Vertaling van "whose existence could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

70. Takes note, with great concern for the affected population, that the military intervention in Afghanistan has not resulted in the building of a viable state with democratic structures, an improvement in living conditions for the majority – in particular for women and girls – or the substitution of narcotics production by other forms of agriculture, but has instead embroiled the country in an unprecedented level of corruption; calls on the EU and the Member States, in view of the accelerated withdrawal of European troops, to prepare, as a priority, a safety plan for those Afghans who have closely supported EU state building efforts, and whose existence could be threatened by the departure of European forces, notably women‘s activists; calls on the EEAS to make an honest evaluation of the EU’s and the Member States’ policy in Afghanistan since 2001 and to present, by the end of the year, a realistic plan of future EU activities in the region;
70. constate, avec une grande inquiétude pour les populations touchées, que l'intervention militaire en Afghanistan n'est pas parvenue à fonder un État viable doté de structures démocratiques, à améliorer les conditions de vie de la majorité de la population, et en particulier des femmes et des filles, et à remplacer la production de stupéfiants par d'autres formes d'agriculture, mais qu'elle a au contraire engendré un niveau de corruption sans précédent dans le pays; à la lumière du retrait accéléré des contingents européens, invite l'UE et les États membres à élaborer en priorité un plan de sécurité pour les Afghans, et notamment les militantes des droits de la femme, qui ont soutenu les efforts européens de constitution d'un État et dont la vie pourrait être menacée par le départ des contingents Européens; invite le SEAE, d'ici la fin de l'année, à évaluer honnêtement la politique de l'Union et des États membres en Afghanistan depuis 2001 et à présenter, d'ici la fin de l'année, un plan réaliste en vue des activités futures de l'UE dans la région;

69. Takes note, with great concern for the affected population, that the military intervention in Afghanistan has not resulted in the building of a viable state with democratic structures, an improvement in living conditions for the majority – in particular for women and girls – or the substitution of narcotics production by other forms of agriculture, but has instead embroiled the country in an unprecedented level of corruption; calls on the EU and the Member States, in view of the accelerated withdrawal of European troops, to prepare, as a priority, a safety plan for those Afghans who have closely supported EU state building efforts, and whose existence could be threatened by the departure of European forces, notably women‘s activists; calls on the EEAS to make an honest evaluation of the EU’s and the Member States‘ policy in Afghanistan since 2001 and to present, by the end of the year, a realistic plan of future EU activities in the region;
69. constate, avec une grande inquiétude pour les populations touchées, que l'intervention militaire en Afghanistan n'est pas parvenue à fonder un État viable doté de structures démocratiques, à améliorer les conditions de vie de la majorité de la population, et en particulier des femmes et des filles, et à remplacer la production de stupéfiants par d'autres formes d'agriculture, mais qu'elle a au contraire engendré un niveau de corruption sans précédent dans le pays; à la lumière du retrait accéléré des contingents européens, invite l'UE et les États membres à élaborer en priorité un plan de sécurité pour les Afghans, et notamment les militantes des droits de la femme, qui ont soutenu les efforts européens de constitution d'un État et dont la vie pourrait être menacée par le départ des contingents Européens; invite le SEAE, d'ici la fin de l'année, à évaluer honnêtement la politique de l'Union et des États membres en Afghanistan depuis 2001 et à présenter, d'ici la fin de l'année, un plan réaliste en vue des activités futures de l'UE dans la région;

This person would have been kind of a civil servant whose task could have been a last check according to an existing mechanism and to whom certain cases could have been referred.
Cette personne aurait été une sorte de fonctionnaire dont la tâche aurait pu être de faire une dernière vérification, selon un mécanisme comme il en existe, et à qui certains dossiers auraient pu être présentés.

