Vertaling van "whose functionality could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The FDA approach calls for oversight of only those mobile apps that are medical devices and whose functionality could pose a risk to a patients' safety if the app does not function as intended.
La FDA préconise de placer sous surveillance les seules applis mobiles qui constituent des dispositifs médicaux et qui, si elles ne fonctionnaient pas comme prévu, pourraient présenter un risque pour la sécurité des patients.

The competent authority, in whose jurisdiction the suspension or removal originated, shall require that regulated markets, other MTFs, other OTFs and systematic internalisers, which fall under its jurisdiction and trade the same financial instrument or derivatives referred to in points (4) to (10) of Section C of Annex I to this Directive that relate or are referenced to that financial instrument, also suspend or remove that financial instrument or derivatives from trading, where the suspension or removal is due to suspected market abuse, a take-over bid or the non-disclosure of inside information about the issuer or financial instrument infringing Articles 7 and 17 of Regulation (EU) No 596/2014 except where such suspension or removal could cause significant damage to the investors’ interests or the orderly functioning of the market.
L’autorité compétente dont relève le territoire d’où émane la suspension ou le retrait exige que les marchés réglementés, les autres MTF et OTF et les internalisateurs systématiques qui relèvent de sa compétence et négocient le même instrument financier ou les instruments dérivés visés aux points 4) à 10) de la section C de l’annexe I de la présente directive qui sont liés ou font référence à cet instrument financier, suspendent ou retirent également cet instrument financier ou ces instruments dérivés de la négociation, lorsque la suspension ou le retrait résulte d’un abus présumé de marché, d’une offre publique d’achat ou de la non-communication d’informations privilégiées relatives à l’émetteur ou à l’instrument financier en violation des articles 7 et 17 du règlement (UE) no 596/2014, sauf dans les situations où les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché pourraient être affectés d’une manière significative par une telle suspension ou un tel retrait.

The competent authority, in whose jurisdiction the suspension or removal originated, shall require that other regulated markets, MTFs, OTFs and systematic internalisers, which fall under its jurisdiction and trade the same financial instrument or derivatives as referred to in points (4) to (10) of Section C of Annex I to this Directive that relate or are referenced to that financial instrument, also suspend or remove that financial instrument or derivatives from trading, where the suspension or removal is due to suspected market abuse, a take-over bid or the non-disclosure of inside information about the issuer or financial instrument infringing Articles 7 and 17 of Regulation (EU) No. 596/2014 except where such suspension or removal could cause significant damage to the investors’ interests or the orderly functioning of the market.
L’autorité compétente dont relève le territoire d’où émane la suspension ou le retrait exige que les autres marchés réglementés, MTF, OTF et internalisateurs systématiques qui relèvent de sa compétence et négocient le même instrument financier ou les instruments dérivés visés aux points 4) à 10) de la section C de l’annexe I de la présente directive qui sont liés ou font référence à cet instrument financier, suspendent ou retirent également cet instrument financier ou ces instruments dérivés de la négociation, lorsque la suspension ou le retrait résulte d’un abus présumé de marché, d’une offre publique d’achat ou de la non-communication d’informations privilégiées relatives à l’émetteur ou à l’instrument financier en violation des articles 7 et 17 du règlement (UE) no 596/2014, sauf dans les situations où les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché pourraient être affectés d’une manière significative par une telle suspension ou un tel retrait.

The investigative body shall be functionally independent of, in particular, national authorities responsible for seaworthiness, certification, inspection, manning, safe navigation, maintenance, sea traffic control, port state control and the operation of seaports, of bodies carrying out investigations for the purposes of establishing liability or law enforcement and, in general , of any other party whose interests could conflict with the task entrusted to it.
L'organisme d'enquête est fonctionnellement indépendant, notamment, des autorités nationales compétentes pour les questions de navigabilité, de certification, d'inspection, d'armement, de sécurité de la navigation, de maintenance, de contrôle du trafic maritime, de contrôle par l'État du port et d'exploitation des ports maritimes, des organismes procédant à des enquêtes aux fins d'établir les responsabilités ou d'appliquer la loi et, d'une manière générale , de toute autre partie dont les intérêts pourraient être incompatibles avec la tâche qui lui a été confiée.

