Traduction de «whose allocations have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Consolidated List of Products Whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments
Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirés du marché, ou n'ont pas été approuvés par les gouvernements

Consolidated List of Products whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments
Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirées du marché ou n'ont pas été approuvées par les gouvernements

debtor whose powers to deal with the property have ceased
débiteur déssaisi

goods in whose manufacture products have been used on which...
marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits qui...

aliens who have been refused entry or whose presence is illegal
étrangers non-admis ou en situation irrégulière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States shall ensure that representatives of infrastructure managers whose allocation decisions have an impact on other infrastructure managers associate in order to coordinate the allocation of or to allocate all relevant infrastructure capacity at an international level, without prejudice to the specific rules contained in Union law on rail freight oriented networks.
Les États membres veillent à ce que les représentants des gestionnaires de l'infrastructure dont les décisions en matière de répartition ont des répercussions sur d'autres gestionnaires de l'infrastructure s'associent afin de coordonner la répartition des capacités de l'infrastructure ou de répartir toutes les capacités concernées au niveau international sans préjudice des règles spécifiques contenues dans le droit de l'Union sur les réseaux de fret ferroviaire.

Member States shall ensure that representatives of infrastructure managers whose allocation decisions have an impact on other infrastructure managers associate in order to coordinate the allocation of or to allocate all relevant infrastructure capacity at an international level, without prejudice to the specific rules contained in Union law on rail freight oriented networks.
Les États membres veillent à ce que les représentants des gestionnaires de l'infrastructure dont les décisions en matière de répartition ont des répercussions sur d'autres gestionnaires de l'infrastructure s'associent afin de coordonner la répartition des capacités de l'infrastructure ou de répartir toutes les capacités concernées au niveau international, sans préjudice des règles spécifiques contenues dans le droit de l'Union sur les réseaux de fret ferroviaire.

Member States shall ensure that representatives of infrastructure managers whose allocation decisions have an impact on other infrastructure managers associate in order to coordinate the allocation of or to allocate all relevant infrastructure capacity at an international level, without prejudice to the specific rules contained in Union legislation on rail freight oriented networks.
Les États membres veillent à ce que les représentants des gestionnaires de l'infrastructure dont les décisions en matière de répartition ont des répercussions sur d'autres gestionnaires de l'infrastructure s'associent afin de coordonner la répartition des capacités de l'infrastructure ou de répartir toutes les capacités concernées au niveau international sans préjudice des règles spécifiques contenues dans la législation de l'Union sur les réseaux de fret ferroviaire.

2. Community trade, imports, landings, placing in cages for fattening or farming, processing, exports, re-exports and the transhipment of eastern Atlantic and Mediterranean bluefin tuna caught by fishing vessels whose flag State does not have a quota, catch limit or allocation of fishing effort for eastern Atlantic and Mediterranean bluefin tuna, under the terms of ICCAT management and conservation measures, or when the flag State’s fishing opportunities are exhausted, or whose individual quotas are exhausted, shall be prohibited.
2. Sont interdits le commerce communautaire, les importations, le débarquement, le transfert en cage aux fins de l'engraissement ou de l'élevage, la transformation, les exportations, les réexportations et le transbordement de thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée capturé par des navires de pêche de l'État du pavillon lorsque ces navires ne disposent pas d'un quota, d'une part de captures ou d'une part de l'effort de pêche pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée dans le cadre des mesures de gestion et de conservation de la CICTA, lorsque les possibilités de pêche de l'État du pavillon sont épuisées ou lorsque les quotas individuels sont épuisés.

Dragoş Florin David (PPE-DE), in writing. – (RO) I voted in favour of the proposal for a Council regulation amending the Conditions of employment of other servants of the European Communities because local assistant contracts are to be administered by paying agents, whose role will be to ensure the effective management of the parliamentary assistance allowance allocated to each Member, for which they will be held responsible, thereby putting an end to the uncertainties and ambiguities obtaining under the current arrangements, which have come in for criticism.
J’ai voté en faveur de la proposition de règlement du Conseil modifiant le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes parce qu’elle institue, pour la gestion des contrats des assistants locaux, la figure du tiers payant, chargé d’assurer la bonne gestion de l’indemnité d’assistance parlementaire attribuée à chaque député en en assumant la responsabilité, ce qui met fin aux incertitudes et aux ambiguïtés qui caractérisent le régime actuel, cible de critiques diverses.

