Traduction de «whose treaty came » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the institution whose failure to act has been declared contrary to this Treaty
l'institution dont l'abstention a été déclarée contraire au présent Traité

the institution whose failure to act has been declared contrary to this Treaty
l'institution dont l'abstention a été déclarée contraire au présent traité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Cree Naskapi, whose treaty agreement is referred to in the bill, came before the committee to share its concerns about the imposition of common law, same sex partners in its cultural definition of family and what it would do to treaty rights and obligations.
Les Cris et les Naskapis, dont le traité est mentionné dans le projet de loi, ont comparu devant le comité pour lui faire part de leurs craintes au sujet de l'imposition de la notion de conjoints de fait de même sexe à leur définition culturelle de la famille et des répercussions que cela pourrait avoir sur les droits et obligations découlant des traités.

The major breakthrough came in May 1997 when the governments of Canada and Manitoba signed a framework agreement with the treaty land entitlement committee of Manitoba on behalf of 19 first nations whose claims had been accepted.
La grande percée s'est faite en mai 1997. Les gouvernements du Canada et du Manitoba ont alors signé un accord cadre avec le comité manitobain des droits fonciers issus de traités, au nom de 19 premières nations dont les revendications avaient été acceptées.

But when Hans Blix was asked that very question as the chairman of the Weapons of Mass Destruction Commission, whose report came out about a year ago—and I know he was here in Ottawa—he was asked, of all his 60 recommendations that are in this report, which is the single most important, he said unhesitatingly that it was to get the comprehensive test ban treaty ratified to shut off nuclear testing everywhere in the world.
Mais on a posé justement cette même question à Hans Blix, à titre de président de la Commission sur les armes de destruction massive, dont le rapport a été publié il y a environ un an — je sais qu'il est venu ici à Ottawa. On lui a demandé laquelle, des 60 recommandations formulées dans ce rapport, était la plus importante, et il a dit sans hésiter que c'était de faire ratifier le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires pour mettre fin aux essais nucléaires partout dans le monde.

We do not believe that the aforesaid European Constitution can serve as a basis for the work of the Intergovernmental Conference scheduled for October. This conference represents a fresh qualitative leap forward in the process of integration, consolidating the fundamental bases and strands set out in the Treaty of Maastricht. These aspects were developed later at Amsterdam, but above all at Nice, whose treaty came into force a few months ago.
Nous ne pensons pas que ladite Constitution européenne puisse servir de base aux travaux de la Conférence intergouvernementale prévue pour octobre, ce qui représente un nouveau saut qualitatif dans le processus d’intégration, en consolidant les bases et les axes fondamentaux inscrits dans le traité de Maastricht, développés ensuite à Amsterdam, mais surtout à Nice, dont le Traité est entré en vigueur il y a quelques mois.

It was a mechanism within our Canada tax treaty directly related to limited liability companies whose structures essentially faced a double taxation dynamic when the dollars came into Canada.
C'était un mécanisme, dans notre traité fiscal du Canada, qui touchait directement les compagnies à responsabilité limitée qui en raison de leur structure, en gros, étaient confrontées à une dynamique de double imposition quand l'argent rentrait au Canada.

This is particularly true of Portugal and Spain, whose access derogations flowing from the accession treaties came to an end following the reform of the CFP.
Tel est le cas plus particulièrement du Portugal et de l'Espagne qui ont vu les dérogations à l'accès découlant des traités d'adhésion expirer à la suite de la réforme de la PCP.

10. This procedure has become necessary by the fact that, other than with the MEDIA Training programme, the MEDIA Plus programme was not among the programmes that were jointly negotiated ("co-decision package") for new reference amounts in order to take account of enlargement (and consequently not included in the Commission's proposal for amending the reference amounts COM (2003) 777) because it only came under co-decision under the Treaty of Nice whose provisions entered into force on 1 February 2003.
10. Cette procédure s'est révélée nécessaire pour la raison suivante: à la différence du programme MEDIA "Formation", le programme MEDIA Plus ne figurait pas au nombre des programmes qui ont fait l'objet d'une négociation groupée ("paquet codécision") aux fins de fixation de nouveaux montants de référence dans la perspective de l'élargissement (et, par conséquent, n'était pas couvert par la proposition de la Commission concernant la modification des montants de référence [COM(2003) 777]), et cela parce qu'il relevait de la codécision, en vertu du traité de Nice, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1 février 2003.