10. Considers that under the existing Treaties the coordination and surveillance of the budgetary discipline of the Member States whose currency is the euro could be made binding and subject to the control of the Court of Justice of the European Union on the simple basis of Article 136 TFEU in conjunction with Article 121(6), but that, from a constitutional point of view, this step should be taken into consideration only if it would substantially strengthen Parliament's role as far as the detailed implementation of Article 121(3) and (4) TFEU is concerned and in order to complete and implement the multilateral surveillance procedure with delegated acts on the basis of Article 290 TFEU; reminds that according to the Treaties the promotion of high employment and the guarantee of adequate social protection has to be taken into account in defining and implementing the policies and activities of the Union, namely by introducing, building upon existing strategies, a new set of guidelines for Member States, including social and economic benchmarks with minimum standards to be applied to the main pillars of their economies;
10. estime que, dans le cadre des traités existants, la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro pourraient être rendues obligatoires et soumises au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne sur la seule base de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en liaison avec l'article 121, paragraphe 6, mais que, d'un point de vue constitutionnel, cette mesure ne devrait être prise en considération que si elle est de nature à renforcer sensiblement le rôle du Parlement en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 121, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et afin de compléter et de mettre en œuvre la procédure de surveillance multilatérale au moyen d'actes délégués sur la base de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; rappelle que, conformément aux traités, la promotion d'un niveau d'emploi élevé et la garantie d'une protection sociale adéquate doivent être prises en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, et ce en introduisant, sur la base des stratégies en place, un nouvel ensemble d'orientations pour les États membres, comportant notamment des critères sociaux et économiques assortis de normes minimales à appliquer aux principaux piliers de leurs économies;

10. Considers that under the existing Treaties the coordination and surveillance of the budgetary discipline of the Member States whose currency is the euro could be made binding and subject to the control of the Court of Justice of the European Union on the simple basis of Article 136 TFEU in conjunction with Article 121(6), but that, from a constitutional point of view, this step should be taken into consideration only if it would substantially strengthen Parliament's role as far as the detailed implementation of Articles 121(3) and 121(4) TFEU is concerned and in order to complete and implement the multilateral surveillance procedure with delegated acts on the basis of Article 290 TFEU; reminds that according to the Treaties the promotion of high employment and the guarantee of adequate social protection has to be taken into account in defining and implementing the policies and activities of the Union, namely by introducing, building upon existing strategies, a new set of guidelines for Member States, including social and economic benchmarks with minimum standards to be applied to the main pillars of their economies;
10. estime que, dans le cadre des traités existants, la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro pourraient être rendues obligatoires et soumises au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne sur la seule base de l'article 136 du traité FUE en liaison avec l'article 121, paragraphe 6, mais que, d'un point de vue constitutionnel, cette mesure ne devrait être prise en considération que si elle est de nature à renforcer sensiblement le rôle du Parlement en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 121, paragraphes 3 et 4, du traité FUE et afin de compléter et de mettre en œuvre la procédure de surveillance multilatérale au moyen d'actes délégués sur la base de l'article 290 du traité FUE; rappelle que, conformément aux traités, la promotion d'un niveau d'emploi élevé et la garantie d'une protection sociale adéquate doivent être prises en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, et ce en introduisant, sur la base des stratégies en place, un nouvel ensemble d'orientations pour les États membres, comportant notamment des critères sociaux et économiques assortis de normes minimales à appliquer aux principaux piliers de leurs économies;

-1d. Considers that under the existing Treaties the coordination and surveillance of the budgetary discipline of the Member States whose currency is the euro could be made binding and subject to the control of the Court of Justice of the European Union on the simple basis of Article 136 TFEU in conjunction with Article 121(6), but that, from a constitutional point of view, this step should be taken into consideration only if it would substantially strengthen the European Parliament's role as far as the detailed implementation of Articles 121(3) and 121(4) TFEU is concerned and in order to complete and implement the multilateral surveillance procedure with delegated acts on the basis of Article 290 TFEU; reminds that according to the Treaties the promotion of high employment and the guarantee of adequate social protection has to be taken into account in defining and implementing the policies and activities of the EU i.e by introducing, building upon existing strategies, a new set of guidelines for Member states, including social and economic benchmarks with minimum standards to be applied to the main pillars of their economies;
-1 quinquies. estime que, dans le cadre des traités existants, la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro pourraient être rendues obligatoires et soumises au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne sur la seule base de l'article 136 du traité FUE en liaison avec l'article 121, paragraphe 6, mais que, d'un point de vue constitutionnel, une telle mesure ne devrait être prise en considération que si elle est de nature à renforcer sensiblement le rôle du Parlement européen en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 121, paragraphes 3 et 4, du traité FUE et afin de compléter et de mettre en œuvre la procédure de surveillance multilatérale au moyen d'actes délégués sur la base de l'article 290 du traité FUE; rappelle que, conformément aux traités, la promotion d'un niveau d'emploi élevé et la garantie d'une protection sociale adéquate doivent être prises en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, et ce en introduisant, sur la base des stratégies en place, un nouvel ensemble d'orientations pour les États membres, comportant notamment des critères sociaux et économiques assortis de normes minimales à appliquer aux principaux piliers de leurs économies;