6. Calls for the amount of aid payable to each OCT to be allocated not only on a per capita GNP basis but also on the basis of other objective criteria, such as population size and geographical constraints (as stipulated by the Commission for the allocation of funds between budgets A and B and reserve C); notes with regret that, as things stand, three OCTs out of 20 would be deprived of subsidies; calls, therefore, for a transitional period to be introduced for those three OCTs and for those whose allocations have been considerably reduced;
6. demande que le montant de l'aide dévolue à chaque PTOM soit attribué non pas par rapport au seul critère du PNB par habitant mais aussi en utilisant d'autres critères objectifs tels que l'importance de la population, les contraintes dues à la situation géographique (comme il est prévu par la Commission pour la répartition au sein des enveloppes budgétaires A, B et C), note avec regret qu'en l'état actuel du dispositif trois PTOM sur vingt seraient privés de subventions, et demande qu'une phase transitoire soit mise en place pour ces trois PTOM et pour ceux dont la dotation a été considérablement diminuée;

The procedure established in order to coordinate the allocation of infrastructure capacity at an international level shall associate representatives of infrastructure managers for all railway infrastructures whose allocation decisions have an impact on more than one other infrastructure manager.
La procédure mise en place afin de coordonner la répartition des capacités de l'infrastructure au niveau international associe des représentants des gestionnaires de toutes les infrastructures ferroviaires dont les décisions de répartition ont une incidence sur l'activité de plusieurs autres gestionnaires d'infrastructure.

Whereas the possibility of choosing 1990 or 1991 as the reference year will cause transitional problems which need to be regulated; whereas, while ensuring that the total number of existing rights is not increased above the number of acquired or potential rights corresponding to the reference year chosen, provision should be made for an initial allocation of rights to farmers in well-defined situations; whereas, in order to take account of the exceptional circumstances which prevented producers form applying for a premium for the year or years following the reference year, while having obtained a premium for the reference year, provision should be made for such producers to receive rights from the national reserve; whereas, moreover, in conformity with the principle of legitimate expectations, compensation in the form of the allocation of additional rights should be provided for in the case of producers whose individual ceiling does not reach its normal level because of their participation in a Community extensification programme;
considérant que la possibilité de choisir l'année 1990 ou 1991 comme année de référence conduit à des problèmes de transition qui doivent être réglés; que, tout en assurant que le nombre total de droits existants ne soit pas augmenté au-delà du nombre de droits acquis et/ou potentiels correspondant à l'année de référence choisie, il y a lieu de prévoir l'attribution initiale de droits à certains producteurs se trouvant dans des situations bien spécifiées; que, afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles ayant conduit à ce qu'un producteur n'a pas demandé la prime pour l'année ou les années suivant l'année de référence, tout en ayant obtenu la prime pour l'année de référence, il y a lieu de prévoir la possibilité pour ce producteur de recevoir des droits de la réserve nationale; que, en outre, conformément au principe de la confiance légitime, il est nécessaire de prévoir, sous forme d'attribution de droits supplémentaires, une compensation au producteur dont le plafond individuel n'atteint pas son niveau normal, en raison de sa participation à un programme communautaire d'extensification;

Whereas tenders submitted by interested parties must be assessed on the basis of the price offered for all transport, processing and storage operations ; whereas quantities have to be allocated as they become available and in the order in which the tenderers are classified, beginning with those whose prices for the operations are the lowest;
considérant que l'appréciation des offres présentées par les intéressés doit être effectuée en tenant compte du prix offert pour l'ensemble des opérations de transport, de distillation et de stockage ; que l'attribution des quantités est faite, au fur et à mesure qu'elles sont disponibles, selon l'ordre dans lequel les intéressés sont classés, en commençant par ceux qui proposent de réaliser les opérations aux prix les plus bas;