Vertaling van "why did they refuse " (Engels → Frans) :

As a result of this precedent, Member States may no longer refuse, as they often did in the past, to make available to the EU budget the duty which they failed to establish because of an error on their part.
Grâce à cette jurisprudence, les Etats membres ne pourront plus refuser, comme ce fut souvent le cas auparavant, de mettre à disposition du budget de l'Union, les montants de droits qu'ils n'ont pas constatés en raison d'une erreur de leur part.

Why did they refuse to support their party critic's position?
Pourquoi ont-ils refusé d'appuyer le porte-parole de leur parti?

Why did they refuse to support their own leader, the Honourable Stéphane Dion, in this regard?
Pourquoi ont-ils refusé d'appuyer leur propre chef, l'honorable Stéphane Dion, à cet égard?

Other Union producers, or representatives acting on their behalf, including Union producers who did not cooperate in the investigation leading to the measures in force, that consider that there are reasons why they should be included in the sample must contact the Commission within 15 days of the date of publication of this Notice in the Official Journal of the European Union
D’autres producteurs de l’Union ou leurs représentants — y compris les producteurs de l’Union qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur — qui considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon doivent contacter la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne

If they refuse development consent, they should explain why.
Si elles refusent l’autorisation de développement, elles doivent expliquer pourquoi.

Why did the Liberals deliberately omit the review of chapter 5 by the Gomery commission, and why did they refuse to do so in committee, even though the majority would have allowed such an exercise?
Pourquoi a-t-on volontairement omis de procéder à l'étude du chapitre 5 à la Commission Gomery et pourquoi les libéraux ont-ils refusé de le faire en comité, bien que la majorité en ait permis l'étude?

The Court found, at paragraph 49 of the judgments under appeal, that Freixenet had been heard in accordance with the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94 since it could have presented its comments on the reasons why OHIM was minded to reject the applications for registration of the marks in so far as they did not have the distinctive character required in that regard.
Le Tribunal a conclu, aux points 49 des arrêts attaqués, que Freixenet avait été entendue conformément à l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94, dans la mesure où elle avait pu prendre position sur les raisons pour lesquelles l’OHMI envisageait de rejeter les demandes d’enregistrement des marques en ce qu’elles ne présentaient pas le caractère distinctif requis à cet égard.

As they found it necessary to introduce an express provision to the effect that registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) of Regulation No 40/94, if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State, the authors of the Act of Accession considered that, if that provision did not exist, such an application would have had to have been refused if the mark was devoid of any distinctive character in one of the new Member States.
85 En effet, en jugeant nécessaire d’introduire une disposition expresse aux termes de laquelle l’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre, les auteurs de l’acte d’adhésion ont considéré que, à défaut de cette disposition, une telle demande aurait dû être rejetée si la marque était dépourvue de caractère distinctif dans l’un des nouveaux États membres.

If the Liberals have nothing to hide, why did they refuse systematically to summon the people on our list so that we could clarify this deal?
Et si les libéraux n'ont rien à cacher, pourquoi, systématiquement, n'ont-ils pas accepté notre liste, ce qui nous aurait permis de les entendre en comité et de pouvoir faire la lumière sur cette transaction?

If this bill is so important, if they wanted to describe it as the bill on clarity, why did they refuse to have this so-called clarity radiate in all regions of Quebec and in the other provinces and territories of Canada?
Si on dit que c'est un projet de loi si important, si on a voulu le décrire comme étant le projet de loi de la clarté, pourquoi a-t-on refusé de faire rayonner cette soi-disant clarté dans toutes les régions du Québec et dans les autres provinces du Canada et dans les territoires?