Speaker Lamoureux ruled in October 1970 that a bill which had been reported back from committee on the day Parliament adjourned for the summer (June 26, 1970) could not be taken up on the first sitting day of the resumed session (Journals, October 6, 1970, pp. 1417-20).
Le Président Lamoureux a établi en octobre 1970 qu’un projet de loi dont un comité avait fait rapport le dernier jour de séance de la Chambre avant le congé d’été (le 26 juin 1970) ne pouvait pas être pris en considération lors de la première séance à la reprise de la session (Journaux, 6 octobre 1970, p. 1417-20).