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The right whose registration is to be cancelled

Traduction de «whose rights would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
the right whose registration is to be cancelled

le droit dont l'inscription doit être radiée
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In general, workers whose rights are not respected would have easier access to redress.

D'une manière générale, les travailleurs dont les droits ne sont pas respectés auraient plus facilement accès à des voies de recours.


This may in particular include costs incurred by right-holders whose rights of use would need to be amended before the period for which they were granted expires.

Ce montant comprendrait notamment les coûts encourus par les titulaires de droits dont les droits d’utilisation devraient être modifiés avant l'expiration de la période pour laquelle ils ont été octroyés.


To ensure uniform handling of a situation in which it is uncertain in what order two or more persons whose succession would be governed by different laws died, this Regulation should lay down a rule providing that none of the deceased persons is to have any rights in the succession of the other or others.

En vue d'assurer un traitement uniforme de la situation dans laquelle l'ordre de décès de deux ou plusieurs personnes dont la succession serait régie par des lois différentes n'est pas connu, le présent règlement devrait prévoir une règle prévoyant qu'aucune de ces personnes défuntes ne devrait avoir de droits dans la succession de l'autre ou des autres.


To ensure uniform handling of a situation in which it is uncertain in what order two or more persons whose succession would be governed by different laws died, this Regulation should lay down a rule providing that none of the deceased persons is to have any rights in the succession of the other or others.

En vue d'assurer un traitement uniforme de la situation dans laquelle l'ordre de décès de deux ou plusieurs personnes dont la succession serait régie par des lois différentes n'est pas connu, le présent règlement devrait prévoir une règle prévoyant qu'aucune de ces personnes défuntes ne devrait avoir de droits dans la succession de l'autre ou des autres.


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It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose ...[+++]

Il convient, par conséquent, qu’elle s’applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit, aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu’aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n’est pas exigé ou, en l’absence de tout autre cadre approprié dans les États membres, les prêts qui visent à fournir un financement temporaire entre la vente d’un bien et l’ach ...[+++]


During this examination in the light of Articles 87 and 88 of the Treaty, the Commission established that, since Regulation (EEC) No 1035/72 had been repealed by Regulation (EC) No 2200/96, granting of aid on the basis of a provision that no longer existed to organisations whose rights had lapsed (thus rendering inapplicable Article 53 of Regulation (EC) No 2200/96, to which reference is made in recital 27) would interfere with the operation of the mechanisms for the common organisation of the market in fruit and ...[+++]

Dans le cadre de cette analyse à la lumière des articles 87 et 88 du traité, la Commission a constaté que, comme le règlement (CEE) no 1035/72 avait été abrogé par le règlement (CEE) no 2200/96, le fait d’accorder une aide au titre d’une réglementation devenue inexistante à des associations dont les droits étaient devenus caducs [ce qui rendait inapplicable l’article 53 du règlement (CEE) no 2200/96 évoqué au considérant 27] aurait interféré avec le fonctionnement des mécanismes de l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes instaurés par le règlement (CEE) no 2200/96.


It would contribute to the attainment of this objective to establish a Community agency whose tasks would be to provide information and data on fundamental rights matters.

La création d'une agence communautaire qui aurait pour tâches de fournir des informations et des données sur les droits fondamentaux contribuerait à cet objectif.


It would contribute to the attainment of this objective to establish a Community agency whose tasks would be to provide information and data on fundamental rights matters.

La création d'une agence communautaire qui aurait pour tâches de fournir des informations et des données sur les droits fondamentaux contribuerait à cet objectif.


1. Within the Member State whose courts have jurisdiction under Article 79(1) or (4), those courts shall have jurisdiction for actions relating to Community designs other than those referred to in Article 81 which would have jurisdiction ratione loci and ratione materiae in the case of actions relating to a national design right in that State.

1. Dans l'État membre dont les tribunaux sont compétents conformément à l'article 79, paragraphes 1 ou 4, les actions en matière de dessins ou modèles communautaires autres que celles visées à l'article 81 sont portées devant les tribunaux qui auraient compétence territoriale et d'attribution s'il s'agissait d'actions relatives aux enregistrements nationaux de dessins ou modèles dans l'État concerné.


The Court has recognised that the rules on provision of services cannot be used to avoid complying with the rules on establishment, noting that "a Member State cannot be denied the right to take measures to prevent the exercise by a person providing services, whose activity is entirely or principally directed towards its territory, of the freedom guaranteed by Article 49 (ex 59) for the purpose of avoiding the professional rules of conduct which would be applic ...[+++]

En effet, la jurisprudence a reconnu l'interdiction d'utiliser les dispositions relatives à la prestation de services afin de contourner les règles de l'établissement en signalant que «on ne saurait dénier à un État membre le droit de prendre des dispositions destinées à empêcher que la liberté garantie par l'article 49 [ex 59] soit utilisée par un prestataire dont l'activité serait entièrement ou principalement tournée vers son territoire, en vue de se soustraire aux règles professionnelles qui lui seraient applicables au cas où il serait établi sur le territoire de cet État, une telle situation pouvant être justiciable du chapitre rela ...[+++]




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Date index: 2021-03-23
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