Traduction de «why additional restructuring » (Anglais → Français) :

In the framework of the assessment of measure P2 and measure P3, the Commission has already explained why additional restructuring aid in favour of the investment plan can not be considered compatible with the common market.
Dans le cadre de l’appréciation des mesures D2 et D3, la Commission a déjà expliqué pourquoi il n’est pas possible de considérer que l’octroi de nouvelles aides à la restructuration pour financer le plan d’investissement est compatible avec le marché commun.

79. Asks the Commission why the big sugar producers who have renounced their quotas by accepting compensation from the restructuring fund as a financial incentive to leave the sector were not asked to provide information on the way that they used that compensation; notes, in addition, the importance of collecting and handling such information in order to promote a more effective and efficient organisation of the Common Agricultural Policy in the future;
79. interroge la Commission sur la raison pour laquelle les gros producteurs de sucre qui ont abandonné leurs quotas en échange d'une compensation octroyée par le fonds de restructuration – incitation financière à quitter le secteur – n'ont pas dû fournir la moindre information quant à la manière dont ils ont utilisé ces fonds; rappelle, en outre, qu'il importe de rassembler et de traiter ces informations, pour promouvoir, à l'avenir, une organisation plus efficace et plus dynamique de la politique agricole commune;

81. Asks the Commission why the big sugar producers who have renounced their quotas by accepting compensation from the restructuring fund as a financial incentive to leave the sector were not asked to provide information on the way that they used that compensation; notes, in addition, the importance of collecting and handling such information in order to promote a more effective and efficient organisation of the Common Agricultural Policy in the future;
81. interroge la Commission sur la raison pour laquelle les gros producteurs de sucre qui ont abandonné leurs quotas en échange d'une compensation octroyée par le fonds de restructuration – incitation financière à quitter le secteur – n'ont pas dû fournir la moindre information quant à la manière dont ils ont utilisé ces fonds; rappelle, en outre, qu'il importe de rassembler et de traiter ces informations, pour promouvoir, à l'avenir, une organisation plus efficace et plus dynamique de la politique agricole commune;

This is why the Commission made the acceptance of the restructuring aid conditional on selling the ABX group to a private investor who, in addition to the market price, should also make a substantial financial contribution to the ABX group.
C’est pourquoi la Commission a conditionné l’acceptation de l’aide à la restructuration à la vente du groupe ABX à un investisseur privé, qui, outre le prix de marché, devra également apporter une contribution financière substantielle au groupe ABX.

First ministers also recognized that the sustained renewal of Canada's health care system required structural change as well as additional financing, and that is why it has been agreed to restructure the CHST into two separate transfers: A Canada Health Transfer and a Canada Social Transfer, effective April 1, 2004.
Les premiers ministres ont également précisé dans l'accord que le renouvellement soutenu du système de soins de santé au Canada doit passer par une modification structurelle ainsi qu'un financement accru. C'est la raison pour laquelle ils ont décidé de restructurer le TCSPS en deux transferts distincts: le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, à compter du 1 avril 2004.