Traduction de «whose role under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions
Plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles

Application for Coverage of Employment of an Indian in Canada Under the Canada Pension Plan Whose Income is Exempt Under the Income Tax Act
Demande d'admission au Régime de pensions du Canada de l'emploi d'un Indien au Canada dont le revenu est exempté en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu

Regulation respecting the power of an officer to sign on behalf of the Minister the notarial deeds required under the laws whose application is entrusted to the Minister of Energy and Resources
Règlement sur le pouvoir d'un fonctionnaire de signer, pour le ministre, les actes notariés requis en vertu des lois dont l'application est confiée au ministre de l'Énergie et des Ressources

against whose decisions there is no judicial remedy under national law
décisions qui ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel interne

Communities Under Pressure: The Role of Co-operatives and the Social Economy
Collectivités sous pression : le rôle des coopératives et de l'économie sociale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

P. whereas the SEAC is a scientific committee whose task, under Article 64(4)(b) of the REACH Regulation, is to assess socio-economic factors and the availability and technical feasibility of alternatives associated with use(s) of the substance as described in the application, and whereas its role is not to provide conclusions on the proportionality of an authorisation when the risk to society is not adequately controlled;
P. considérant que le comité d'analyse socio-économique est un comité scientifique dont la mission, aux termes de l'article 64, paragraphe 4, point b), du règlement REACH, est de procéder à une évaluation des facteurs socio-économiques et de la disponibilité et de la faisabilité technique des solutions de remplacement liés à l'utilisation ou aux utilisations de la substance, telles qu'elles sont décrites dans la demande, et considérant que son rôle n'est pas de donner des conclusions sur le caractère proportionné d'une autorisation lorsque le risque pour la société n'est pas maîtrisé de manière appropriée;

The Member States whose authority vis à vis broadcasting bodies is determined by the rules laid down in Article 2 of the Directive, the contact committee set up under the aegis of the Commission by Article 23 bis and the national regulatory authorities play a key role in the application of the "television without frontiers" Directive.
Les Etats membres dont la compétence à l'égard des organismes de radiodiffusion est déterminée par les règles de l'article 2 de la directive, le Comité de contact institué auprès de la Commission par l'article 23 bis ainsi que les autorités de régulation nationales jouent un rôle essentiel dans l'application de la directive « télévision sans frontières ».

Passed in 2006 and supported by all parties, Bill C-2, the Federal Accountability Act, provides for the creation of the position of Parliamentary Budget Officer, whose role is to provide MPs and parliamentary committees with objective analyses concerning the state of the nation’s finances, trends in the national economy, and the financial cost of proposals under consideration by either House.
Adopté en 2006 et appuyé par tous les partis, le projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité, prévoit la création du poste de directeur parlementaire du budget, dont le rôle est de fournir aux députés et aux comités parlementaires des analyses objectives sur l'état des finances du pays, les tendances de l'économie nationale et le coût des propositions à l'étude dans l'une ou l'autre des Chambres.

E. whereas an EU Special Representative for Human Rights (EUSR) acting under the authority of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy was appointed on 25 July 2012, whose role it is to enhance the effectiveness and visibility of EU human rights policy and contribute to the implementation of the Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy;
E. considérant qu'un représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, agissant sous l'autorité de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, a été désigné le 25 juillet 2012, et que son rôle est d'améliorer l'efficacité et la visibilité de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme et de contribuer à la mise en pratique du cadre stratégique et du plan d'action en matière de droits de l'homme et de démocratie;

This policy document will be very useful for the German Presidency, whose role, under Angela Merkel’s impetus, is remarkable, for setting its roadmap at the time of the next European Council on 20 and 21 June 2007.
Ce document politique sera très utile à la Présidence allemande, dont le rôle, sous l'impulsion d'Angela Merkel, est remarquable, pour caler sa feuille de route lors du prochain Conseil européen des 20 et 21 juin 2007.

Dragoş Florin David (PPE-DE), in writing. – (RO) I voted in favour of the proposal for a Council regulation amending the Conditions of employment of other servants of the European Communities because local assistant contracts are to be administered by paying agents, whose role will be to ensure the effective management of the parliamentary assistance allowance allocated to each Member, for which they will be held responsible, thereby putting an end to the uncertainties and ambiguities obtaining under the current arrangements, which have come in for criticism.
J’ai voté en faveur de la proposition de règlement du Conseil modifiant le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes parce qu’elle institue, pour la gestion des contrats des assistants locaux, la figure du tiers payant, chargé d’assurer la bonne gestion de l’indemnité d’assistance parlementaire attribuée à chaque député en en assumant la responsabilité, ce qui met fin aux incertitudes et aux ambiguïtés qui caractérisent le régime actuel, cible de critiques diverses.

The mandate of the office of grain farmer advocacy, whose role would have been similar to that of an ombudsman, would have been to ensure that producers understand their rights under the act, and to defend their interests in disputes with other stakeholders.
Le bureau du défenseur des droits des producteurs de grains, sorte d'ombudsman, aurait pour mandat de veiller à ce que les agriculteurs comprennent les droits que leur donne la loi, et de les défendre dans les différends avec d'autres intervenants.

As far as parks currently under federal jurisdiction are concerned, I think the time had come to hand the ministerial responsibility of Canadian Heritage, which has dabbled in propaganda now and then, over to a department whose role is clearly to protect the ecological integrity of our parks.
En ce qui a trait aux parcs qui se trouvent actuellement sous juridiction fédérale, je pense qu'il était temps de faire passer la responsabilité ministérielle de Patrimoine Canada, qui a eu quelquefois certaines tendances à la propagande, à une instance ministérielle dont le rôle vise véritablement l'intégrité écologique de nos parcs.

There will not be an opportunity at the commission for people whose role has been a matter of media and political speculation to testify under oath.
Les gens dont le rôle fait l'objet de toutes sortes d'hypothèses dans les médias et sur la scène politique n'auront pas l'occasion de témoigner sous serment devant la commission.