That investigative body shall be functionally independent of, in particular, the national authorities responsible for seaworthiness, certification, inspection, manning, safe navigation, maintenance, sea traffic control, port state control and operation of seaports, of bodies carrying out investigations for the purposes of establishing liability or law enforcement and, in general, of any other party whose interests could conflict with the task entrusted to it.
Cet organisme d'enquête est fonctionnellement indépendant, notamment, des autorités nationales compétentes pour les questions de navigabilité, de certification, d'inspection, d'armement, de sécurité de la navigation, de maintenance, de contrôle du trafic maritime, de contrôle par l'État du port et d'exploitation des ports maritimes, des organismes procédant à des enquêtes aux fins d'établir les responsabilités ou d'appliquer la loi et, d'une manière générale, de toute autre partie dont les intérêts pourraient être incompatibles avec la tâche qui lui a été confiée.

1 . Member States shall ensure that any land user whose actions could cause lasting and substantial damage of one or more of the soil functions referred to in Article 1(1) is obliged to take proportionate precautions to avoid, reduce or control such adverse effects, in so far as is reasonable in the light of the purpose for which the land is being used and of the approved future use .
1. Les États membres veillent à ce que tout propriétaire foncier dont les activités risquent de compromettre durablement et sensiblement une ou plusieurs des fonctions des sols visées à l'article 1 , paragraphe 1, soit tenu de prendre des mesures préventives proportionnées pour éviter, réduire ou limiter ces effets néfastes, pour autant que cela soit raisonnable eu égard au but pour lequel le terrain est utilisé et à l'utilisation future autorisée .

Member States shall ensure that any land user whose actions could cause lasting and substantial damage of one or more of the soil functions referred to in Article 1(1) is obliged to take proportionateprecautions to avoid, reduceor control such adverse effects, in so far this is reasonable in the light of the purpose for which the land is being used and of the approved future use.
1. Les États membres veillent à ce que tout propriétaire foncier dont les activités risquent de compromettre durablement et sensiblement une ou plusieurs des fonctions des sols visées à l’article 1, paragraphe 1, soit tenu de prendre des mesures préventives proportionnées pour éviter, réduire ou limiter ces effets néfastes, pour autant que cela soit raisonnable eu égard au but pour lequel le terrain est utilisé et à l'utilisation future autorisée.

That investigative body shall be functionally independent of, in particular, the national authorities responsible for seaworthiness, certification, inspection, manning, safe navigation, maintenance, sea traffic control, port state control and operation of seaports, of bodies carrying out investigations for the purposes of establishing liability or law enforcement and, in general, of any other party whose interests could conflict with the task entrusted to it.
Cet organisme d'enquête est fonctionnellement indépendant, notamment, des autorités nationales compétentes pour les questions de navigabilité, de certification, d'inspection, d'armement, de sécurité de la navigation, de maintenance, de contrôle du trafic maritime, de contrôle par l'État du port, d'exploitation des ports maritimes, des organismes procédant à des enquêtes aux fins d'établir les responsabilités ou d'appliquer la loi et, d'une manière générale, de toute autre partie dont les intérêts pourraient être incompatibles avec la tâche qui lui a été confiée.

[11] In the UK, covered financial institutions are expected to include "People who perform a significant influence function for a firm (and should therefore have been approved to perform this function) and employees whose activities have, or could have, a material impact on the firm’s risk profile".
[11] Au Royaume-Uni, les établissements financiers concernés doivent inclure «les personnes qui remplissent une fonction influant de manière significative sur le fonctionnement de l'entreprise (et qui doivent donc avoir été habilitées à remplir cette fonction) et les membres du personnel dont les activités ont, ou sont susceptibles d'avoir, une incidence importante sur le profil de risque de l'entreprise».

The body or entity concerned shall be functionally independent in particular of the national aviation authorities responsible for airworthiness, certification, flight operation, maintenance, licensing, air traffic control or airport operation and, in general, of any other party whose interests could conflict with the task entrusted to the investigating body or entity.
L'organisme ou l'entité en question est fonctionnellement indépendant, notamment des autorités aéronautiques nationales responsables de la navigabilité, de la certification, des opérations aériennes, de l'entretien, de la délivrance des licences, du contrôle de la navigation aérienne ou de l'exploitation des aéroports et, en général, de toute autre partie dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission confiée à l'organisme ou à l'entité d'enquête.