Vertaling van "whose existing legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

existing legislation
loi établie

Impact of New Technologies on Existing Legislation
Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle

An Act to amend various legislative provisions concerning institutional whose instructions programs are the subject of an international agreement
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les institutions dont le régime d'enseignement est l'objet d'une entente internationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The legislation provides a common set of prudential, organisational and conduct of business standards for use across the EU, whose existence will play a crucial role in financing the economy.
La législation prévoit un ensemble de normes prudentielles, organisationnelles et de conduite applicables dans toute l’UE, qui seront amenées à jouer un rôle de premier plan dans le financement de l’économie.

There are a limited number of proposals in certain Member States, whose aim would appear to be mainly to clarify the application of existing legislation.
Certains États membres n'envisagent d'adopter qu'un nombre limité de propositions, leur objectif étant essentiellement de clarifier l'application des législations en place; à cet égard.

Clause 29 allows the continued processing under pre-existing legislation of an application for permanent residence under humanitarian and compassionate considerations, for which no decision has been made upon coming into force of clause 9.19 Clause 32 maintains the right of appeal to the Immigration Appeal Division of a person whose application to sponsor a member of the family class would otherwise no longer exist because the family class member would be inadmissible on grounds of serious criminality within the new definition introduced by clause 24.
L’article 29 autorise la poursuite du traitement, selon les dispositions antérieures, d’une demande de résidence permanente fondée sur des considérations d’ordre humanitaire, si aucune décision n’a été rendue relativement à cette demande avant l’entrée en vigueur de l’article 9 19. L’article 32 préserve le droit d’appel devant la Section d’appel de l’immigration de la personne dont la demande de parrainage d’un membre à titre de regroupement familial serait autrement rejetée dans le cas où le membre de cette catégorie serait interdit de territoire pour raison de grande criminalité au sens de la nouvelle définition introduite par l’article 24 du projet de loi.

Your rapporteur considers that the solution proposed by the Commission, which means that design protection for spare parts ceases immediately, fails to take sufficient account of this tension between the various interested parties. Your rapporteur therefore proposes a transitional solution, whereby those ‘Member States under whose existing legislation protection as a design exists for a design which constitutes a component part of a complex product used within the meaning of Article 12(1) of Directive 98/71/EEC for the purpose of the repair of that complex product so as to restore its original appearance’ may retain this design protection for another five years after the entry into force of the directive.
De l'avis de votre rapporteur, la solution proposée par la Commission, qui suppose qu'aucune protection des dessins ou modèles n'existe dès à présent pour les pièces de rechange, ne tient pas suffisamment compte de ce rapport de force entre les différents intérêts en jeu. Par conséquent, votre rapporteur propose une solution intermédiaire selon laquelle «les États membres dont les législations existantes prévoient une protection au titre des dessins ou modèles à l’égard d’un dessin ou modèle qui constitue une pièce d’un produit complexe au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 98/71/CE dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale» peuvent maintenir cette protection au titre des dessins ou modèles cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive.

Member States under whose existing legislation protection as a design exists for a design that is incorporated in or applied to a product which constitutes a component part of a complex product and is used within the meaning of Article 12(1) of Directive 98/71/EC for the sole purpose of the repair of that complex product so as to restore its original appearance, may retain that design protection until .
Les États membres dont les législations existantes prévoient une protection au titre des dessins ou modèles à l'égard d'un dessin ou modèle qui est intégré dans un produit ou appliqué à un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe et qui est utilisé au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 98/71/CE, dans le seul but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale, peuvent maintenir cette protection au titre des dessins ou modèles jusqu'au

Under the existing legislation, the almost 24,000 RCMP members whose pensions are governed under the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act do not have the same choices as their 6,300 colleagues whose pensions are governed by the Public Service Superannuation Act.
En vertu de la loi en vigueur, près de 24 000 membres de la GRC dont la pension est régie par la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ne bénéficient pas de la même liberté de choix que leurs 6 300 collègues dont la pension est régie par la Loi sur la pension de la fonction publique.

It would be contradictory if a directive that sought to simplify the existing legislation and deregulate most sectors were to introduce a provision concerning points of sale to which the existing legislation does not apply and whose application would bring no additional benefit.
Il serait dès lors contradictoire qu'une directive qui cherche à simplifier la législation existante et à déréguler la plupart des secteurs introduise une disposition concernant des points de vente auxquels elle ne s'applique pas actuellement et dont l'application ne comporte aucun bénéfice additionnel.

It would also be contradictory for a directive that sought to simplify the existing legislation and deregulate most sectors to introduce a provision concerning points of sale to which the existing legislation does not apply and whose application would bring no additional benefit.
Il serait aussi contradictoire qu’une directive qui cherche à simplifier la législation existante et à déréglementer la plupart des secteurs introduise une disposition concernant des points de vente auxquels elle ne s’applique pas actuellement et dont l’application ne comporte aucun bénéfice additionnel.