Vertaling van "whose purpose would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the exclusion of return journeys on the different transport routes would negate the purpose of the bracket tariffs
l'exclusion des trajets de retour dans les différentes relations de transport enlèverait tout effet utile au mécanisme des tarifs à fourchettes

professional representatives whose names appear on the list maintained for this purpose by the Office
les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'Office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Council meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999 invited the Commission to make a proposal for an "appropriate Scoreboard mechanism" whose purpose would be to "keep under constant review progress made towards implementing the necessary measures and meeting the deadlines" set by the Treaty of Amsterdam, the Vienna Action Plan and the conclusions of Tampere for the creation of an "area of freedom, security and justice".
Lors de sa réunion de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a invité la Commission à proposer un "tableau de bord approprié" permettant de "suivre constamment les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires et pour respecter les échéances" fixées par le traité d'Amsterdam, par le plan d'action de Vienne et par les conclusions de Tampere pour la création d'un "espace de liberté, de sécurité et de justice".

They would be used solely to identify potential fraudsters at an early stage and to put an end to fraudulent networks whose purpose is to abuse the VAT system by perpetrating VAT fraud.
Elles seraient utilisées dans le seul but d'identifier les fraudeurs potentiels à un stade précoce et de mettre un terme aux activités des réseaux frauduleux dont l'objectif est d'abuser du système de TVA en pratiquant la fraude à la TVA.

One such idea that has been put is of having something called a section 35 attorney general whose specific role would be to act as an independent institution and whose purpose would be to ensure the Aboriginal interest is properly regarded and considered.
On a proposé notamment de nommer un procureur général indépendant pour veiller au respect de l'article 35 et voir à ce que les intérêts des Autochtones soient pris en compte.

Senator Fraser: Do you think that a public consultative process, whose purpose would be to advise the prime minister, would in fact constitute a quasi-election which would have to be negotiated with the provinces?
Le sénateur Fraser : Croyez-vous qu'un processus dit consultatif populaire pour conseiller le premier ministre serait en fait une quasi-élection qui devrait être négociée avec les provinces?

It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose purpose is to provide temporary financing between the sale of one immovable property and the purchase of another, and to secured credits for the renovation of residential immovable property.
Il convient, par conséquent, qu’elle s’applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit, aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu’aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n’est pas exigé ou, en l’absence de tout autre cadre approprié dans les États membres, les prêts qui visent à fournir un financement temporaire entre la vente d’un bien et l’achat d’un autre, ainsi qu’aux crédits garantis utilisés pour rénover un bien immobilier à usage résidentiel.

In any event, this Article cannot be used as a basis for the adoption of provisions whose effect would, in substance, be to amend the Treaties without following the procedure which they provide for that purpose.
Cet article ne saurait en tout cas servir de fondement à l'adoption de dispositions qui aboutiraient en substance, dans leurs conséquences, à une modification des traités échappant à la procédure que ceux-ci prévoient à cet effet.

Yes, the committee heard the concern that individuals could try to take advantage of the bill to get themselves into a position where they could become an entity that received political donations, with the very generous tax credits that go along with that, and that in time would be able to build quite a large organization whose purpose would be to get huge donations with nice tax rebates and everything little else.
Des témoins ont dit en comité que certaines personnes pourraient essayer de tirer profit de ce projet de loi pour se faire reconnaître comme une entité ayant droit à des dons politiques, et aux généreux crédits d'impôt qui y sont liés, et en arriver avec le temps à mettre sur pied une organisation assez importante dont le but serait de recueillir des dons importants, accompagnés de crédits d'impôt et pas grand-chose d'autre.

The European Council meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999 invited the Commission to make a proposal for an "appropriate Scoreboard mechanism" whose purpose would be to "keep under constant review progress made towards implementing the necessary measures and meeting the deadlines" set by the Treaty of Amsterdam, the Vienna Action Plan and the Tampere conclusions for the creation of an "area of freedom, security and justice".
Lors de sa réunion de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a invité la Commission à proposer un "tableau de bord approprié" permettant de "suivre constamment les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires et pour respecter les échéances" fixées par le traité d'Amsterdam, par le plan d'action de Vienne et par les conclusions de Tampere pour la création d'un "espace de liberté, de sécurité et de justice".

In June of 1916, the Law Committee of the local Council of Women began a crusade to set up a women's court, whose purpose would be to try cases involving women.
En juin 1916, le comité du droit du conseil local des femmes a entrepris une croisade pour établir un tribunal des femmes dont l'objectif serait de juger les causes impliquant des femmes.

- 7 - The revision of the Treaty should clarify the scope for application of the assent procedure to the most important agreements - in particular, association and cooperation agreements - whose purpose would be to define, within an overall framework, the political, economic, financial and cultural dimensions of the Community's relations with its main partners.
-7- La révision du traité devrait clarifier le champ d'application de la procédure de l'avis conforme aux accords les plus importants - en particulier les accords d'association et les accords de coopération - qui seraient appelés à définir, dans un cadre d'ensemble, la dimension politique et les dimensions économiques, financières, culturelles des relations globales de la Communauté avec ses principaux partenaires.