Traduction de «whose own spouse spent » (Anglais → Français) :

(a) it is a particular share that is owned by a person and that was issued by the particular corporation as part of an arrangement to that person, to a spouse, common-law partner or parent of that person or, if the person is a trust described in paragraph 104(4)(a) of the Act, to the person who created the trust or by whose will the trust was created or, if the person is a corporation, to another person owning all of the issued and outstanding shares of the capital stock of the corporation or to a spouse, common-law partner or parent of that other person, and
a) soit si elle est une action donnée qui appartient à une personne et qui a été émise par la société donnée, dans le cadre d’un arrangement, à cette personne ou à l’époux, au conjoint de fait, au père ou à la mère de celle-ci; si la personne est une fiducie visée à l’alinéa 104(4)a) de la Loi, à la personne qui a établi la fiducie ou dont le testament a établi la fiducie; si la personne est une société, à une autre personne qui est propriétaire de toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de la société, ou à l’époux, au conjoint de fait, au père ou à la mère de cette autre personne, et si :

3. These Regulations apply to any individual who at no time prior to November 1, 1974 owned, or whose spouse at no time prior to that date owned, whether jointly with another person or otherwise, a housing unit in Canada that was used as a principal residence by that individual or his spouse.
3. Le présent règlement s’applique à tout particulier qui n’a jamais été, et dont le conjoint n’a jamais été, propriétaire, avant le 1 novembre 1974, soit conjointement avec une autre personne soit autrement, d’un logement au Canada qui servait de résidence principale à ce particulier ou à son conjoint.

This is an interesting question. As a former lawyer who has performed a lot of international development work, who has acted in an executive capacity for CIDA and whose own spouse spent five years working for CIDA, I find that an interesting comment when 1,100 employees of the Canadian International Development Agency and several thousand consultants do not believe they have a mandate.
Ayant passablement travaillé par le passé comme avocat dans le domaine du développement international, ayant exercé des fonctions de direction pour l'ACDI et ayant comme conjoint une personne qui a travaillé durant cinq ans pour l'ACDI, je trouve révélateur que l'on puisse supposer qu'une organisation comme l'Agence canadienne de développement international, qui compte 1 100 employés et emploie des milliers d'experts-conseils, puisse fonctionner sans mandat.

(22a) In the absence of rules designating the applicable law, spouses choosing the law of the State of the nationality of one of them should at the same time indicate, where the State whose law is chosen comprises several territorial units each of which has its own system of law or a set of rules in respect of divorce, which territorial unit's law they have agreed upon.
(22 bis) En l'absence de règle désignant la loi applicable, les époux qui choisissent la loi de l'État de la nationalité de l'un d'eux devraient préciser, dans le même temps, quelle est l'unité territoriale dont ils ont choisi la loi, dans le cas où l'État dont la loi a été choisie comprend plusieurs unités territoriales ayant leur propre système juridique ou leur propre ensemble de règles en matière de divorce.

Not all tax dollars flowed through the CCP, but these were some of the interests they advocated for: that people are entitled to collect welfare, regardless of the income earned by their common-law spouse residing in the same house, and by that I mean you get a welfare cheque even if you're living with someone who's earning a decent income; that non-citizens should acquire the opportunity to avoid deportation by giving birth to children in Canada; that a pregnant woman has the right to continue harming her unborn child by sniffing glue; that more tax dollars should be spent on legal aid and on health services for non-citizens; that physical fitness standards for firefighters should be lowered to accommodate women; that freedom of political speech should be restricted in the name of equality and Canadian values; that employment insurance benefits should be extended to people who have worked fewer than 700 hours in the preceding one-year qualifying period; that the state should prohibit prayer and peaceful protest near abortion clinics; that legally owned guns play a significant role in perpetrating violence against women and children; that the term spouse need not refer to a member of the opposite sex.
Ce n'est pas la totalité de l'argent des contribuables qui est passée par le PCJ, mais voici certains intérêts que ces groupes défendaient: que les gens ont le droit de toucher des prestations d'assistance sociale, peu importe le revenu gagné par leur conjoint de fait avec qui ils cohabitent, et je veux dire par là que l'on aurait le droit de toucher un chèque d'assistance sociale même en cohabitant avec une personne qui gagne un revenu convenable; que des non-citoyens peuvent éviter de se faire expulser du pays en donnant naissance à des enfants au Canada; qu'une femme enceinte a le droit de continuer de causer des dommages à son enfant à naître en reniflant de la colle; qu'il faut dépenser encore plus d'argent public pour financer l'aide juridique et les services de santé pour les non-citoyens; qu'il faut rabaisser les normes en matière de condition physique pour les pompiers afin de pouvoir accepter des femmes; qu'il faut limiter la liberté de parole sur le plan politique au nom de l'égalité et des valeurs canadiennes; que les prestations d'assurance-emploi doivent être accordées à des gens qui ont travaillé moins de 700 heures au cours de l'année précédente qui constitue la période d'admissibilité; que l'État doit interdire les prières et les manifestations pacifiques près des cliniques d'avortement; que les armes à feu achetées en toute légalité jouent un rôle important dans la perpétration d'actes de violence contre les femmes et les enfants; que le terme époux ou épouse ne désigne pas nécessairement une personne du sexe opposé.

My own special interest in making this motion is because my mother was a victim of Alzheimer's disease. As well, I am motivated by the plight of close individuals whose spouses are, or have been, victims and for whom they became the primary caregiver.
Si je propose cette motion, c'est parce que ma mère a été victime de la maladie d'Alzheimer, mais c'est aussi parce que des personnes qui me sont proches et dont les conjoints sont ou ont été victimes de cette maladie sont maintenant devenues leur principal soignant.

(c) A person not entitled to an old-age pension pursuant to Netherlands legislation and, if married, whose spouse is not a recipient of an old-age pension for married persons pursuant to that same legislation, shall be obliged, if he resides in another Member State and is subject to the voluntary insurance referred to in the Law regulating the Sickness Insurance Fund, to pay a contribution on his own behalf and, if appropriate, for each of the members of his family over 16 years of age.
c) Une personne non titulaire d'une pension de vieillesse en vertu de la législation néerlandaise et, si elle est mariée, dont le conjoint n'est pas titulaire d'une pension de vieillesse pour gens mariés en vertu de cette même législation, est tenue, si elle réside dans un autre État membre et est assujettie à l'assurance volontaire visée par la loi réglant l'assurance "caisse de maladie", de payer une cotisation pour elle-même et, le cas échéant, pour chacun des membres de sa famille ayant atteint l'âge de seize ans.