If rules of national legislation or of good conduct (respect for the character, honour, reputation, private and family life and professional activity of every person whose image appears on the screen) are infringed in a broadcast, that law prescribes penalties not only on the company but also on shareholders with a holding of over 2.5%.
En cas de violation dans une émission des règles de la législation nationale ou de déontologie (respect de la personnalité, de l’honneur, de la réputation, de la vie privée et familiale, de l’activité professionnelle de toute personne dont l’image apparaît à l’écran), la loi prévoit des sanctions, non seulement à l'encontre de la société, mais aussi des actionnaires qui détiennent plus de 2,5% des actions.