I want the Minister of Justice to tell us, as a matter of public policy, why he wants to distance himself, or why he has agreed to distance the military justice system from section 100 of the British North America Act, 1867, which states:
Je veux que le ministre de la Justice nous dise, en tant qu'énoncé de politique publique, pourquoi il veut prendre ses distances, ou pourquoi il a donné son accord pour que le régime de justice militaire prenne ses distances par rapport à l'article 100 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, qui stipule: