Traduction de «why the bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Marital Transitions and Children's Adjustments: Understanding why families differ from one another and why children in the same family show different patterns of adjustment
Les transitions maritales et l'adaptation des enfants : comprendre pourquoi les familles diffèrent les unes des autres et pourquoi les enfants d'une même famille affichent des profils d'adaptation différents

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]
soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety
vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

adopted bill | bill adopted by the German Bundestag
loi adoptée par le Bundestag

Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968

contract bill of the special clauses
cahier des clauses spéciales

sign the bills of lading
signer les connaissements

first reading of the bill
présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That is why the bill is so vital and why law enforcement and stakeholders across the country have been asking for it and why it is important that we pass the bill.
Voilà pourquoi ce projet de loi revêt une importance cruciale et pourquoi les autorités policières et les personnes intéressées partout au pays réclament son adoption.

However, because of the size of the Mackenzie River Valley and the fact that the people in the Northwest Territories and along the Mackenzie River Valley have waited since 1973 for some action on this matter, 24 years, that is why we need to support the bill and that is why this bill needs to move forward.
Vu la dimension de la vallée du Mackenzie et vu que les gens des Territoires du Nord-Ouest et ceux de la vallée du Mackenzie attendent depuis 1973, depuis 24 ans, que des mesures soient prises à cet égard, nous devons appuyer le projet de loi et celui-ci doit traverser les étapes.

I should like to address briefly four points: one, why the matter is an urgent one; two, why the bill is a good one; three, why amending it is not advisable; and four, why you should not succumb to pressures for a health carve-out.
J'aimerais m'attacher brièvement à quatre points. Premièrement, pourquoi la question est-elle urgente?

I will not go back and quote those reasons, but he certainly outlined very extensively why the bill was necessary and why we are now supporting Bill C-55 to overcome the problems that were actually created by the government itself in bringing in Bill C-30 and by the remarks of the minister at the time, which the previous speaker talked about, which created such great controversy in the country.
Je ne reprendrai pas ses propos, mais il a certainement décrit en détails pourquoi ce projet de loi est nécessaire et pourquoi nous espérons maintenant que le projet de loi C-55 permettra de régler les problèmes que le projet de loi C-30 du gouvernement et les propos du ministre avaient créés à l'époque. Comme l'a indiqué l'intervenante précédente, cela avait suscité une grande controverse au pays.

Why shouldn’t they – we are so gullible we actually pay the bills for the occupying power!
Et pourquoi ne le feraient-ils pas, d’ailleurs – nous sommes si naïfs que nous payons en réalité les factures pour la puissance occupante!

76. Believes that consumers must be placed at the centre of all future energy policies and that energy poverty should feature more clearly in the Commission's proposals; recalls that consumers, particularly public authorities, which must set an example in this area, also have obligations in terms of energy saving; recognises the central role that smart metering and billing can play in increasing consumer awareness of how and why energy is being used and therefore in changing consumer behaviour; calls on the Council and the Commission to propose measures which help low income households to achieve energy savings in their homes, thereby reducing their energy bills and their exposure to future price increases;
76. considère que les consommateurs doivent être placés au centre de toutes les futures politiques énergétiques et que la pauvreté énergétique devrait apparaître plus clairement dans les propositions de la Commission; rappelle que les consommateurs, en particulier les pouvoirs publics qui doivent donner l'exemple dans ce domaine, ont également des obligations en termes d'économies d'énergie; reconnaît le rôle central qu'un comptage intelligent et une facturation intelligente peuvent jouer dans la sensibilisation des consommateurs à la façon dont est utilisée l'énergie et pour quoi elle l'est et peuvent donc modifier leur comportement; demande au Conseil et à la Commission de proposer des mesures qui aident les ménages à faible revenu à réaliser des économies d'énergie dans leurs foyers, réduisant ainsi leur facture énergétique et leur exposition à de futures augmentations de prix;

66. Believes that consumers must be placed at the centre of all future energy policies and that energy poverty should feature more clearly in the Commission's proposals; recalls that consumers, particularly public authorities, which must set an example in this area, also have obligations in terms of energy saving; recognises the central role that smart metering and billing can play in increasing consumer awareness of how and why energy is being used and therefore in changing consumer behaviour; calls on the Council and the Commission to propose measures which help low income households to achieve energy savings in their homes, thereby reducing their energy bills and their exposure to future price increases;
66. considère que les consommateurs doivent être placés au centre de toutes les futures politiques énergétiques et que la pauvreté énergétique devrait apparaître plus clairement dans les propositions de la Commission; rappelle que les consommateurs, en particulier les pouvoirs publics qui doivent donner l'exemple dans ce domaine, ont également des obligations en termes d'économies d'énergie; reconnaît le rôle central qu'un comptage intelligent et une facturation intelligente peuvent jouer dans la sensibilisation des consommateurs à la façon dont est utilisée l'énergie et pour quoi elle l'est, prise de conscience qui peut modifier leur comportement; demande au Conseil et à la Commission de proposer des mesures qui aident les ménages à faible revenu à réaliser des économies d'énergie, réduisant ainsi leur facture énergétique et leur exposition à de futures augmentations de prix;

Instead of cutting costs by reducing the wage bill, why not deduct a similar amount from the revenue due to company owners and shareholders?
Pourquoi les économies faites en diminuant la masse salariale ne pourraient être remplacées par une économie du même montant, mais prélevée sur les propriétaires et les actionnaires ?

Parliament has responded with Bill C-3, the Court of Appeal of British Columbia has given Parliament until January 2011 to pass Bill C-3, and that is why the bill has been before the house and is now before the Senate.
Le législateur a répondu avec le projet de loi C-3 et la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a donné au législateur jusqu'en janvier 2011 pour adopter le projet de loi C-3. C'est pourquoi ce texte est passé devant la Chambre des communes et se trouve maintenant devant le Sénat.