Vertaling van "whose representatives made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

representative whose seat has become vacant
membre dont le siège est devenu vacant

professional representatives whose names appear on the list maintained for this purpose by the Office
les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'Office

authorized professional representatives whose names appear on the list
mandataires agréés inscrits sur une liste

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]
Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

Regulations Respecting Occupational Safety and Health Made Under Part II of the Canada Labour Code; Safety and Health Committees and Representatives Regulations
Règlement concernant la sécurité et la santé au travail pris en vertu de la Partie II du Code canadien du travail; Règlement concernant les comités de sécurité et de santé et les représentants à la sécurité et à la santé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The second subparagraph of Article 41(2) of the TEU provides that Member States whose representatives in the Council have made a formal declaration pursuant to the second subparagraph of Article 31(1) thereof, shall not be obliged to contribute to the financing of the operation having military or defence implications concerned.
L'article 41, paragraphe 2, deuxième alinéa, du TUE dispose que les États membres dont les représentants au Conseil ont fait une déclaration formelle au titre de l'article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, ne sont pas tenus de contribuer au financement de l'opération concernée ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.

(g) 'importer' means any natural or legal person established in the Union making a declaration for the release for free circulation of minerals and metals within the scope of this Regulation in his own name or the person on whose behalf such declaration is made; a representative making the declaration while acting in the name of and on behalf of another person or a representative acting in his own name and on behalf of another person are equally considered to be importers for the purposes of this Regulation;
(g) "importateur": toute personne physique ou morale établie dans l'Union qui déclare des minerais ou des métaux couverts par le présent règlement en vue de leur mise en libre pratique, ou toute personne au nom de laquelle cette déclaration est faite; tout mandataire qui fait cette déclaration au nom et pour le compte d'un tiers ou agissant en son nom propre et pour le compte d'un tiers est également considéré comme un importateur aux fins du présent règlement;

However, I would like to share with you my concern and my displeasure about the choice made today by some political groups and, in particular, the Socialists, whose representatives were in government jobs at key moments, to jeopardise ITER, the only fundamental long-term research project in the European Union in which we play a leading role.
Permettez-moi néanmoins de vous faire part de mon inquiétude et de mon indignation quant au choix de certains groupes politiques, notamment les socialistes dont les représentants étaient à des postes gouvernementaux à des moments clés, de fragiliser aujourd’hui le projet ITER, seul projet de recherche fondamentale à long terme dans l’Union européenne où nous jouons un rôle moteur.

The Slovak Government, whose representatives made the difficult decision on decommissioning in the accession negotiations, would have had some tough explaining to do if the vote in the European Parliament had turned out differently.
Le gouvernement slovaque, dont les représentants ont pris cette décision difficile de démantèlement au cours des négociations d’adhésion, aurait eu des explications difficiles en perspective si le vote du Parlement européen avait été différent.

As for expenditure arising from operations having military or defence implications, Member States whose representatives in the Council have made a formal declaration under Article 31(1), second subparagraph, shall not be obliged to contribute to the financing thereof.
Pour ce qui est des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, les États membres dont les représentants au Conseil ont fait une déclaration formelle au titre de l'article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, ne sont pas tenus de contribuer à leur financement.

The Treaty on European Union provides in its Article 28(3) that Member States whose representatives in the Council have made a formal declaration pursuant to its Article 23(1), second subparagraph, shall not be obliged to contribute to the financing of the operation having military or defence implications concerned.
L'article 28, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne dispose que les États membres dont les représentants au Conseil ont fait une déclaration formelle au titre de l'article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, ne sont pas tenus de contribuer au financement de l'opération concernée ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.

(5) The Treaty on European Union provides in its Article 28(3) that Member States whose representatives in the Council have made a formal declaration pursuant to its Article 23(1), second subparagraph, shall not be obliged to contribute to the financing of the operation having military or defence implications concerned.
(5) L'article 28, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne dispose que les États membres dont les représentants au Conseil ont fait une déclaration formelle au titre de l'article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, ne sont pas tenus de contribuer au financement de l'opération concernée ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.

Where such contributions have not been made to the association within a time-limit fixed by the Commission, the Commission may require payment of the fine directly by any of the undertakings whose representatives were members of the decision-making bodies concerned of the association.
Si ces contributions n'ont pas été versées à l'association dans un délai fixé par la Commission, celle-ci peut exiger le paiement de l'amende directement par toute entreprise dont les représentants étaient membres des organes décisionnels concernés de l'association.

It is true that the Court of Auditors does not get a good press in this House since the President refused it a press conference room, even though he happily gives one to the most eccentric associations, to individuals whose representative nature is highly dubious, or to any old watchdog in favour of the philosophy of the Single Europe on condition that he barks loud enough. In this matter, as in many others, Parliament has made itself look foolish.
Il est vrai que dans ce Parlement, la Cour des comptes n’a pas bonne presse puisque le Président lui a refusé une salle de conférence de presse, salle qui est accordée pourtant volontiers aux associations les plus fantaisistes, aux personnalités à la représentativité la plus douteuse, ou à n’importe quel chien de garde de la pensée unique pourvu qu’il aboie fort. Dans cette affaire, comme dans bien d’autres, le Parlement s’est ridiculisé.