Traduction de «whose territory that foreigner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

official who is not and has never been a national of the State in whose territory he is employed
fonctionnaire non-résident

the State in whose territory the decision is to be enforced
l'Etat sur le territoire duquel la décision doit être exécutée

official who is or has been a national of the State in whose territory the place where he/she is employed is situated
fonctionnaire résident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) The Bank may, in exceptional circumstances, at the request of a member in whose territories a portion of the loan is spent, repurchase with gold or foreign exchange a part of that member’s currency thus spent but in no case shall the part so repurchased exceed the amount by which the expenditure of the loan in those territories gives rise to an increased need for foreign exchange.
d) La Banque pourra, dans des circonstances exceptionnelles, à la demande d’un État membre sur les territoires duquel une partie du prêt est dépensée, racheter contre de l’or ou des devises étrangères une partie de la monnaie de cet État membre qui aura été ainsi dépensée; toutefois, la partie ainsi rachetée n’excédera en aucun cas le montant correspondant à l’accroissement des besoins en devises étrangères résultant de l’emploi du prêt à des dépenses sur ces territoires.

(c) The Bank, if the project gives rise indirectly to an increased need for foreign exchange by the member in whose territories the project is located, may in exceptional circumstances provide the borrower as part of the loan with an appropriate amount of gold or foreign exchange not in excess of the borrower’s local expenditure in connection with the purposes of the loan.
c) La Banque pourra, dans des circonstances exceptionnelles, si le projet accroît indirectement les besoins en devises étrangères de l’État membre sur les territoires duquel il doit être réalisé, fournir à l’emprunteur, à titre de partie du prêt, une quantité appropriée d’or ou de devises étrangères qui ne devra pas excéder le montant des dépenses que l’emprunteur devra engager sur un territoire déterminé pour réaliser les fins en vue desquelles le prêt a été consenti.

A person who resides in the territory of a Party and who works for his or her own account in the territory of the other Party or in the territories of both Parties shall, in respect of that work, be subject solely and in its entirety to the legislation of the Party in whose territory he or she resides.
Une personne qui réside sur le territoire d’une Partie et qui travaille à son propre compte sur le territoire de l’autre Partie ou sur le territoire des deux Parties est assujettie, relativement à ce travail, uniquement et entièrement à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle elle réside.

7'. applicants requesting a derogation' mean countries, including Member States, requesting a derogation under Article 5 of this Regulation on whose territory or under whose jurisdiction the seals from which seals products are made, have been killed and skinned as well as the country under whose jurisdiction fall the persons who kill and skin seals where the killing and skinning take place on the territory of another country.
7. «demandeurs sollicitant une dérogation», tout pays, y compris les États membres, demandant une dérogation au titre de l’article 5 du présent règlement sur le territoire ou sous la juridiction duquel les phoques dont proviennent les produits dérivés du phoque ont été mis à mort et écorchés, ainsi que tout pays de la juridiction duquel relève la personne ayant procédé à la mise à mort ou à l’écorchage des phoques lorsque ces opérations se déroulent sur le territoire d’un autre pays.

M. whereas respect for the legislation of the Member State upon whose territory the act is to be produced for use nevertheless entails the certainty that recognition of the probative value does not mean that the foreign authentic act enjoys a greater probative value than national authentic acts in that Member State by virtue of its recognition in the Member State in which it is to be produced; whereas the material scope of the Regulation requested should cover an essential part of civil and commercial law, with the exception of certain clearly defined matters,
M. considérant que le respect de la législation de l’État membre sur le territoire duquel l’acte doit être produit aux fins de son utilisation suppose toutefois la certitude que la reconnaissance de la force probante n'implique pas que l’acte authentique étranger jouisse, en raison de la reconnaissance dans l’État membre dans lequel il doit être produit, d’une force probante supérieure à celle des actes authentiques nationaux de cet État membre; que le champ d'application matériel du règlement demandé devrait couvrir la partie essentielle du droit civil et commercial, à l'exception de certaines matières bien définies,

Under this proposal, if a Member State decides to expel a third-country national who presents a threat to public order or is an illegal resident, another Member State on whose territory that foreigner found himself could automatically enforce the expulsion measure, subject, of course, to any legal appeals.
Lorsqu'une décision d'éloignement a été prise par un État membre à l'encontre d'un ressortissant de pays tiers qui représente une menace pour l'ordre public ou qui se trouve en séjour irrégulier, un autre État membre, selon ce projet, sur le territoire duquel cet étranger se trouverait, pourrait mettre à exécution d'office la mesure d'éloignement, sous réserve, évidemment, des recours légaux.

Where an assistant to Members of the European Parliament simultaneously pursues his activities as an assistant in the territory of one or more Member States or simultaneously pursues other activities as an employed and/or self-employed person in the territory of one or more Member States other than the Member State for whose legislation he has opted, the institution designated by the competent authority of the Member State whose legislation is applicable shall forward a copy of the certificate, issued pursuant to the first subparagraph, to the institution designated by the competent authority of any other Member State in whose territory the assistant is pursuing professional activities.
Lorsqu'un assistant d'un membre du Parlement européen exerce simultanément ses activités en tant qu'assistant sur le territoire de deux ou plusieurs États membres ou exerce simultanément d'autres activités salariées et/ou des activités non salariées sur le territoire d'un ou de plusieurs autres États membres que l'État membre pour la législation duquel il a opté, l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre dont la législation est applicable transmet une copie du certificat, remis conformément au premier alinéa, à l'institution désignée par l'autorité compétente de tout autre État membre sur le territoire duquel l'assistant exerce des activités professionnelles.

Otherwise, such visas shall merely enable their holders to transit through the territories of the other Member States in order to reach the territory of the Member State which issued the visa, unless the holders do not fulfil the entry conditions referred to in Article 5(1)(a), (d) and (e) or are on the national list of alerts of the Member State through whose territory they seek to transit'.
Dans le cas contraire, ce visa ne permet seulement à son titulaire que de transiter par le territoire des autres États membres en vue de se rendre sur le territoire de l'État membre qui a délivré le visa, sauf s'il ne remplit pas les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), d) et e) ou s'il figure sur la liste de signalement nationale de l'État membre par le territoire duquel le transit est souhaité”.

[English] The conclusion of the report is clearly stated: [Translation] ``From the legal point of view, a possible accession to sovereignty by Quebec cannot be based on the principle of the equal rights of peoples and their right to self-determination, which implies the right to independence only in the case of colonial peoples or of those whose territory is occupied by a foreign power''.
[Traduction] À la fin du rapport, la conclusion s'énonce clairement ainsi: [Français] «Au plan juridique, l'accession éventuelle à la souveraineté du Québec ne peut être fondée sur le principe de l'égalité des droits des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes qui n'entraîne vocation à l'indépendance que pour les peuples coloniaux ou pour ceux dont le territoire fait l'objet d'une occupation étrangère».

Finally, the new point system for federal skilled workers will assess foreign graduates through two types of organizations: organizations specializing in the authentication and assessment of degrees received abroad and professional organizations whose assessment of foreign credentials is recognized by at least two provincial or territorial regulators.
Enfin, le nouveau système de points pour les travailleurs qualifiés fédéraux détermine que les diplômes étrangers seront évalués par deux types d'organismes : les organismes ayant une expertise en matière d'authentification et d'évaluation des diplômes obtenus à l'étranger et les organisations professionnelles dont l'évaluation des titres de compétence étrangers est reconnue par au moins deux organismes de réglementation provinciaux ou territoriaux.