Traduction de «why criminal legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The State of Criminal Legislation vis-à-vis the Inter-American Convention Against Corruption
État de la loi pénale au regard des dispositions de la Convention interaméricaine contre la corruption

Strengthening mutual trust in the European judicial area – A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention
Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention

Legislative Committee on Bill C-90, An Act to amend the Criminal Code (sentencing) and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-90 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-90, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-90 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

criminal conviction based on a conflicting national legislative measure
condamnation pénale fondée sur un acte législatif national contraire au droit communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Why, when legislation or a particular legislative provision is declared unconstitutional, does it remain on the federal books or in the Criminal Code?
Pourquoi, lorsqu'un projet de loi, un article de loi ou une loi est déclarée inconstitutionnelle, continuez-vous à la laisser dans le Code criminel ou dans les lois fédérales?

As I understand the philosophy of why legislation, particularly criminal legislation, is not made retroactive, the thinking is that had that retroactive provision been in place when the person decided to commit the crime, its presence may somehow have impacted or influenced the person's decision not to commit the crime.
D'après ce que je comprends, le principe qui fait qu'on n'applique pas les lois de façon rétroactive, surtout les lois pénales, c'est que, si la disposition rétroactive avait été en place lorsque la personne a décidé de commettre le crime, son existence aurait pu avoir des répercussions sur sa décision ou la dissuader d'une manière ou d'une autre de commettre le crime.

A further point also needs to be made about why this legislation is unnecessary. To the extent that it provides further authority for investigative powers to the police, the police already have those powers in the common law and under the Criminal Code.
Au sujet de l'inutilité de ce projet de loi, je dois ajouter qu'il ne donne pas à la police des pouvoirs d'enquête qu'elle n'a pas déjà en vertu de la common law et du Code criminel.

Criminal law is, I stress, a serious instrument of the legal system, which is why criminal legislation – which, as the founding fathers of law teach us, is the final remedy against the offences of individuals – must only be applied when it proves absolutely necessary.
Le droit pénal est, je le souligne, un instrument sérieux du système juridique. C’est pourquoi la législation pénale - qui, comme les pères fondateurs du droit nous l’ont appris, constitue le remède final contre les crimes commis par les individus - ne doit s’appliquer que quand c’est absolument nécessaire.

That is why we consider it crucial to have recourse to Article 42 and the ‘passerelle’ in order to permit a minimum harmonisation of European criminal legislation.
C’est pourquoi il nous semble essentiel de faire appel à l’article 42 et à la clause-passerelle, afin de permettre une harmonisation minimum des droits pénaux européens.

The thing is, however, that you then have to think about how you want to make legislation, because if we also agree that we want to have a common approach in catching criminals, then you cannot make legislation through unanimity. That is why everything is now stuck in Council.
Le problème cependant est qu’il faut alors réfléchir à la manière dont on veut légiférer car si on convient aussi d’avoir une approche commune pour appréhender les criminels, on ne peut alors le faire en obtenant l’unanimité. C’est la raison pour laquelle tout est maintenant bloqué au niveau du Conseil.

That is why I believe the Commission would be well advised to proceed with caution here, for criminal law is the last resort in the enforcement of legislation and not an instrument for everyday use.
C’est pourquoi je suis convaincu que la Commission doit agir avec prudence, car le droit pénal constitue un dernier ressort dans l’application de la législation et n'est pas un instrument à utiliser au quotidien.

Yet, just as no one would think of reducing public interventions on alcohol or tobacco to nothing else but the Criminal Code, similarly one may well wonder why criminal legislation and its enforcement are of such importance, and are the main focus of any discussion of ``other drugs'. '
Elle a sa place, évidemment. Cependant, tout comme personne ne songerait à réduire les interventions publiques sur l'alcool ou le tabac aux seules dispositions du Code criminel, il faut se demander pourquoi la loi pénale et son application occupent une telle importance, la place centrale dans toute discussion sur les «autres drogues».

That is one of the reasons why Member States within the European Union have adopted different pieces of legislation to guarantee that criminals who commit counterfeiting are vigorously punished.
C'est l'une des raisons pour lesquelles les États membres de l'Union européenne ont adopté diverses législations afin de faire en sorte que les délinquants qui se rendent coupable de faux monnayage soient lourdement sanctionnés.

It addresses why this legislation is necessary, how the government is improving the criminal justice system and encourages greater participation of victims and witnesses in the criminal justice system.
Il précise pourquoi la loi est nécessaire et en quoi le gouvernement améliore le système de justice pénale et favorise une plus grande participation des victimes et des témoins à ce système.