Vertaling van "whose deliberations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

deliberation open to the public | public deliberation
délibération ouverte au public | délibération publique

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

deliberately blank an end [ blank an end deliberately ]
annuler intentionnellement une manche [ annuler intentionnellement un jeu ]

deliberate excess contribution [ deliberate overcontribution ]
excédent volontaire de cotisation

deliberate injury [ deliberate harm ]
dommage causé délibérément [ dommage volontaire | préjudice causé délibérément | préjudice volontaire ]

deliberations on the judgment | judges' deliberations
délibération

Idiopathic congenital hypothyroidism is a type of primary congenital hypothyroidism whose cause and prevalence are unknown. Clinical manifestations are those of other forms of congenital hypothyroidism. Goiter is always absent. Ultrasound examination
hypothyroïdie congénitale idiopathique

alien whose application for asylum has been definitively rejected
étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée

visa whose validity is subject to territorial limitation
visa dont la validité fait l'objet d'une limitation territoriale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Canadian Senate has a loose analogue (though not a direct ancestor) in the aristocratic senate of ancient Rome, whose deliberations on matters of state, religion, and foreign affairs were kept distinct from those of the popular assemblies.
Le Sénat du Canada trouve un certain écho (quoiqu’il n’en soit pas l’héritier direct) dans le sénat aristocratique de la Rome antique, dont les délibérations en matière d’affaires de l’État, de religion et d’affaires étrangères étaient distinctes de celles des assemblées populaires.

The aim of the first procedure, whose rules are laid down by Directive 2001/18/EC , is to authorise GMOs with a view to their deliberate release into the environment.
La première, dont les règles sont établies par la directive 2001/18/CE , a pour objectif d’autoriser des OGM en vue de leur dissémination volontaire dans l’environnement.

Bill C-288 gives an employee who has alleged a wrongdoing and suffered from retaliatory action the right to bring a civil action before a court as a consequence, whereas in Bill C-11 the employee must take their claims of reprisal to an applicable labour board, whose deliberations could take a very long time.
Le projet de loi C-288 accorde à un employé qui aurait dénoncé un acte répréhensible et souffert de représailles en conséquence, le droit d'intenter une poursuite au civil devant les tribunaux; tandis que le projet de loi C-11 exige de l'employé qu'il présente ses demandes de réparation à une commission du travail quelconque, dont les délibérations risquent de traîner en longueur.

In my bill an employee who has alleged wrongdoing and suffers from retaliatory action as a consequence would have the right to bring civil action before a court, whereas with Bill C-11 employees must take their claims of reprisals to an applicable labour board whose deliberations could be a very long and tedious process.
Mon projet de loi donne le droit à un employé qui subit des représailles pour avoir dénoncé une irrégularité présumée d'intenter une poursuite civile, tandis que le projet de loi C-11 oblige cet employé à adresser sa plainte à la commission des relations de travail compétente, dont les délibérations pourraient s'avérer très longues et très ennuyeuses.

We can be active, participating members of hospital and health boards, whose deliberations are critical to the well-being of our people.
Nous pouvons être des membres actifs et participants aux commissions d'hôpital et aux conseils de santé dont les délibérations sont critiques au bien-être de notre population.

The Council, whose deliberations are prepared by COREPER according to the customary procedures, may take a decision on the basis of this.
Le Conseil, dont les délibérations sont préparées par le Coreper selon les procédures habituelles, pourrait statuer sur cette base.

For, in the final analysis, we are negotiating with a state which enforces the death penalty, and to which we are thinking of extraditing our nationals; a state which does not respect fundamental human rights, particularly in relation to anti-terrorist legislation; a state which submits ever more cases to its military tribunals, so that we may perhaps see our own nationals judged by a US military tribunal; a state whose personal data transfer legislation is in flagrant contravention of our laws. Ultimately, we might ask ourselves, in view of all this, why we pass laws on these matters, and on many more besides, if we are then to put ourselves into the hands of a state which deliberately breaks those laws.
Car enfin, nous sommes en train de traiter avec un État qui applique la peine de mort, et vers lequel nous envisageons d’extrader des nationaux; un État qui ne respecte pas les droits fondamentaux, notamment dans le cadre des lois antiterroristes; un État qui augmente sans cesse les cas de saisine de ses tribunaux militaires, de sorte qu’on en viendrait peut-être à voir des ressortissants de nos nations jugés par un tribunal militaire américain; un État dont la réglementation relative au transfert de données personnelles viole de façon flagrante nos lois, de sorte que, finalement, nous pouvons nous demander pourquoi nous votons des lois sur ce sujet, comme sur bien d’autres d’ailleurs, si c’est pour nous en remettre à un État qui les viole délibérément.

The licensee, whose family has operated a posthouse in conjunction with the hotel for centuries, was deliberately not informed.
Le tenancier de l’établissement, dont la famille gérait sur place un relais postal parallèlement à l’hôtel depuis des siècles, avait délibérément été tenu dans l’ignorance.

Similarly we cannot accept those amendments that deliberately try to weaken the position of people in the industry, whose duty it is to accurately point out incidents.
De même, nous ne pouvons accepter les amendements qui essaient délibérément d’affaiblir la position des acteurs du secteur, dont la tâche est de signaler avec précision les incidents.