Traduction de «whose employers become » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

worker whose employment is terminated without a valid reason
travailleur licencié sans motif valable

representative whose seat has become vacant
membre dont le siège est devenu vacant

Application for Coverage of Employment of an Indian in Canada Under the Canada Pension Plan Whose Income is Exempt Under the Income Tax Act
Demande d'admission au Régime de pensions du Canada de l'emploi d'un Indien au Canada dont le revenu est exempté en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu

official who is or has been a national of the State in whose territory the place where he/she is employed is situated
fonctionnaire résident

official who is not and has never been a national of the State in whose territory he is employed
fonctionnaire non-résident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The competent institution of the Member State whose legislation becomes applicable pursuant to Title II of the basic Regulation shall inform the person concerned and, where appropriate, his employer(s) of the obligations laid down in that legislation.
1. L’institution compétente de l’État membre dont la législation devient applicable en vertu du titre II du règlement de base informe la personne concernée ainsi que, le cas échéant, son ou ses employeurs, des obligations énoncées dans cette législation.

Support will come from the millions of university and college students suffering tuition shock, who pay EI and CPP, and from the countless public sector workers whose employers become cash-strapped; from the cash-strapped and debt-burdened provinces, who wind up second federation for want of money, the money grab.
Le soutien viendra aussi des millions d'étudiants des collèges et des universités qui sont sous le choc à cause des frais de scolarité et qui cotisent à l'assurance-emploi et au RPC, ainsi que des innombrables fonctionnaires dont les employeurs manquent d'argent; il viendra également des provinces, endettées et sans le sou, qui finissent par devenir des partenaires de second ordre parce qu'elles manquent d'argent et qu'elles en veulent plus.

1. The relevant institutions shall communicate to the competent institution of the Member State whose legislation is applicable to a person pursuant to Title II of the basic Regulation the necessary information required to establish the date on which that legislation becomes applicable and the contributions which that person and his employer(s) are liable to pay under that legislation.
1. Les institutions concernées communiquent à l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable à une personne en vertu du titre II du règlement de base les informations nécessaires pour déterminer la date à laquelle cette législation devient applicable et établir les cotisations dont cette personne et son ou ses employeurs sont redevables au titre de cette législation.

(2) Where an employer is bound by a collective agreement that contains a provision authorizing an employee who is bound by the collective agreement and whose position becomes redundant to displace another employee on the basis of seniority, and the position of an employee who is so authorized becomes redundant, the employer shall
(2) En cas de suppression d’un poste, l’employeur lié par une convention collective autorisant un employé ainsi devenu surnuméraire à supplanter un autre employé ayant moins d’ancienneté que lui est tenu :

(d) is or has been a deputy head, has to the person’s credit under the Public Service Superannuation Act not less than ten years of pensionable service and elects, in accordance with section 7, before the person ceases to be employed in the Public Service, to become subject to the retirement compensation arrangement, other than a person whose employment terminates or terminated by reason of misconduct; or
d) celles qui sont ou ont été des administrateurs généraux, ont à leur crédit en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique au moins 10 ans de service ouvrant droit à pension et choisissent conformément à l’article 7, avant de cesser d’être employées dans la fonction publique, d’être assujetties au régime, à l’exclusion de celles qui cessent ou ont cessé d’être employées en raison d’inconduite;

(2) A person whose employment was terminated under paragraph 11(2)(f) or (g) of the Financial Administration Act before the day on which section 91 comes into force and who was reinstated by the Public Service Staff Relations Board after that day becomes an employee of the Agency on the day of reinstatement.
(2) Quiconque a été licencié au titre des alinéas 11(2)f) ou g) de la Loi sur la gestion des finances publiques avant l’entrée en vigueur de l’article 91 et ensuite réintégré dans ses fonctions par la Commission des relations de travail dans la fonction publique devient un employé de l’Agence à compter de la date de réintégration.

'outgoing worker' means an active scheme member whose current employment relationship terminates for reasons other than becoming eligible for a supplementary pension and who moves between Member States.
«travailleur sortant», un affilié actif dont la relation de travail actuelle prend fin pour une raison autre que le fait de pouvoir bénéficier d'une pension complémentaire et qui se déplace entre des États membres.

For example, an employee with 20 years of service whose employment is terminated a month after becoming entitled to a pension loses entitlement, while someone two months younger with the same service is entitled to 40 days severance pay.
Par exemple, un employé qui a 20 ans de service qui quitte son emploi un mois après être devenu admissible à recevoir une pension perd l'indemnité, tandis qu'une personne plus jeune de deux mois, mais qui cumule le même nombre d'années de service, a droit à une indemnité de départ qui équivaut à 40 jours de travail.

those whose legal residence becomes illegal when they take up employed activity.
personnes dont le séjour, légal au départ, devient illégal à partir du moment où elles exercent une activité salariée.