Traduction de «whose deliberations could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the light of recital 15 in its preamble, is Regulation No 261/2004 (1) to be interpreted as meaning that the occurrence of an exceptional circumstance — which leads the air carrier, after that circumstance has occurred, to deliberately reroute flights and to first reschedule those flights which were directly affected by the exceptional circumstance — can justify a delay within the meaning of Article 5 of that regulation and release the air carrier from its obligation to pay compensation under Article 5(1)(c) of Regulation No 261/2004 to the passenger whose flight was operated only after the exceptional circumstance had been dealt with and all flights could be rescheduled?
Le règlement no 261/2004 (1), doit-il, compte tenu du quinzième considérant, être interprété en ce sens que la survenance d’une circonstance extraordinaire conduisant le transporteur aérien, après sa survenance, à dévier délibérément des vols et à rattraper tout d’abord les vols qu’elle a directement affectés, peut justifier un retard au sens de l’article 5 dudit règlement et exonérer le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation au titre de l’article 5, paragraphe 1, sous c), du règlement no 261/2004 envers le passager dont le vol n’est effectué qu’après qu’il a été remédié à ladite circonstance et que tous les vols ont pu être rattrapés?

Bill C-288 gives an employee who has alleged a wrongdoing and suffered from retaliatory action the right to bring a civil action before a court as a consequence, whereas in Bill C-11 the employee must take their claims of reprisal to an applicable labour board, whose deliberations could take a very long time.
Le projet de loi C-288 accorde à un employé qui aurait dénoncé un acte répréhensible et souffert de représailles en conséquence, le droit d'intenter une poursuite au civil devant les tribunaux; tandis que le projet de loi C-11 exige de l'employé qu'il présente ses demandes de réparation à une commission du travail quelconque, dont les délibérations risquent de traîner en longueur.

In my bill an employee who has alleged wrongdoing and suffers from retaliatory action as a consequence would have the right to bring civil action before a court, whereas with Bill C-11 employees must take their claims of reprisals to an applicable labour board whose deliberations could be a very long and tedious process.
Mon projet de loi donne le droit à un employé qui subit des représailles pour avoir dénoncé une irrégularité présumée d'intenter une poursuite civile, tandis que le projet de loi C-11 oblige cet employé à adresser sa plainte à la commission des relations de travail compétente, dont les délibérations pourraient s'avérer très longues et très ennuyeuses.

Finally, there is the deliberate opacity of the work of the IGC, which is as far as it could be from a public, transparent drafting of a text whose purpose is to determine the life and future of the EU of 27 and half a billion citizens.
Enfin, l'opacité voulue des travaux de la CIG, aux antipodes d'une élaboration publique et transparente d'un texte censé déterminer la vie et l'avenir d'une Union de 27 pays et d'un demi-milliard de citoyennes et de citoyens.

In your opinion, could a single individual have been able to plan and organize this type of program on his own without the cooperation of crown corporations or other individuals whose names have also been raised since the committee began its deliberations?
À votre avis, est-ce qu'un seul individu aurait pu planifier et organiser entièrement un tel programme sans la collaboration des sociétés d'État ou des autres individus qui ont été, eux aussi, pointés du doigt ici depuis le début de nos travaux?