Vertaling van "why disclosure would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

disclosing any matter the disclosure of which would or might be prejudicial to
révélation susceptible de porter préjudice à

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. An applicant that considers that information submitted in the application should not be disclosed in accordance with Article 11(8) of Regulation (EU) No 510/2011 shall indicate this in the application and justify why disclosure would undermine the protection of the commercial interests of the applicant, including intellectual property.
1. Si le demandeur estime que des informations contenues dans la demande ne devraient pas être rendues publiques conformément à l’article 11, paragraphe 8, du règlement (UE) no 510/2011, il le spécifie dans sa demande en indiquant les raisons pour lesquelles la divulgation de ces informations porterait atteinte à la protection de ses intérêts commerciaux, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle.

After final disclosure Reliance did not put forward any arguments as to why it would be unable to claim the benefit which exports under AAS give it right to.
Après la communication des conclusions définitives, Reliance n'a pas cherché à expliquer pourquoi elle n'aurait pas pu bénéficier de l'avantage lié aux exportations sous licence AAS auquel elle pouvait prétendre.

32 (1) The party that designates information as confidential must provide reasons, as well as any supporting documents, why the disclosure of the information would not be in the public interest, including why the specific direct harm that would be likely to result from the disclosure would outweigh the public interest.
32 (1) La partie qui désigne des renseignements comme confidentiels expose les raisons pour lesquelles leur communication ne serait pas dans l’intérêt public, notamment celles pour lesquelles elle causerait vraisemblablement un préjudice direct qui l’emporterait sur l’intérêt public, et fournit tout document à l’appui.

33 (1) A party that files a request with the Commission for the disclosure of information that has been designated as confidential must provide reasons, as well as any supporting documents, why the disclosure would be in the public interest, including how the information is relevant to the Commission’s regulatory responsibilities.
33 (1) La partie qui dépose auprès du Conseil une demande de communication de renseignements désignés comme confidentiels y expose les raisons — notamment celles permettant d’établir en quoi ils se rattachent aux fonctions réglementaires du Conseil — pour lesquelles la communication serait dans l’intérêt public et fournit tout document à l’appui.

Now, with public disclosure on top of that, from the board, I cannot imagine why we would want to put a very expensive system in place.
Or, si nous ajoutons à cela le mécanisme de divulgation publique prévu par le Bureau de régie interne, je n'arrive pas à imaginer ce qui nous motiverait à mettre un place un système très coûteux.

The first idea would be that, yes, there should be full disclosure, but if that is not possible, and we can sort of understand why the Canadian government might not want to make full disclosure of all the information that it would get from a foreign government, in that context perhaps the idea of a charities advocate would merit consideration.
La première idée est d'exiger la divulgation de tous les renseignements pertinents mais si cela n'est pas possible, et nous pouvons comprendre jusqu'à un certain point que le gouvernement canadien puisse ne pas vouloir communiquer tous les renseignements que lui transmet un gouvernement étranger, alors il serait peut-être bon d'envisager de recourir à un défenseur des organismes de bienfaisance.

The Court of Justice analyses all of the documents concerned and concludes, in particular, that the General Court should have required the Commission to indicate the specific reasons why it considered that the disclosure of certain documents at issue would seriously undermine the decision-making process of that institution, even though the procedure to which those documents related was closed.
La Cour analyse l’ensemble des documents concernés et conclut notamment que le Tribunal aurait dû exiger de la Commission qu’elle indique les raisons spécifiques pour lesquelles elle estimait que la divulgation de certains documents en cause aurait porté gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, alors même que la procédure à laquelle ces documents se référaient était terminée.