Traduction de «whose effects on trade are not appreciable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

whose effects on trade are not appreciable
dont les effets sur le commerce ne sont pas sensibles

appreciable effect on trade
effet sensible sur le commerce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An effectively co-ordinated EU mechanism would then assess the need for registration and oversight requirements of non-EU audit firms that perform audit work for companies whose securities are traded on the EU regulated capital markets.
C'est dans le contexte de cette coordination effective au niveau de l'UE que serait ensuite évaluée la nécessité de soumettre à des exigences en matière d'immatriculation et de contrôle les cabinets de pays tiers réalisant des travaux d'audit pour des sociétés dont les titres sont cotés sur les marchés des capitaux réglementés de l'UE.

It concerns the European Union whose role as trading partner relies on effective and secure transport by all modes and at all levels.
Elle concerne l'Union européenne, dont le rôle en tant que partenaire commercial repose sur l'existence de transports sûrs et efficaces, pour tous les modes de transport et à tous les niveaux.

The positive real income effect is supported by the appreciation of the euro and the ensuing terms of trade effect, which should be more visible in the medium-term.
À cet effet positif sur le revenu réel s'ajoute encore l'appréciation de l'euro et ses retombées favorables sur les termes de l'échange, qui devraient être plus visibles à moyen terme.

the concept of "appreciability".: the effect on trade criterion incorporates a quantitative element, limiting EU law jurisdiction to agreements and practices that are capable of having effects of a certain magnitude.
la notion de «caractère sensible»: le critère de l’affectation du commerce intègre un élément quantitatif qui limite l’applicabilité du droit de l’Union aux accords et pratiques qui sont susceptibles d’avoir des effets d’une certaine ampleur.

This notice does not deal with what is an appreciable effect on trade. This is covered by a separate Commission notice which establishes guidelines on the effect on trade concept contained in Articles 101 and 102 TFEU (ex-Articles 81 and 82 TEC).
Cette communication ne concerne pas ce qui constitue un effet sensible sur le commerce, couvert par la communication de la Commission qui instaure des lignes directrices relatives à la notion d'affectation du commerce figurant aux articles 101 et 102 du TFEU (articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne).

If the system is correctly applied, it does not have appreciable effects on trade between Member States.
Si le système est correctement appliqué, il n'aura pas d'effets appréciables sur les échanges entre États membres.

This understanding was aimed at bringing the "Sammelrevers" in line with Community law by ensuring that its application has no appreciable effects on trade between Member States leading to an infringement of the competition rules of the EC Treaty.
Cet accord avait pour but de rendre ce système conforme à la législation communautaire en garantissant que son application n'aurait pas d'effets appréciables sur les échanges entre États membres entraînant une infraction aux règles de concurrence communautaires.

National systems of fixed book prices that are based on agreements between undertakings are not contested by the Commission as long as they have no appreciable effects on trade between Member States.
La Commission ne conteste pas les systèmes nationaux de prix imposés pour les livres qui sont basés sur des accords entre entreprises, tant qu'ils n'ont pas d'effets appréciables sur les échanges entre États membres.

On the request of the competent authority of a Member State, the Commission shall adopt equivalence decisions in accordance with the procedure referred to in Article 24(2), stating whether the legal and supervisory framework of a third country ensures that a regulated market authorised in that third country complies with legally binding requirements which are, for the purpose of the application of the exemption under point (e), equivalent to the requirements resulting from Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) , from Title III of Directive 2004/39/EC and from Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 2004 on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market , and which are subject to effective supervision and enforcement in that third country.
Sur demande de l’autorité compétente d’un État membre, la Commission arrête des décisions d’équivalence en conformité avec la procédure visée à l’article 24, paragraphe 2, indiquant si le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers garantit qu’un marché réglementé autorisé dans ce pays tiers satisfait à des obligations contraignantes qui sont, aux fins de l’application de l’exonération au titre du point e), équivalentes aux exigences résultant de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) , du titre III de la directive 2004/39/CE et de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé , et qui sont soumises à une surveillance et à un régime de sanction effectifs dans ce pays tiers.

The Court of Justice also held that the exclusive purchasing clauses in the abovementioned distribution contracts had a restrictive effect on competition which in turn had an appreciable effect on trade between Member States given the cumulative impact of a large number of similar agreements covering the entire territory of a Member State.
La Cour de Justice a d'autre part confirmé que les clauses d'achat exclusif contenues dans les contrats de distribution précités ont un effet restrictif sur la concurrence qui affecte de façon sensible le commerce entre les Etats membres étant donné l'effet cumulatif résultant de l'existence d'une nombre important d'accords similaires couvrant la totalité du territoire d'un Etat membre.