Traduction de «whose members divide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

flag Member State | Member State whose flag the vessel flies
État membre du pavillon

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Member States shall ensure that no payments are made to farmers where it has been proven that, at any point after 19 October 2011, they have divided up their land with the sole purpose of being awarded a redistributive payment. This shall also apply to farmers whose holdings result from that division.
5. Les États membres veillent à ce qu'aucun paiement ne soit effectué aux exploitants dont il est prouvé qu'ils n'ont scindé leur exploitation après le 19 octobre 2011 que pour bénéficier du paiement de redistribution. Cette disposition s'applique également aux agriculteurs dont les exploitations résultent de cette division.

3. Member States shall calculate the general indicator DSi2 by dividing the number of spatial data sets corresponding to the themes listed in Annexes I, II and III to Directive 2007/2/EC which are in conformity with the implementing rules referred to in Article 7(1) of that Directive and whose corresponding metadata are in conformity with the implementing rules referred to in Article 5(4) of that Directive, by the total number of spatial data sets corresponding to the themes listed in those Annexes.
3. Les États membres calculent l’indicateur général DSi2 en divisant le nombre de séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés aux annexes I, II et III de la directive 2007/2/CE qui sont conformes aux règles de mise en œuvre visées à l’article 7, paragraphe 1, de ladite directive et dont les métadonnées correspondantes sont conformes aux règles de mise en œuvre visées à l’article 5, paragraphe 4, de ladite directive, par le nombre total de séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés dans ces annexes.

1. In duly justified cases, Member States may decide to divide no more than 50% of the regional ceiling established under Article 47 between all the farmers whose holdings are located in the region concerned, including those who do not hold payment entitlements.
1. Dans des circonstances dûment justifiées, les États membres peuvent répartir jusqu'à 50 % du plafond régional établi conformément à l'article 47 entre tous les agriculteurs dont les exploitations sont situées dans la région concernée, y compris ceux qui ne détiennent pas de droits au paiement.

1. In duly justified cases, Member States may decide to divide no more than 50% of the regional ceiling established under Article 47 between all the farmers whose holdings are located in the region concerned, including those who do not hold payment entitlements.
1. Dans des circonstances dûment justifiées, les États membres peuvent répartir jusqu’à 50 % du plafond régional établi conformément à l’article 47 entre tous les agriculteurs dont les exploitations sont situées dans la région concernée, y compris ceux qui ne détiennent pas de droits au paiement.

Therefore, the single payment scheme in the new Member States should be based on regionalised per hectare payments, subdivided between regions according to objective criteria and divided by the farmers whose holdings are located in the region concerned and that meet the eligibility criteria.
Par conséquent, il convient que dans les nouveaux États membres, le régime de paiement unique soit fondé sur des paiements à l'hectare régionalisés, subdivisés entre les régions selon des critères objectifs et divisés par le nombre d'agriculteurs dont les exploitations sont situées dans la région concernée et qui répondent aux critères d'admissibilité au bénéfice de l'aide.

1. In duly justified cases and according to objective criteria the Member State may divide the total amount of the regional ceiling established under Article 58 or part of it between all the farmers whose holdings are located in the region concerned, including those who do not meet the eligibility criterion referred to in Article 33.
1. Dans des circonstances dûment justifiées et en appliquant des critères objectifs, l'État membre peut diviser le montant total du plafond régional établi conformément à l'article 58 ou d'une partie de ce plafond entre tous les agriculteurs dont les exploitations sont situées dans la région concernée, y compris ceux qui ne satisfont pas aux critères d'admissibilité visés à l'article 33.

Some Member States whose procedures are divided into numerous stages do not apply the Directive, for example, to persons at the admissibility stage (ES, NL).
Certains États membres, dont les procédures législatives comptent de multiples étapes, n'appliquent pas la directive, par exemple, durant l'examen de la recevabilité de la demande (ES, NL).

Member States make provision for a minimum amount of action on behalf of asylum seekers, depending on their numbers, who they divide into three categories: 1) those whose applications are currently being examined by the Member State; 2) those who have been accepted under a relocation or humanitarian evacuation programme or under temporary protection arrangements and 3) those who have not been granted the status of refugees but who come under another form of protection (additional or subsidiary protection) because their personal circumstances prevent them from returning to their country of origin.
En fonction de l'ampleur du phénomène au niveau national, les États membres prévoient un niveau minimal d'actions en faveur des demandeurs d'asile. Ceux-ci se répartissent en trois catégories : 1) les demandeurs d'asile dont la demande est en cours d'examen par l'État membre ; 2) ceux qui ont été admis dans le cadre d'un programme de réinstallation ou d'évacuation humanitaire ou qui sont placés sous un régime de protection temporaire ; 3) les demandeurs d'asile auxquels le statut de réfugiés n'a pas été accordé mais qui bénéficient d'une autre forme de protection (protection complémentaire ou subsidiaire) parce que leur situation individuelle les empêche de retourner dans leur pays d'origine.

(a) the average annual per capita cost shall be obtained for each Member State, by dividing the annual costs of the total benefits in kind provided by the institutions of that Member State to all pensioners whose pensions are payable under the legislation of that Member State, under the social security schemes to be taken into consideration and to members of their families, by the average annual number of pensioners and members of their families; the social security schemes to be taken into consideration for that purpose are specified in Annex 9;
a) le coût moyen annuel par tête est obtenu, pour chaque État membre, en divisant les dépenses annuelles afférentes au total des prestations en nature servies par les institutions de cet État membre à l'ensemble des titulaires de pension ou de rente dues en vertu de la législation dudit État membre dans les régimes de sécurité sociale à prendre en considération ainsi qu'aux membres de leur famille, par le nombre moyen annuel des titulaires de pension ou de rente et des membres de leur famille; les régimes de sécurité sociale à prendre en considération à cet effet sont mentionnés à l'annexe 9;