Vertaling van "whose claims have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rejected asylum seeker [ applicant whose claim to regugee protection has been rejected ]
demandeur d'asile rejeté [ demandeur d'asile débouté ]

Consolidated List of Products whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments
Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirées du marché ou n'ont pas été approuvées par les gouvernements

Consolidated List of Products Whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments
Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirés du marché, ou n'ont pas été approuvés par les gouvernements

goods in whose manufacture products have been used on which...
marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits qui...

debtor whose powers to deal with the property have ceased
débiteur déssaisi

aliens who have been refused entry or whose presence is illegal
étrangers non-admis ou en situation irrégulière

claimed property | property that a product is claimed to have
qualité prônée

action to have a claim declared unfounded | action for the lifting of a debt
action en libération de dette

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. In the event of a reduction in the subscribed capital, at least the creditors whose claims antedate the publication of the decision on the reduction shall at least have the right to obtain security for claims which have not fallen due by the date of that publication.
1. En cas de réduction du capital souscrit, au minimum les créanciers dont les créances sont nées avant la publication de la décision de réduction ont au moins le droit d'obtenir une sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette publication.

75 (1) The liquidator may give notice in writing to creditors who have sent in their claims to him or of whose claims he has notice, and to creditors whose claims he considers should not be allowed without proof, requiring them to attend before the court on a day to be named in the notice and prove their claims to the satisfaction of the court.
75 (1) Le liquidateur peut donner aux créanciers qui lui ont adressé leurs réclamations ou dont les réclamations lui ont été notifiées, et aux créanciers dont les réclamations ne lui paraissent pas devoir être admises sans preuve, un avis écrit leur demandant de se présenter devant le tribunal à la date énoncée dans l’avis, pour y faire la preuve de leurs réclamations à la satisfaction du tribunal.

(a) an applicant whose claim for refugee protection or whose most recent application for protection, as the case may be, has been rejected may present only evidence that arose after the rejection or was not reasonably available, or that the applicant could not reasonably have been expected in the circumstances to have presented, at the time of the rejection;
a) le demandeur qui a été débouté de sa demande d’asile ou de sa dernière demande de protection, selon le cas, ne peut présenter que des éléments de preuve survenus depuis le rejet ou qui n’étaient alors pas normalement accessibles ou, s’ils l’étaient, qu’il n’aurait pas normalement présentés, dans les circonstances, au moment du rejet;

(a)except where point (b) applies, where resolution authorities transfer only parts of the rights, assets and liabilities of the institution under resolution, the shareholders and those creditors whose claims have not been transferred, receive in satisfaction of their claims at least as much as what they would have received if the institution under resolution had been wound up under normal insolvency proceedings at the time when the decision referred to in Article 82 was taken.
a)sauf lorsque le point b) s’applique, lorsque les autorités de résolution ne transfèrent qu’en partie les droits, actifs et engagements de l’établissement soumis à une procédure de résolution, les actionnaires et les créanciers dont les créances n’ont pas été transférées reçoivent en règlement de leurs créances un montant au moins égal à celui qu’ils auraient reçu si l’établissement soumis à une procédure de résolution avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, et ce au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise.

(b)where resolution authorities apply the bail-in tool, the shareholders and creditors whose claims have been written down or converted to equity receive in payment of their claims at least as much as what they would have received if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings immediately before the writing down or conversion.
(b)lorsque les autorités de résolution appliquent l’instrument de renflouement interne, les actionnaires et les créanciers dont les créances ont été dépréciées ou converties en fonds propres reçoivent en contrepartie de leurs créances un montant au moins égal à celui qu’ils auraient reçu si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, et ce immédiatement avant la dépréciation ou la conversion.

(a)where resolution authorities transfer only parts of the rights, assets and liabilities of the institution, the shareholders and the creditors whose claims have not been transferred, receive in payment of their claims at least as much as what they would have received if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings immediately before the transfer,
(a)lorsque les autorités de résolution ne transfèrent qu’en partie les droits, actifs et engagements de l'établissement, les actionnaires et les créanciers dont les créances n’ont pas été transférées reçoivent en contrepartie de leurs créances un montant au moins égal à celui qu’ils auraient reçu si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, et ce immédiatement avant le transfert,

Specifically, clause 36 states that RPD decisions concerning the following four refugee claimant groups may not be appealed: designated foreign nationals (a restriction originally proposed in Bill C-4); those whose claims are found to have no credible basis; those whose claims are found to be manifestly unfounded; and those whose claims are heard as exceptions to Safe Third Country Agreements.10 The regulations may provide exceptions to the bar for the last-named group of claimants (clause 59).
L’article 36 dispose que les quatre groupes de demandeurs d’asile suivants ne peuvent interjeter appel d’une décision de la SPR : les étrangers désignés (une restriction initialement proposée dans le projet de loi C‑4); les demandeurs dont la demande est jugée sans fondement crédible; ceux dont la demande est jugée manifestement infondée; les réfugiés dont la demande a été entendue à titre d’exception aux ententes sur les pays tiers sûrs 10. Les règlements peuvent prévoir des exceptions à l’interdiction d’interjeter appel pour le dernier groupe susnommé de demandeurs (art. 59).

Claimants whose claims have no credible basis: foreign nationals whose claims for protection were rejected by the Refugee Protection Division because there was no credible or trustworthy evidence on which the claim could have been accepted (Immigration and Refugee Protection Act (IRPA), section 107(2))
Les demandeurs dont la demande n’a aucun fondement crédible :ressortissants étrangers dont la demande d’asile a été rejetée par la SPR parce que le demandeur n’a présenté aucun élément de preuve crédible ou digne de foi sur lequel la SPR aurait pu fonder une décision favorable (Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), par. 107(2)).

The department itself said that in analyzing legislative change and disruption—and I'm referring back to Bill C-31—in the event of challenges to Bill C-31 there are over 45,000 applicants whose claims to registration have been denied, and an additional 30,000 whose claims have gone dormant.
Le ministère lui-même a dit qu'en analysant les changements législatifs et les perturbations — et je renvoie là au projet de loi C-31 — dans l'éventualité de contestations du projet de loi C-31, on a comptabilisé plus de 45 000 demandeurs qui ont vu leur inscription refusée et les demandes de 30 000 autres sont en sommeil.