deux ans et demi, les agents des douanes de Revenu Canada ont dû faire face aux situations suivantes, visées par le Code criminel, dans les postes d'entrée au pays. Ainsi, on dénombre plus de 8 500 cas de conducteurs soupçonnés de conduite avec facultés affaiblies; près de 200 cas présumés d'enlèvements d'enfants; près de 2 000 cas de personnes faisant l'objet de mandats d'arrêt; et enfin, plus de 500 cas de personnes en possession de biens présumés volés, surtout des véhicules.

The street gang subjects, members of the Hells Angels training school known as the Syndicate, some of whom were arrested in the JTF's Operation CHARGE in 2004, had gone back to the same criminal activities in Operation AXE, and had reorganized in the same manner, in spite of the fact that the leaders were in prison.
Les sujets de gang de rue, membres du groupe école des Hells Angels connu sous le nom de Syndicate, dont plusieurs furent arrêtés dans le cadre du projet CHARGE mené par l'ERM en 2004, ont repris les mêmes activités criminelles dans le cadre du projet AXE et se sont restructurés de la même manière, malgré le fait que les têtes dirigeantes étaient détenues.

After my last visit to Beijing in May 2006, all the dissidents with whom I had contact were arrested, imprisoned and, in some cases, tortured; Hu Jia, for example, who is still in prison and needing medical treatment. In particular Gao Zhisheng, who reportedly has disappeared after three and a half years in prison, under house arrest and under torture, which caused him twice to try and commit suicide.
Après ma dernière visite à Pékin en mai 2006, tous les dissidents avec lesquels j’ai été en contact ont été arrêtés, emprisonnés et, dans certains cas, torturés, comme Hu Jia, qui est toujours en prison et qui a besoin d’un traitement médical, et, en particulier, Gao Zhisheng, qui aurait disparu après trois ans et demi de détention, d’assignation à domicile et de torture, ce qui l’a poussé deux fois à tenter de se suicider.

Moreover, in the original version of his report, Mr Kreissl-Dörfler went as far as to demand that criminals for whom an arrest warrant had been issued should be granted asylum before they were arrested.
Par ailleurs, dans la version initiale du rapport, M. Kreissl-Dörfler a été jusqu’à exiger que les criminels pour lesquels un mandat d’arrêt a été délivré obtiennent le droit d’asile avant leur arrestation.

The European Union is deeply concerned at the recent trials and sentencing of a further group of 13 Cuban human rights activists and journalists, all of whom were arrested while peacefully exercising their rights to freedom of expression, opinion, association and assembly, principles the EU strongly defends.
L'Union européenne est vivement préoccupée par les procès et les condamnations dont a récemment fait l'objet un nouveau groupe de treize militants des droits de l'homme et journalistes cubains, qui ont tous été arrêtés alors qu'ils exerçaient pacifiquement leur droit à la liberté d'expression, d'opinion, d'association et de réunion, principes auxquels l'UE est résolument attachée.

Two key issues arising with regard to the relevant Commission proposal were put to the Council: the scope of the proposed Framework Decision and the nature of involvement of the judicial authorities in the State of enforcement, in order to safeguard the rights of individuals for whom arrest warrants have been issued, while also establishing time limits for enforcement of arrest warrants.
Le Conseil a été saisi de deux questions clé qui se posent en ce qui concerne la proposition de la Commission en la matière, à savoir celles du champ d'application de la décision-cadre proposée et de la nature de l'intervention de l'autorité judiciaire dans l'Etat d'exécution pour garantir les droits des individus faisant l'objet d'un mandat d'arrêt mais déterminant aussi les délais pour l'exécution du mandat d'arrêt.