Vertaling van "whose funeral took place " (Engels → Frans) :

– having regard to the report of its ad hoc delegation to the PlaceNamePlaceNameRepublicPlaceName of Moldova, whose visit took place from 26 to 29 April 2009,
– vu le rapport de sa délégation ad hoc pour la Moldavie, qui s'est rendue sur place du 26 au 29 avril 2009,

– having regard to the report of its ad hoc delegation to Moldova, whose visit took place from 26 to 29 April 2009,
– vu le rapport de sa délégation ad hoc pour la Moldavie, qui s'est rendue sur place du 26 au 29 avril 2009,

4. Before the 15th day of each month, each isoglucose-producing undertaking shall notify to the Member State on whose territory its production took place the quantities of isoglucose, expressed as dry matter, actually produced during the previous month.
4. Chaque entreprise productrice d'isoglucose communique à l'État membre sur le territoire duquel sa production a été effectuée, avant le 15 de chaque mois, les quantités d'isoglucose, exprimées en matière sèche, effectivement produites au cours du mois précédent.

1. Member States shall take the necessary steps to ensure that the provisions of occupational social security schemes for self-employed persons contrary to the principle of equal treatment are revised with effect from 1 January 1993 at the latest or for Member States whose accession took place after that date, at the date that Directive 86/378/EEC became applicable in their territory.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les dispositions des régimes professionnels de sécurité sociale des travailleurs indépendants contraires au principe de l'égalité de traitement soient révisées avec effet au 1er janvier 1993, au plus tard, ou, pour les États membres dont l'adhésion à la Communauté a eu lieu après cette date, à la date à laquelle la directive 86/378/CEE est devenue applicable sur leur territoire.

the application of Article 9(1)(i) in relation to the use of actuarial calculation factors, until 1 January 1999 or for Member States whose accession took place after that date until the date that Directive 86/378/EEC became applicable in their territory.
l'application de l'article 8, paragraphe 1, point i), en ce qui concerne l'utilisation d'éléments de calcul actuariel jusqu'au 1er janvier 1999 ou, pour les États membres dont l'adhésion à la Communauté a eu lieu après cette date, à la date à laquelle la directive 86/378/CEE est devenue applicable sur leur territoire.

3. For Member States whose accession took place after 17 May 1990 and which were on 1 January 1994 Contracting Parties to the Agreement on the European Economic Area, the date of 17 May 1990 in the first sentence of paragraph 1 shall be replaced by 1 January 1994.
3. Pour les États membres dont l'adhésion à la Communauté a eu lieu après le 17 mai 1990 et qui, au 1er janvier 1994, étaient parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen, la date du 17 mai 1990 figurant à la première phrase du paragraphe 1 est remplacée par celle du 1er janvier 1994.

4. For other Member States whose accession took place after 17 May 1990, the date of 17 May 1990 in paragraphs 1 and 2 shall be replaced by the date on which Article 141 of the Treaty became applicable in their territory.
4. Pour d'autres États membres dont l'adhésion à la Communauté a eu lieu après le 17 mai 1990, la date du 17 mai 1990 figurant aux paragraphes 1 et 2 est remplacée par la date à laquelle l'article 141 du traité est devenu applicable sur leur territoire.

3. For Member States whose accession took place after 17 May 1990 and who were on 1 January 1994 Contracting Parties to the Agreement on the European Economic Area, the date of 17 May 1990 in the first sentence of paragraph 1 is replaced by 1 January 1994.
3. Pour les États membres dont l'adhésion à la Communauté a eu lieu après le 17 mai 1990 et qui, au 1 janvier 1994, étaient parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen, la date du 17 mai 1990 figurant à la première phrase du paragraphe 1 est remplacée par celle du 1 janvier 1994.

1. Member States shall take the necessary steps to ensure that the provisions of occupational schemes for self-employed workers contrary to the principle of equal treatment are revised with effect from 1 January 1993 at the latest or for Member States whose accession took place after that date, at the date that Directive 86/378/EEC as amended by Directive 96/97/EC became applicable in their territory.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les dispositions des régimes professionnels des travailleurs indépendants contraires au principe de l'égalité de traitement soient révisées avec effet au 1 janvier 1993, au plus tard, ou, pour les États membres dont l'adhésion à la Communauté a eu lieu après cette date, à la date à laquelle la directive 86/378/CEE telle que modifiée par la directive 96/97/CE est devenue applicable sur leur territoire.

the application of Article 10(1)(i) in relation to the use of actuarial calculation factors, until 1 January 1999 or for Member States whose accession took place after that date until the date that Directive 86/378/EEC as amended by Directive 96/97/EC became applicable in their territory.
l'application de l'article 10 , paragraphe 1, point i) , en ce qui concerne l'utilisation d'éléments de calcul actuariel jusqu'au 1 janvier 1999 ou, pour les États membres dont l'adhésion à la Communauté a eu lieu après cette date, à la date à laquelle la directive 86/378/CEE telle que modifiée par la directive 96/97/CE est devenue applicable sur leur territoire.