Vertaling van "whose name does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

judgement given by the court whose jurisdiction does not prevail
décision de rang inégal de compétence

taxable persons whose annual turnover does not exceed the equivalent in national currency of ...
les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de ...

people whose annual income does not exceed a certain amount
personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas un certain montant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

149. An elector whose name does not appear on the official list of electors in his or her polling station shall not be allowed to vote unless
149. L’électeur dont le nom ne figure pas sur la liste électorale officielle du bureau de scrutin n’est admis à voter que dans l’un ou l’autre des cas suivants :

(3) If an elector whose name does not appear on the revised list of electors has voted, the poll clerk shall indicate on the prescribed form that the elector has voted in accordance with subsection (2).
(3) Lorsqu’un électeur dont le nom ne figure pas sur la liste électorale révisée a voté, le greffier du scrutin indique sur le formulaire prescrit que l’électeur a voté conformément au paragraphe (2).

Senator Murray: If a person whose name does not appear on the voters' list comes down to the polling station on election day, is he required to disclose his date of birth in order to vote?
Le sénateur Murray: Si vous vous présentez au bureau du scrutin, le jour de l'élection, n'étant pas sur la liste, vous demandez le droit de voter, est-ce que vous êtes obligé de donner votre date de naissance?

In the Czech Republic, there are four types of authorisations for undertakings operating. Namely: (i) passenger vehicles for transporting more than nine persons including the driver, (ii) goods vehicles or combination vehicles, whose permissible laden mass exceeds 3.5 tonnes, (iii) passenger vehicles for transporting no more than nine persons, including the driver and (iv) goods vehicles or combination vehicles whose permissible laden mass does not exceed 3.5 tonnes.
En République tchèque, il existe quatre types d’autorisations pour les entreprises de transport par route, à savoir: i) les véhicules de voyageurs aptes à transporter plus de neuf personnes, y compris le conducteur, ii) les véhicules de marchandises ou les ensembles de véhicules dont la masse en charge autorisée est supérieure à 3,5 tonnes, iii) les véhicules de voyageurs aptes à transporter neuf personnes au maximum, y compris le conducteur, et iv) les véhicules de marchandises ou les ensembles de véhicules dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes.

14. Asks the Commission to provide a list naming the Member States whose legislation is not in line with all provisions of the Working Time Directive and specifying the action it is taking with regard to this; urges the Commission to take prompt action, in accordance with its prerogatives, in all cases and in all Member States where the transposition or implementation of the Directive does not comply with the law laid down by the legislature and by the Court of Justice;
14. demande à la Commission de lui fournir une liste des États membres dont la législation n'est pas conforme à toutes les dispositions de la directive sur l'aménagement du temps de travail, en précisant quelle action elle entreprend à ce sujet; prie instamment la Commission de prendre rapidement des mesures, conformément à ses prérogatives, dans tous les cas et à l'égard de tous les États membres où la transposition ou la mise en œuvre de la directive n'est pas conforme au droit établi par le législateur et la Cour de justice;

14. Asks the Commission to provide a list naming the Member States whose legislation is not in line with all provisions of the Working Time Directive and specifying the action it is taking with regard to this; urges the Commission to take prompt action, in accordance with its prerogatives, in all cases and in all Member States where the transposition or implementation of the directive does not comply with the law laid down by the legislature and by the Court of Justice;
14. demande à la Commission de lui fournir une liste des États membres dont la législation n'est pas conforme à toutes les dispositions de la directive sur l'aménagement du temps de travail, en précisant quelle action elle entreprend à ce sujet; prie instamment la Commission de prendre rapidement des mesures, conformément à ses prérogatives, dans tous les cas et à l'égard de tous les États membres où la transposition ou la mise en œuvre de la directive n'est pas conforme au droit établi par le législateur et la Cour de justice;

Furthermore, in whose name does this Parliament judge the diplomacy of Member States in denouncing those who ‘support undemocratic regimes in various parts of the world insofar as they serve those Member States’ own national, economic, military (.) interests’?
En outre, au nom de quoi ce Parlement juge-t-il la diplomatie des États membres en dénonçant ceux qui "soutiennent des régimes antidémocratiques dans différentes régions du monde, dès lors que des intérêts économiques, militaires (...) sont en jeu à leur échelon national"?

mopeds , namely two- or three-wheel vehicles with a maximum design speed exceeding 6 km/h but not exceeding 45 km/h and characterised by an engine whose cubic capacity does not exceed 50 cubic centimetres in the case of the internal combustion type, or whose maximum continuous rated power is no more than 4 kW in the case of an electric motor. In the case of a three-wheel moped, the maximum net power output of the engine may not exceed 4 kW in the case of other internal combustion engines;
cyclomoteurs, c'est-à-dire des véhicules à deux roues ou à trois roues ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 6 kilomètres par heure et ne dépassant pas 45 kilomètres par heure et caractérisés par un moteur dont la cylindrée est inférieure ou égale à 50 centimètres cubes s'il est à combustion interne, ou dont la puissance nominale continue maximale est inférieure ou égale à 4 kilowatts s'il s'agit d'un moteur électrique, ou, en ce qui concerne les cyclomoteurs à trois roues par un moteur dont la puissance maximale nette ne dépasse pas 4 kilowatts s'il s'agit d'un autre moteur à combustion interne ;

1. Recalls that juristic personality is imputable to an organisation in accordance with the characteristics it has, and that these characteristics depend on the provisions defining the organisation as established by those who come together to form it; hence the question whether personality in international law is imputable to an organisation of states has to be answered in the light of the characteristics it has under the treaties between states which establish it. What determines the issue is whether the organisation is to be considered an entity competent to act in its own name and to bear rights and duties of its own, or does no more than constitute a framework of action by other subjects whose rights and duties are affected by acts and decisions undertaken in the framework of the association;
1. rappelle que la personnalité juridique est conférée à une organisation en fonction des caractéristiques de celle-ci, caractéristiques qui dépendent des dispositions la définissant, telles qu'elles sont énoncées par ses fondateurs; que la réponse à la question de savoir si la personnalité de droit international peut être conférée à une organisation d'États dépend des caractéristiques de cette organisation, telles qu'elles ressortent des traités conclus entre les États fondateurs; qu'à cet égard, il est déterminant de savoir si cette organisation doit être considérée comme une entité habilitée à agir en son nom propre et ayant à ce titre des droits et des devoirs ou si elle ne constitue rien d'autre qu'un cadre pour des actions menées par d'autres sujets dont les droits et les devoirs sont déterminés par les actes et les décisions intervenant dans le contexte de l'organisation;

We must help small businesses whose names are not on everyone's lips, which do not have an export plan or technology projects and whose equipment does not necessarily have to be updated, but which produce goods in response to local and regional needs. They are often well-managed or may experience problems but, most importantly, provide local jobs for 5, 10, 20, 40 or 60 employees who without this plant would be unemployed, unlikely to find another job and, as a result, have to live on unemployment insurance and then welfare.
Il faut aider notamment les PME dont on ne parle pas, qui n'a pas d'histoire, qui n'a pas de projet d'exportation, qui n'a pas de projet technologique et dont l'équipement n'a pas nécessairement à être modernisé mais qui produisent des biens répondant à un besoin local et régional, des petites entreprises qui souvent sont bien gérées ou qui peuvent connaître des difficultés mais qui, surtout, emploient dans leur patelin 5, 10, 20 40, 60 employés qui, s'il n'y avait pas cette usine, se retrouveraient sans emploi, sans occasion apparente de trouver un nouvel emploi et, de ce fait, contraints de vivre de l'assurance-chômage et bientôt de l'aide sociale.