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Vertaling van "whose resources would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Regulation respecting the power of an officer to sign on behalf of the Minister the notarial deeds required under the laws whose application is entrusted to the Minister of Energy and Resources

Règlement sur le pouvoir d'un fonctionnaire de signer, pour le ministre, les actes notariés requis en vertu des lois dont l'application est confiée au ministre de l'Énergie et des Ressources
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Consequently, an applicant resident in a high cost country, whose resources would satisfy the financial criteria in the State where he resides, but who is above the ceiling of the (low-cost) State where the procedure is to take place, will be, for this reason, disentitled to legal aid.

De ce fait, un requérant établi dans un pays où le coût de la vie est élevé, dont les ressources remplissent les critères financiers de son État de résidence mais dépassent le plafond de l'État où le coût de la vie est bas et où doit avoir lieu la procédure, n'aura pas droit à l'assistance judiciaire.


The main outcome of the discussions was (1) the recognition that a properly resourced forum was needed to achieve this, and (2) that such a forum would need to be genuinely representative of the people and organisations on whose behalf it would speak.

Il est essentiellement ressorti des discussions (1) qu’un forum doté de ressources appropriées était nécessaire à cette fin et (2) que ce forum devrait être véritablement représentatif des personnes et des organisations au nom desquelles il parlerait.


Mr. Jason Kenney (Calgary Southeast, Ref.): Mr. Speaker, I am pleased to rise in debate on this supply day motion from my colleagues in the third party, that the House condemn the government for the very poor management brought to the attention of the Minister of Human Resources Development, notably in the allocation and use of grants for partisan purposes, and recommend the creation of an independent public inquiry commission whose members would be named by the House and whose mandate it would ...[+++]

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole en cette journée de l'opposition sur la motion de mes collègues du troisième parti qui demande à la Chambre de condamner le gouvernement pour la piètre gestion constatée au ministère du Développement des ressources humaines, notamment dans l'octroi et l'usage de subventions à des fins partisanes, et de recommander la création d'une commission d'enquête publique et indépendante, dont les membres seront nommés par la Chambre, et qui aura pour mandat d'enquêter sur l'ensemble des pratiques à ce ministère et d'en faire rapport à la Chambre au ...[+++]


In such circumstances, the granting of new Union financial assistance to a Member State whose currency is the euro should be made conditional upon the establishment of arrangements which would ensure that Member States whose currency is not the euro are fully compensated in the event of non-payment under the EFSM Facility, which results in the use of resources within the general budget of the Union and/or the Commission making a de ...[+++]

Dans ces circonstances, l'octroi d'une nouvelle assistance financière de l'Union à un État membre dont la monnaie est l'euro devrait être subordonné à l'adoption de mesures garantissant que les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro seront pleinement indemnisés en cas de défaut de paiement dans le cadre du MESF, donnant lieu à l'utilisation de ressources provenant du budget général de l'Union et/ou à une demande de ressources supplémentaires adressée par la Commission aux États membres dont la monnaie n'est pas l'euro.


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That, in the opinion of the House, the government should take action with regard to gasoline prices by: (a) setting up a petroleum monitoring agency responsible for preparing an annual report on all aspects of the industry, including how prices are set and competition issues, whose director would be independent and appointed for a three-year term after consultation with sector representatives and the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology, and that the Committee be tasked with co ...[+++]

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir dans le domaine du prix de l'essence: a) en mettant en place un office de surveillance du secteur pétrolier chargé de produire un rapport annuel sur tous les aspects de l'industrie, notamment le mécanisme de fixation des prix et les aspects concurrentiels, dont le directeur indépendant serait nommé après consultation des intervenants du secteur et du Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie pour un mandat de trois ans et que le dit Comité soit chargé d'étudier ce rapport; b) en présentant des amendements visant à renforcer la ...[+++]


That, in the opinion of the House, the government should take action with regard to gasoline prices by: (a) setting up a petroleum monitoring agency responsible for preparing an annual report on all aspects of the industry, including how prices are set and competition issues, whose director would be independent and appointed for a three-year term after consultation with sector representatives and the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology, and that the Committee be tasked with co ...[+++]

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir dans le domaine du prix de l'essence: a) en mettant en place un office de surveillance du secteur pétrolier chargé de produire un rapport annuel sur tous les aspects de l'industrie, notamment le mécanisme de fixation des prix et les aspects concurrentiels, dont le directeur indépendant serait nommé après consultation des intervenants du secteur et du Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie pour un mandat de trois ans et que le dit Comité soit chargé d'étudier ce rapport; b) en présentant des amendements visant à renforcer la ...[+++]


Consequently, an applicant resident in a high cost country, whose resources would satisfy the financial criteria in the State where he resides, but who is above the ceiling of the (low-cost) State where the procedure is to take place, will be, for this reason, disentitled to legal aid.

De ce fait, un requérant établi dans un pays où le coût de la vie est élevé, dont les ressources remplissent les critères financiers de son État de résidence mais dépassent le plafond de l'État où le coût de la vie est bas et où doit avoir lieu la procédure, n'aura pas droit à l'assistance judiciaire.


These initiatives would be targeting notably the opening of national or regional programmes whose objectives are similar to those of the activity on "Human resources and mobility", to researchers coming from other Member States or from countries associated to the Framework Programme.

Ces initiatives viseront notamment à ouvrir à des chercheurs originaires d'autres États membres ou de pays associés au programme-cadre des programmes nationaux ou régionaux dont les objectifs sont identiques à ceux de l'activité relative aux ressources humaines et à la mobilité.


For that reason, we would need a specific organization whose mission would be strictly to develop natural resources, and not a department whose mandate is broad and whose action is scattered among a host of products or companies.

Donc, il faudrait une société spécifique qui ait strictement pour mission le développement des richesses naturelles, et non pas un ministère dont le mandat est vaste et qui se perd parmi toutes sortes de produits ou d'entreprises.


For the North Shore, I believe that we would need to invest 100 million dollars in a corporation whose mandate would be to do some development and promotion work in the areas of exploration, development of new markets and the processing of the resources that we do have.

Pour la Côte-Nord, je pense qu'il s'agirait d'investir 100 millions de dollars dans une société qui aurait pour but de développer et d'aider à la prospection, à l'exploration de nouveaux marchés et à la transformation des produits que nous avons.




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Date index: 2021-12-09
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