Traduction de «whose criminal assets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal persons against whose assets bankruptcy proceedings may be instituted
personne morale sur le patrimoine de laquelle la faillite peut être ouverte

asset recovery | recovery of criminal assets
recouvrement des avoirs | recouvrement des avoirs criminels

asset subject to the power of disposal of a criminal organisation
valeur patrimoniale soumise au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle

criminal asset
bien acquis de façon criminelle [ bien obtenu par des moyens illégaux ]

misuse of asset transfer for criminal purposes
recours abusif au transfert d’actifs à des fins délictueuses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Consideration should be given to entrust such coordinating role to Europol, whose Criminal Assets Bureau has already had considerable success in assisting financial investigators.
La possibilité devrait être étudiée de confier ce rôle de coordination à Europol, dont le Criminal Assets Bureau a déjà aidé, avec un taux de réussite considérable, les enquêteurs financiers.

The criminal code should have been amended so that there was a reverse onus placed on a person convicted of an enterprise crime, a designated substance offence, a criminal organization offence or money laundering whose assets have been seized, to prove that these assets have not been acquired or increased in value as the result of criminal activity.
Il aurait fallu modifier le Code criminel de manière à inverser le fardeau de preuve en obligeant la personne reconnue coupable d'avoir blanchi de l'argent, d'avoir participé à des activités criminelles organisées ou d'avoir commis une infraction criminelle organisée ou un délit en rapport avec une substance désignée, et dont les biens ont été saisis, à prouver que ces biens n'ont pas été acquis ou n'ont pas pris de valeur à la suite d'activités criminelles.

There was resolution 1970 on February 26, which provided for the seizure of Libyan military equipment, the imposition of an embargo on arms sales to Libya, sanctions against certain individuals whose assets would be frozen, the creation of a panel to review the situation in Libya, and co-operation with the International Criminal Court in its desire to bring to justice the members of the Gadhafi regime who are accused of crimes against humanity.
Il y a eu cette résolution 1970 du 26 février qui prévoyait de saisir et de s'emparer du matériel militaire libyen, d'imposer un embargo sur la vente d'armes à la Libye, d'imposer des sanctions contre les individus en gelant leurs avoirs, de créer un comité de surveillance sur la situation en Libye et de coopérer avec la Cour pénale internationale dans sa volonté de traduire en justice les membres du régime Kadhafi accusés de crimes contre l'humanité.

The Council adopted a decision removing Mr Milan Lukic from the list of persons whose assets were frozen by the EU under common position 2004/694/CFSP, given that he has been remanded in custody by the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) (6778/06).
Le Conseil a adopté une décision aux termes de laquelle M. Milan Lukic doit être retiré de la liste des personnes soumises par l'UE au gel de leurs ressources au titre de la position commune 2004/694/PESC, étant donné qu'il a été placé en détention par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (doc. 6778/05).