Moreover, no other undertaking existed in the strict sense whose costs could be used as a reference for determining whether or not the level of compensation granted to SNCM exceeded the costs necessarily incurred in the performance of public service obligations.
Il n’existerait d’ailleurs pas stricto sensu d’entreprise dont les coûts pourraient servir de référence pour déterminer si le niveau de la compensation octroyée à la SNCM dépasserait ou non les coûts nécessairement occasionnés par l’exécution des obligations de service public.

On the basis of what appears to be the common denominator of the majority of versions, paragraph 3 would add to the amendment by providing that the Directive would not apply to contracts awarded by entities engaged in a postal activity (not excluded under paragraph 2) for their own undertaking, where the possibility exists that other undertakings could offer, on broadly the same terms and in the same geographic zone, all postal services whose economic importance is not secondary or negligible.
En se basant sur ce qui semble être le commun dénominateur de la majorité des versions, le paragraphe 3 compléterait l'amendement en prévoyant que la directive ne s'appliquerait pas aux marchés passés par des entités exerçant une activité postale (n'étant pas exclus au titre du paragraphe 2) pour leur propre entreprise, si la possibilité existe que d'autres entités puissent, à des conditions substantiellement identiques et dans la même zone géographique, offrir tous les services postaux, dont l'importance économique ne soit pas secondaire ou négligeable.

In the light of the discussions, the President summarized the conclusions as follows: "The Council recognized that greater coordination between national and Community RTD policies could be achieved in pursuit of the objectives laid down by the Treaty, in particular the desirability of Community added value, taking account of the desirability of promoting stimulating competition between the Member States: - with regard to determining RTD policies, such coordination could be based on better use of the existing structures, namely the specific programme committees (whose duties could be extended to include exchanging information on national RTD policies) and the reformed CREST, one of whose main tasks would be to contribute to the coordination of the RTD activities of the Community and the Member States; - with regard to the carrying out of research activities, the role of the programme committees continued to be important in improving cross-programme coordination.
A la lumière des interventions, le Président a dégagé les conclusions suivantes: "Le Conseil a reconnu qu'une plus grande coordination entre les politiques nationales et la politique communautaire de RDT pouvait être atteinte dans la poursuite des objectifs fixés par le traité, en particulier le souci de la valeur ajoutée communautaire, et cela en tenant compte de l'intérêt de promouvoir une concurrence stimulante entre Etats membres. - au niveau de la détermination des politiques de RDT, une telle coordination pourrait s'appuyer sur une meilleure utilisation des structures existantes, à savoir : les comités des programmes spécifiques (dont les fonctions pourraient être étendues à l'échange d'informations sur les politiques nationales de RDT) et le CREST rénové dont une des tâches principales sera de contribuer à la coordination de l'action de la Communauté et des Etats membres en matière de RDT ; - au niveau de l'exécution des actions de recherche, le rôle des comités des programmes demeure important notamment en vue d'améliorer la coordination trans- programmes.

The centre has two main functions: to support those sectors of the Uruguayan economy whose competitiveness could be boosted and to come up with restructuring ideas for diversifying existing industry. Uruguay, like other Mercosur countries, attaches special importance to veterinary, phytosanitary and food hygiene cooperation against the background of the establishment of the single market.
Le travail de cet observatoire se déroule autour de deux grands axes principaux : l'appui aux secteurs de l'économie uruguayenne susceptibles de voir leur compétitivité renforcée, d'une part, la formulation d'hypothèses de diversification fondées sur une reconversion de l'outil existant, de l'autre. L'Uruguay, comme d'autres pays du Mercosur, attribue une importance particulière à la coopération dans le domaine vétérinaire, phytosanitaire et d'hygiène alimentaire, compte tenu notamment de l'instauration du marché unique.