Vertaling van "whose interests could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Perhaps conflict of interest concerns could be alleviated by putting all directors on a retainer with the Canadian Wheat Board, which would preclude them from acting on behalf of any organizations whose interests could conflict with those of the wheat board.
On pourrait peut-être atténuer les préoccupations quant aux conflits d'intérêts en attribuant à tous les administrateurs un mandat d'exclusivité à l'égard de la Commission canadienne du blé, ce qui les empêcherait d'agir au nom de tout organisme dont les intérêts iraient à l'encontre de ceux de la Commission.

In accordance with the Canadian Wheat Board Interim Operations Act, the minister excluded from the report any information whose publication could be detrimental to the commercial interests of the Canadian Wheat Board.
Conformément à la Loi sur la Commission canadienne du blé concernant les activités en période intérimaire, le ministre a exclu du rapport les renseignements dont la publication pourrait nuire aux intérêts commerciaux de la Commission canadienne du blé.

The investigative body shall be functionally independent of, in particular, national authorities responsible for seaworthiness, certification, inspection, manning, safe navigation, maintenance, sea traffic control, port state control and the operation of seaports, of bodies carrying out investigations for the purposes of establishing liability or law enforcement and, in general , of any other party whose interests could conflict with the task entrusted to it.
L'organisme d'enquête est fonctionnellement indépendant, notamment, des autorités nationales compétentes pour les questions de navigabilité, de certification, d'inspection, d'armement, de sécurité de la navigation, de maintenance, de contrôle du trafic maritime, de contrôle par l'État du port et d'exploitation des ports maritimes, des organismes procédant à des enquêtes aux fins d'établir les responsabilités ou d'appliquer la loi et, d'une manière générale , de toute autre partie dont les intérêts pourraient être incompatibles avec la tâche qui lui a été confiée.

interview witnesses in the absence of any person whose interests could be considered as hampering the safety investigation;
auditionner les témoins en l'absence de toute personne qui pourrait être considérée comme ayant intérêt à entraver l'enquête de sécurité;

That investigative body shall be functionally independent of, in particular, the national authorities responsible for seaworthiness, certification, inspection, manning, safe navigation, maintenance, sea traffic control, port state control and operation of seaports, of bodies carrying out investigations for the purposes of establishing liability or law enforcement and, in general, of any other party whose interests could conflict with the task entrusted to it.
Cet organisme d'enquête est fonctionnellement indépendant, notamment, des autorités nationales compétentes pour les questions de navigabilité, de certification, d'inspection, d'armement, de sécurité de la navigation, de maintenance, de contrôle du trafic maritime, de contrôle par l'État du port et d'exploitation des ports maritimes, des organismes procédant à des enquêtes aux fins d'établir les responsabilités ou d'appliquer la loi et, d'une manière générale, de toute autre partie dont les intérêts pourraient être incompatibles avec la tâche qui lui a été confiée.

In order to carry out a safety investigation in an unbiased manner, the investigative body shall be independent in its organisation, legal structure and decision-making of any party whose interests could conflict with the task entrusted to it.
Afin de mener une enquête de sécurité de manière objective, l'organisme d'enquête est indépendant, sur le plan de son organisation, de sa structure juridique et de son mode de décision, de toute partie dont les intérêts pourraient être incompatibles avec la tâche qui lui est confiée.

That investigative body shall be functionally independent of, in particular, the national authorities responsible for seaworthiness, certification, inspection, manning, safe navigation, maintenance, sea traffic control, port state control and operation of seaports, of bodies carrying out investigations for the purposes of establishing liability or law enforcement and, in general, of any other party whose interests could conflict with the task entrusted to it.
Cet organisme d'enquête est fonctionnellement indépendant, notamment, des autorités nationales compétentes pour les questions de navigabilité, de certification, d'inspection, d'armement, de sécurité de la navigation, de maintenance, de contrôle du trafic maritime, de contrôle par l'État du port, d'exploitation des ports maritimes, des organismes procédant à des enquêtes aux fins d'établir les responsabilités ou d'appliquer la loi et, d'une manière générale, de toute autre partie dont les intérêts pourraient être incompatibles avec la tâche qui lui a été confiée.

The Ombudsman considered that an own-initiative inquiry could help raise the quality of administration of the Schools, thereby enabling them to ensure improved and sustained levels of trust among the many constituencies whose interests they should serve (children, parents, the institutions and citizens generally), as well as increased efficiency in the future.
Le Médiateur a estimé qu'une enquête de propre initiative pourrait aider à améliorer la qualité de l'administration des Ecoles, en leur permettant d'assurer un niveau de confiance élevé et durable parmi les nombreux groupes dont elles doivent servir les intérêts (les enfants, les parents, les institutions et les citoyens en général), ainsi qu'une efficacité accrue dans l'avenir.

Once the program was driven through and put in place, the emphasis switched to finding someone who could defeat that man and his government who had done this to those whose interests were offended.
Une fois le programme en place, on s'est attaché à trouver quelqu'un qui pourrait vaincre cet homme et son gouvernement qui avaient joué ce tour à ceux dont les intérêts avaient souffert.

Exceptions The institutions will refuse access to any document whose disclosure could undermine: - the protection of the public interest (public security, international relations, monetary stability, court proceedings, inspections and investigations); - the protection of the individual and of privacy; - the protection of commercial and industrial secrecy; - the protection of the Community's financial interests; - the protection of confidentiality as requested by the natural or legal person that supplied the information or as required by the legislation of the Member State that supplied the information.
Régime des exceptions Les institutions refusent l'accès à tout document dont la divulgation pourrait porter atteinte à la : - protection de l'intérêt public (sécurité publique, relations internationales, stabilité monétaire, procédures juridictionnelles, activités d'inspection et d'enquête), - protection de l'individu et de la vie privée, - protection du secret en matière commerciale et industrielle, - protection des intérêts financiers de la Communauté, - protection de la confidentialité demandée par la personne physique ou morale qui a fourni l'information ou requise par la législation de l'Etat membre qui a fourni l'information, Elles peuvent aussi le refuser pour assurer la protection de l'intérêt de l'institution relatif au secret de ses délibérations.